Titre 27 - Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Art. 28
Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des dispositions législatives et réglementaires ou contractuelles en vigueur.
Le contrat du travailleur accidenté du travail est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure.
Au cas où l’intéressé ne pourrait reprendre son Travail lors de la consolidation de la blessure, l’employeur doit rechercher avec les délégués du personnel s’il ne peut être reclassé dans un autre emploi sans diminution de salaire ni perte des avantages acquis.
