Titre 10 - Mutation, changement de catégorie, d’échelon, d’emploi
Art. 11
Tout travailleur assurant l’intérim d’un poste inférieur à celui qu’il occupe normalement continuera de percevoir le salaire afférent à son poste initial. Il ne peut être maintenu à ce poste pendant une période excédant la durée de préavis prévue dans la catégorie considérée. L’affectation définitive si elle n’est pas acceptée par l’intéressé est considérée comme le licenciement du fait de l’employeur, et réglé comme tel.
Lorsque les mutations ne sont pas prévues dans les conditions d’engagement, aucun travailleur ne peut être muté dans un autre établissement de l’employeur situé dans une commune ou localité différente de celle de travail habituel, sans son consentement.
Le travailleur qui assure par intérim ou provisoirement un emploi comportant un classement supérieur dans l’échelon hiérarchique perçoit une indemnité égale à la différence entre le salaire minimum hiérarchique de sa classification professionnelle et le salaire minimum hiérarchique du nouvel emploi qu’il occupe. Cette différence sera majorée, avec effet immédiat à la prise de poste, des autres avantages inhérents à l’emploi. Cette situation ne peut excéder :
- 2 mois pour les travailleurs en dessous de la 7ème catégorie.
- 3 mois pour les travailleurs de la 7ème catégorie et des catégories supérieures.
Sauf pour leurs durées effectives en cas de maladie (avec maximum 6 mois) d’accident survenu au titulaire de l’emploi, ou de congé.
Passé ce délai, l’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire :
- soit le confirmer définitivement dans le nouvel emploi tenu jusque-là. - soit le reclasser dans une catégorie correspondant à ce nouvel emploi. - soit le réintégrer dans ses anciennes fonctions.
