Titre 28 - Accidents - maladies
Art. 29
a) Les frais médicaux prescrits pour le travailleur seront pris en charge par l’employeur uniquement sur présentation d’une ordonnance délivrée par :
- et obligatoirement si celui-ci existe : le médecin de l’entreprise ;
- un médecin agréé ;
- le médecin - inspecteur du travail.
Cette disposition est accordée à titre provisoire en attendant la mise en place par l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale d’un régime d’assurance-maladie.
b) La maladie du travailleur entraîne la rupture du contrat après qu’elle ait atteint une durée supérieure à 6 mois, dans les conditions prévues à l’article 52 - C du Code du Travail. Jusqu’à six mois inclusivement elle suspend mais ne rompt pas le contrat.
Lorsque l’absence impose le remplacement effectif de l’intéressé, le nouvel embauché est informé du caractère provisoire de son emploi.
c) Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, le travailleur percevra une indemnité ci-après désignée. La maladie étant constatée par médecin agréé et notifiée par le travailleur à employeur dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure.
L’indemnité sera versée dans les conditions suivantes en fonction de l’ancienneté de service à la date d’arrêt de travail et déduction faite des indemnités perçues au titre régime maladie de l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale ou d’un régime complémentaire de prévoyance sociale :
- avant 12 mois : indemnité égale au montant de la rémunération pendant la durée de préavis.
- après 12 mois et jusqu’à 5 ans : 1 mois de plein salaire - 2 mois de demi-salaire
- après 5 ans et jusqu’à 10 ans : 2 mois de plein salaire - 3 mois de demi-salaire
- après 10 ans et jusqu’à 15 ans : 2 mois de plein salaire - 4 mois de demi-salaire
- après 15 ans jusqu’à 20 ans : 3 mois de plein salaire - 3 mois de demi-salaire
- au-delà de 20 ans : 4 mois de plein salaire - 2 mois demi-salaire
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un travailleur au cours d’une année civile, la durée de plein et de demi-salaire ne peut excéder, au cumul de 1’année, l’indemnité prévue aux barèmes ci-dessus en fonction de l’ancienneté de l’intéressé.
Les indemnités ci-dessus prévues ne seront pas obligatoires pour un accident imputable à des risques délibérément pris par la victime ou à l’occasion d’activités sportives.
En tout état de cause, l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité représentative de préavis prévue au 2 ème alinéa de l’article 13 de la présente Convention.
d) Tout travailleur dont le contrat est rompu à la suite d’une maladie et qui ne remplit pas les conditions requises pour l’obtention des allocations d’un régime de retraite de l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale bénéficie d’une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait été licencié. Cette dernière indemnité est accordée à titre provisoire en attendant la mise en place d’un régime longue maladie par l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale.
Cette indemnité n’est pas due si l’agent a refusé sans raison valable d’être reclassé dans un emploi pour lequel il est apte et qui lui assure une rémunération au moins égale.
