Titre 34 - Organisation médicale et sanitaire - hospitalisation
Art. 35
Les employeurs seront tenus de se conformer, en matière d’organisation médicale, aux prescriptions des articles 145 à 151 du Code du Travail et des arrêtés d’application en vigueur.
Ils s’engagent, en outre, à faire bénéficier les salariés des dispositions suivantes :
En cas des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprises, les salariés hospitalisés sur prescription du médecin de l’entreprise ou d’un médecin agréé, ou du Médecin - Inspecteur du Travail, bénéficient des avantages ci-après :
a) Caution portée par l’employeur auprès de l’établissement hospitalier du paiement des frais d’hospitalisation du seul salarié, dans la limite des sommes qui sont ou pourraient être dues à ce dernier (salaires et accessoires en espèces, allocations consenties en cas de maladies et d’hospitalisation ; éventuellement indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé).
Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement sera assuré, d’accord parties, par retenues périodiques, après la reprise du travail.
Il restera à la charge de l’employeur 75 % des frais la limite de 15 jours d’hospitalisation.
b) Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnisation à plein ou à demi - salaire du salarié malade.
Le montant de cette allocation est ainsi fixé :
- trois fois le salaire horaire minimum hiérarchique du salarié, par journée d’hospitalisation, pour les salariés classés dans les 1ère, 2ème et 3ème catégories ;
- trois fois le salaire horaire minimum hiérarchique de la 4ème catégorie par journée d’hospitalisation, pour les autres travailleurs.
Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au salarié hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés par l’employeur auxquels il aurait participé.
La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident survenu au salarié au cours du trajet pour se rendre à son travail, ou pour en revenir.
