Titre 14 - Indemnité de licenciement
Art. 15
En cas de licenciement hors le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent a droit, après 3 années de présence continue chez le même employeur, à une indemnité de licenciement distincte du préavis, attribuée comme suit :
- 28 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois pour chaque année de présence et pour les quatre premiers mois pour chaque année de présence consécutive chez le même employeur.
- 33 % de la moyenne mensuelle du salaire global de douze derniers mois pour chaque année de présence pour la période comprise entre cinquième et la dixième année incluse de présence consécutive chez le même employeur.
- 38 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois pour chaque année de présence consécutive pour la période s’étendant au-delà de la dixième année.
Toutefois, lorsque le licenciement résulte du seul cas de compression du personnel, le travailleur a droit, après un an de présence, à une indemnité de licenciement égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois consécutive chez le même employeur.
Pour le calcul de la moyenne mensuelle du salaire des douze derniers mois, il ne sera pas tenu compte de l’indemnité de congé servie pendant cette période : celle-ci sera remplacée par le salaire théorique que le travailleur aurait perçu s’il avait travaillé.
