Titre 18 - Commission de classement
Art. 19
Tout travailleur a le droit de demander à son employeur de faire vérifier si l’emploi qu’il occupe effectivement correspond bien à la définition du poste de travail, retenue comme base de classement.
Cette réclamation est introduite, soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel, et examiné par le Chef d’établissement.
En cas de désaccord, le différent est soumis à la commission professionnelle de classement.
Cette commission de classement présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort et composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants syndicaux, tous extérieurs à l’entreprise. Statuer sur tout différent qui lui sera présenté concernant les contestations de classification d’emploi des travailleurs.
Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé l’emploi occupé par le travailleur et à prendre une décision dans ce sens au cas où elle attribuerait un nouveau classement au travailleur. La décision devra préciser la date à laquelle celui-ci prendra effet.
Les représentants sont désignés par les Organisations syndicales patronales et par l’Union Générale des Travailleurs du Centrafrique (Organisation Professionnelle de Base). Ils pourront s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.
La commission se réunira obligatoirement dans les 8 jours francs qui suivent la requête de l’une des parties et se prononcera dans les 15 jours qui suivent la date de sa première réunion.
Le Président ne participe pas au vote, mais exprime ses avis qui figurent au procès-verbal. La décision est prise à la majorité des voix des membres de la commission.
Elle doit toujours être motivée. Lorsque l’une des parties n’accepte pas cette décision, le litige est porté devant le Tribunal du travail du ressort.
