Titre 5 - Droit syndical et liberté d’opinion
Art. 6
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion, la libre adhésion et la libre appartenance à un syndicat professionnel constitué en vertu de l’article 6, titre II du Code du Travail Centrafricain.
Afin de permettre le libre exercice de ce droit, les employeurs ne doivent sous aucun prétexte, prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, à des opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines du travailleur pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de disciplines le congédiement ou l’avancement. À cette même fin, les travailleurs s’engagent à ne pas prendre en considération dans l’exécution du travail, l’appartenance des autres travailleurs ou leur non-appartenance à un syndicat déterminé.
Les travailleurs s’engagent à respecter la liberté d’opinion, à n’exercer aucune pression tendant à gêner l’exercice du droit syndical ou celui du droit de propreté au sein de l’entreprise et de la profession.
Les deux parties contractantes reconnaissent que l’entreprise est essentiellement un lieu de travail, veillent à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploieront auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral.
Les contestations qui naîtraient des dispositions ci-dessus seront soumises à l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort (ou à son représentant légal) pour conciliation sans préjuger pour cela du droit de la partie lésée d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
