Titre 38 - Règlement intérieur
Art. 38
Un modèle de règlement intérieur est annexé la présente convention, il doit servir de cadre général pour chaque entreprise (ou établissement) dans le respect des dispositions du Code du Travail Centrafricain (particulièrement en son article 40) en ce qui concerne le contenu, la communication, le dépôt et l’affichage des règlements intérieurs) et de la Convention Collective.
Il est rappelé le caractère obligatoire du règlement intérieur dans les établissements ou entreprises employant habituellement plus de vingt salariés.
Il doit être aménagé en fonction :
- des accords particuliers ou des usages pouvant exister dans l’entreprise ou dans l’établissement ;
- des conditions d’activité et des besoins propres à chaque entreprise ou établissement ;
- des précisions particulières étant apportées par voix de notes de services.
