Titre 15 - Compression de personnel
Art. 16
En cas de compression de personnel, l’employeur informera les délégués du personnel des mesures qu’il à l’intention de prendre. L’ensemble des délégués examinera les mesures envisagées et présentera à l’employeur ses suggestions.
En tout état de cause, pour tout licenciement collectif, il est fait obligation à tous les employeurs de se conformer aux termes de l’Ordonnance n° 73/093 du 9 novembre 1973.
Les congédiements éventuels nécessités par la suppression d’emploi ou diminution de l’activité de l’entreprise, s’opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les règles prévues en matière de licenciement compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de l’ancienneté dans l’établissement. À valeur professionnelle équivalente et à ancienneté égale. Le nombre d’enfants à charge constituera le critère de choix.
