Titre 7 - Délégué du personnel
Art. 8
Les élections des délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions seront conformes à la loi et aux règlements en vigueur.
Chaque délégué continue à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne peut être différent de l’horaire normal correspondant à son emploi. Il pourra disposer au cours des heures de service, et après accord de son chef de service, d’autorisations d’absences jusqu’à concurrence de 18 heures par mois pour s’occuper de ses fonctions de délégué du personnel. Ce forfait bénéficie globalement au délégué titulaire et à son suppléant, conformément à l’article 166 du Code du Travail.
Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente Convention et comportant de 11 à 21 travailleurs, Il pourra être élu, sur demande des travailleurs, un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Lorsque plusieurs établissements différents situés dans une même localité ne comporteront pas chacun le nombre requis de travailleurs pour procéder aux élections des délégués du personnel, les effectifs de ces établissements distants de moins de 10 km, seront réunis pour la détermination de ce nombre. Les élections pourront alors avoir lieu dans un des établissements concernés en présence d’un représentant de chacun d’eux.
Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un délégué du personnel sont étendues aux candidats présentés par le syndicat professionnel représentant l’U.G.T.C., pour la période comprise entre le dépôt et la date de l’élection.
Lesdites mesures de protection sont maintenues en faveur des candidats dont le mandat est expiré jusqu’à 6 mois après les élections, période pendant laquelle ils ne peuvent être licenciés sauf en cas de faute présumée lourde.
Lorsque l’établissement ne remplit plus les conditions rendant obligatoire l’élection de délégués du personnel, les délégués en place remplissent leurs fonctions jusqu’à expiration de leur mandat.
L’exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier ou à l’amélioration de rémunération.
Les délégués peuvent à tout moment, et après en avoir informé 1’employeur, se faire assister d’un représentant de leur organisation syndicale.
Les membres du personnel ont la faculté, conformément à l’article 169 du Code du Travail, de présenter individuellement leurs propres réclamations à leur chef direct ou au Directeur de l’entreprise.
Les obligations des délégués du personnel sont celles découlant de sa mission prévue par les dispositions du Code du Travail et ses arrêtés d’application, c’est-à-dire : veiller à l’application des règles impliquant les droits et les devoirs du travailleur vis-à-vis de l’employeur d’une part, et les devoirs de l’employeur vis-à-vis du travailleur d’autre part.
Le délégué est le premier interlocuteur de la direction lorsque le personnel ignore les règlements.
Il veille à l’application de ces règlements dans ce qu’ils ont de contraignant : maintenir l’hygiène, la sécurité et tendre à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.
