Titre 6 - Exercice du droit syndical
Art. 7
a) L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraire aux Lois, règlements et usages, notamment à ceux codifiés dans la présente Convention.
Pour faciliter l’exercice du droit syndical et à condition que ces facilités ne portent pas préjudice à la bonne marche de l’entreprise, des autorisations d’absence payées, non déductibles des congés payés pourront être accordées, dans la limite de la durée des réunions, à certains salariés mandatés pour assister aux congrès statuaires de l’Union Générale des Travailleurs du Centrafrique, moyennant demande écrite de celle-ci présentée cinq jours avant la date de l’absence prévue. En cas de dépassement de la durée prévue, le salarié mandaté devra produire une pièce justificative.
De leur côté, les Organisations syndicales des t travailleurs s’engagent, pour ne pas gêner le bon fonctionnement de l’entreprise, à ne pas désigner au cours de la même année le même travailleur pour assister à plusieurs congrès ;
b) Les salariés devant participer aux travaux des commissions paritaires dont la date de réunion, le nombre des membres et l’objet auront été arrêtés d’un commun accord par les parties intéressées, obtiendront, pour siéger à ces commissions, des autorisations d’absence payées comme temps de travail effectif dans la limite stricte de la durée des travaux. Quand la date d’une réunion sera fixée, les organisations syndicales ouvrières feront connaître les noms des participants.
c) Les travailleurs appelés à participer aux organisa tiens consultatives paritaires réglementaires (commissions consultatives nationales ou internationales, interministérielles du travail, comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité nationaux et interministériels) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail, devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant dès que possible après sa réception.
d) Dans le cadre de l’éducation ouvrière organisée de l’Union Générale des Travailleurs du Centrafrique les permissions exceptionnelles seront accordées d’un commun accord au salarié désigné pour en bénéficier.
Il pourra, en outre être accordé un congé spécial au salarié ou un délégué syndical désigné pour participer, à l’étranger, à des stages ou des sessions de travail consacrés à l’éducation ouvrière où à la création syndicale.
Cette période ne peut excéder un an. Ce congé ne donne pas droit à attribution, ni ne permet d’acquérir aucune ancienneté de service.
L’employé bénéficiaire d’un tel congé est réintégré automatiquement dans son emploi lorsque la durée de son congé est inférieure ou égale à 3 mois.
Au-delà de cette durée, la réintégration se fait à la première vacance dans un emploi correspondant à sa qualification.
À l’expiration de ce congé, le travailleur qui n’a pas pu être réintégré faute d’emploi vacant, conserve pendant 6 mois une priorité sur toute nouvelle embauche. Au-delà de cette période, il sera considéré, de même que celui qui n’a pas demandé sa réintégration, comme démissionnaire à la date de départ en congé sans indemnité ni préavis.
e) Des panneaux d’affichage seront réservés dans chaque entreprise aux communications syndicales de caractère strictement professionnel. Celles-ci ne devront présenter aucun caractère polémique et devront être portées à la connaissance de la Direction avant affichage.
f) Les parties contractantes sont convenues de procéder mensuellement au prélèvement sur le salaire du travailleur des cotisations syndicales en faveur de l’U.G.T.C., à condition d’avoir reçu le libre consentement des employés.
g) Conformément aux clauses des conventions n° 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) sur les libertés d’association.
