Titre 22 - Indemnité de panier
Art. 23
Une indemnité de panier est due au travailleur qu’une prolongation exceptionnelle de la durée de la séance travail empêche de prendre un repas à l’heure dans le cas où le travailleur ne reprend pas son travail dans la même journée. Elle est égale à trois fois le salaire horaire minimum hiérarchique de la catégorie.
Elle peut être remplacée par un repas complet gratuit dans un cadre sain.
