Convention collective nationale du commerce du 1er décembre 1975

Il est fait obligation à tous les employeurs du commerce de se conformer aux clauses de la présente Convention Collective.

Conformément à l’article 78 du Code du Travail (Abrogé. Il y a lieu de viser dorénavant l’article 202 de la loi du 29 janvier 2009), les parties contractantes sont convenues que la présente Convention fera l’objet d’un arrêté d’extension pris par le Ministre chargé du Travail.

La présente Convention entrera en vigueur à compter du 1er décembre 1975, quelle que soit la date de sa signature et de son dépôt au Secrétariat du Tribunal.

EMPLOYÉS ET OUVRIERS

• 1ère Catégorie
• 2ème Catégorie
• 3ème Catégorie
• 4ème Catégorie
• 5ème Catégorie
• 6ème Catégorie
• 7ème Catégorie A

AGENTS DE MAÎTRISE

• 7ème Catégorie B
• 8ème Catégorie A
• 8ème Catégorie B

CADRES

• 8ème Catégorie C
• 8ème Catégorie D
• 9ème Catégorie A
• 9ème Catégorie B
• 9ème Catégorie C
• 9ème Catégorie D
• 10ème Catégorie A
• 10ème Catégorie B
• 10ème Catégorie C
• 10ème Catégorie D
• 11ème Catégorie

Les salariés sont classés dans les différentes catégories et les différents échelons déterminés par la classification professionnelle ci-après :

LES ÉCHELONS

Chaque catégorie ci-dessous est divisée en 3 échelons : 1, 2 et 3 suivant l’ancienneté du salarié dans cette catégorie.

Le premier échelon s’acquiert à l’embauche, le deuxième après 5 ans d’ancienneté et a troisième après 6 ans d’ancienneté.

Ceci n’exclut pas la promotion plus rapide (selon) les capacités du salarié, mais ne rend pas obligatoire la promotion après 9 ans dans la même catégorie.

DESCRIPTION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

(Les travailleurs sont classés en trois catégories).

1ère CATÉGORIE : Manœuvre ordinaire

Définition : Salarié affecté à des travaux manuels ne nécessitant ni connaissances professionnelles, ni adaptation, notamment :

• Manutention et travaux courants de nettoyage et de propreté, à l’exception des nettoyages spéciaux Triage de produits.

2ème CATÉGORIE : Manœuvre spécialisé

Définition : Salarié exécutant des travaux simples après mise au courant sommaire ; notamment :

• Gardien permanent.
• Manœuvre aide vendeur.
• Manœuvre de nettoyage et de propreté (cirage, encaustiquage, nettoyage spéciaux, entretien des meubles et du matériel pouvant utiliser certains appareils destinés à ces usages.
• Torréfacteurs, manœuvre spécialisé dans la préparation des cuirs et des peaux, manœuvre spécialisé dans la préparation d’embouteillage (rinçages des bouteilles, étiquetage, capsulage).
• Arrimeur spécialisé en arrimage quai et en magasin.
• Emballeur, réparateur d’emballages, préposé au colisage, clonage et cerclage des caisses, marquage des emballages.
• Manœuvre proposé au rinçage et nettoyage des fûts.
• Manœuvres exécutant la couture des sacs.
• Planton commissionnaire (ou planton coursier).

3ème CATÉGORIE :

Définition : Employé ayant un minimum d’instruction sachant au moins lire, écrire et compter ou une compétence acquise par la pratique et tenant l’un des emplois ci-après ou un emploi analogue :

• Garçon de bureau : salarié qui distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, procède à l’entretien journalier des bureaux.
• Téléphoniste, téléphoniste de garde : chargé de répondre et de donner les communications sur un poste central à quatre directions au maximum, pouvant néanmoins, dans les intermittences du trafic, être astreint aux travaux de sa catégorie.
• Vendeur axillaire : employé effectivement à la vente, sous les ordres d’un autre vendeur ou d’un chef de boutique.
• Aide -vendeur dans un magasin à commerces multiples (magasin type SCORE - MOURA SERVICE) : est appelé à délivrer à la clientèle des objets dont la vente nécessite aucune connaissance spéciale. Aide les vendeurs des catégories supérieures pour toutes les opérations qui leur incombent. N’a pas la responsabilité d’une caisse enregistreuse ou des encaissements, ni du stock.
• Polycopieur : employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à polycopier d’usage facile.
• Employé du courrier : chargé de la réception et de l’envoi du courrier et de l’établissement des bordereaux de transmission.
• Chef manœuvre : chargé d’encadrer un groupe de manœuvres effectuant uniquement les opérations de manutention sous les ordres d’un magasinier, ou aide -magasinier et gérant ou d’un contremaître de 5ème catégorie.
• Commis : pouvant être chargé de travaux de simple copie et de l’établissement des bordereaux de livraison et de transmission.
• Pompiste auxiliaire : employé affecté à la vente des produits pétroliers aux pompes de distribution, sans responsabilité ni de stock, ni d’espèces.
• Gardien-concierge répondant au téléphone.
• Commis spécialisé dans le pesage, le pointage des marchandises, opérant sous les ordres d’un magasinier, d’un contremaître ou d’un gérant d’opérations.
• Ouvrier spécialisé.

4ème CATÉGORIE :

Définition : Salarié effectuant des travaux qui n’exigent qu’une formation professionnelle très simple, tels que :

• Inscription des bons de commande, facture, connaissements.
• Classement des documents du service.
• Tenue de registre, tels que registres d’expéditions et de commande à condition qu’ils soient tenus dans un magasin.
• Établissement des bulletins de paie, s’il s’agit d’une simple reproduction d’après le registre des paiements.

EMPLOIS :

• Employé de bureau débutant.
• Dactylographe 1er degré capable d’effectuer des travaux de copie dans les conditions convenables de rapidité et de présentation, sans atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe de second degré.
• Encaisseur effectuant les encaissements et récapitulant sur une fiche de mouvement les espèces dont il a la charge.
• Employé auxiliaire de transit chargé de passer les pièces en douanes de les classer, de les numéroter, de retirer des connaissements, de bon à enlever, des paquets poste et des colis postaux.
• Vendeur ou vendeuse affecté(e) à délivrer à la clientèle des objets dont la vente ne nécessite aucune connaissance spéciale.
• Vendeur débiteur dans un magasin à commerce multiple (magasin type SCORE - MOURA SERVICE) chargé de la présentation de la vente et de la délivrance des produits d’un rayon spécialisé, a la responsabilité d’une caisse enregistreuse ou des encaissements. Peut effectuer des comptages simples en bergerie. Prépare les demandes de réassortiment de la bergerie.
• Manutentionnaire réserviste dans un magasin à commerces multiples à la responsabilité de la tenue d’une réserve. Tient les fiches de stock. prépare le réassortiment pour les bergeries.
• Téléphoniste - standardiste capable de donner les communications sur un poste central à plus de quatre directions.
• Gérant de petite boutique.
• Livreur - triporteur chargé de livrer les marchandises aux clients pouvant en encaisser le prix.
• Pompiste affecté à la vente des produits pétroliers aux pompes de distribution, encaissant le produit de ces ventes qu’il réserve au gérant, et responsable des quantités vendues.
• Aide magasinier ayant une expérience du métier, chargé notamment de contrôle des références.
• Commis écrivain de recettes d’un organe de vente, chargé de la tenue du livre de recettes d’une boutique, récapitulant des recettes journalières, facturier au comptant, livre des comptes d’ordre de la boutique sous les directives du gérant.
• Ouvrier professionnel.

5ème CATÉGORIE :

Définition : Employé possédant une certaine technique, chargé de travaux tels que ceux énumérés ci-après, sous les directives d’un salarié de catégorie supérieure :

• Employé pouvant établir les prix de revient ou de vente sous les directions d’un salarié de catégorie supérieure.
• Auxiliaire de comptabilité ; employé spécialisé exécutant dans une comptabilité la confection des documents de base demandant simplement des connaissances élémentaires : dépouillement des livres auxiliaires, peut participer à la tenue des comptes particuliers et travaillant sous les directives d’un employé d’un échelon supérieur.

AUTRES EMPLOIS :

• Sténodactylographe débutant, ne remplissant pas les conditions pour être classé en sixième catégorie.
• Vendeur qualifié chargé de la présentation, de la vente et de la délivrance des produits.
• Vendeur qualifié dans un magasin à commerces multiples (magasin type SCORE - MOURA SERVICE) chargé de la présentation de la vente et de la délivrance de produits d’un rayon spécialisé. À la responsabilité de réassortiment de la bergerie. Établi les demandes de. réassort de la bergerie. Fait ou contrôle les comptages des articles en bergerie ou en réserve. Sous la responsabilité d’un employé d’une catégorie supérieure détermine ou rassemble les éléments permettant l’établissement des documents servant au réapprovisionnement du magasin. Effectue différents comptages et statistiques simples de vente.
• Contremaître de transit chargé des opérations courantes de pointage d’enlèvement, de livraison, ou déchargement des wagons expéditions en gare, reconditionnement des colis, faisant des réserves, donnant et obtenant des décharges.
• Peseur juré ou assermenté.
• Dactylographe : 40 mots minute avec orthographe et présentation parfaites.
• Archiviste : classe suivant les instructions et le règlement de l’entreprise les documents qui lui sont remis : doit être capable de les retrouver rapidement.
• Caissier auxiliaire ou aide caissier : sous les ordres d’un caissier à qui il doit verser ses espèces chaque jour.
• Gérant de petite boutique ou gérant d’un petit magasin, pouvant assimiler à une entreprise de 4ème catégorie telle que définie, par le décret n° 75/347 du 23/09/75.
• Infirmier : possédant le certificat d’aptitude pour les fonctions d’infirmier.
• Chauffeur livreur (véhicule de moins de 5 tonnes), chargé de la livraison des marchandises dont il peut encaisser le prix.
• Réserviste : chargé de la tenue des stocks d’un ou plusieurs rayons dans un magasin à commerces multiples.
• Employé assermenté : capable de constater, au moyen d’une bascule ou pont-bascule mis à sa disposition les poids de divers produits ou marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de journée en les triant par client.
• Gérant de petite station essence effectuant les opérations diverses levant de son emploi.

6 ème CATÉGORIE :

Définition : Employés Qualifiés de bureau, de service commercial, administratif, contentieux, technique ou d’exploitation, (titulaire d’un CAP, du diplôme du Centre de Formation Professionnelle Rapide (C.F.P.R) ou possèdent une formation Générale et une expérience justifiées éventuellement par un examen probatoire et lui permettant d’exécuter correctement tous les travaux de sa spécialité) : chargés devant les directives précises ou des instructions générales concernant leur travail soit d’effectuer les divers travaux servant à la réalisation des opérations commerciales ou d’une part importante de ces opérations, soit d’effectuer divers travaux relevant des services ci-dessus, tels que :

• Aide-comptable : employé dont la formation comptable est suffisante peur effectuer les travaux secondaires, tels que vérification matérielle des documents accessoires, employés au dépouillement des pièces destinées à l’établissement des prix de revient, employé à la tenue des journaux auxiliaires.
• Employé : chargé de l’établissement des prix de revient et de vente.

AUTRES EMPLOIS :

• Caissier ayant la responsabilité d’une caisse secondaire ou petite case, avec livre de recettes et de paiements.
• Gérant d’une boutique ou d’un magasin pouvant être assimilé(e) à une entreprise de 3ème catégorie, telle que définie par le décret n° 75/347 du 23/09/75.
• Vendeur principal ou vendeuse principale dans les magasins à rayon multiples, chargé(e) de contrôler le travail de plusieurs vendeurs ou vendeuses de contrôler la présentation des rayons leur approvisionnement, de mettre au courant le personnel nouveau, de veiller à l’application des ordres la direction.
• Aide transitaire capable notamment d’établir complètement des déclarations en douanes, des liquidations de droits et d’autres travaux de transit sous le contrôle d’un transitaire ou d’un chef de service.
• Infirmier titulaire d’un brevet délivré par une école locale d’infirmiers.
• Magasinier connaissant la terminologie exacte des marchandises de son magasin, capable de la recevoir, de les différencier, ranger, cataloguer, de tenir en quantité et en valeurs les états de stock dont il a la responsabilité d’inventaire.
• Sténotypiste capable de prendre 120 mots minute et de traduire parfaitement ses notes à 40 mots minute machine avec orthographe et présentation parfaite.
• Chauffeur livreur (véhicule de plus 5 tonnes) chargé de la livraison des marchandises dont il peut encaisser le prix.
• Mécanographe ne possédant pas de diplôme d’une école professionnelle et ayant moins de trois ans de métier.
• Assistant démarcheur.
• Sténo dactylographe 2ème degré, diplômé et capable de prendre 90 mots minute en sténo et 40 mots machine avec orthographe et présentation parfaite.
• Employés assermenté ayant les mêmes connaissances qu’un peseur juré, capable d’avoir jusqu’à trois ponts-bascules au maximum sous son contrôle et habilité à percevoir les taxes des usagers non clients fixe payant leurs opérations au comptant.
• Gérant de station-service chargé exclusivement de la vente de tous produits pétroliers et accessoires automobiles courants, ayant des pistes sous ses ordres et la responsabilité des stocks, espèces et quantités vendues.
• Ouvriers qualifiés ou titulaire d’un CAP ou du diplôme du Centre de Formation Professionnelle (E.F.P.R.).

7ème CATÉGORIE :

Définition : Employés très qualifiés de service commercial administratif, contentieux, technique ou d’exploitation, titulaire d’un CAP ou diplômé du Centre de Formation Professionnelle

(CFPR) assurant des travaux comportant une part d’initiative et de responsabilité, sont chargés sous les ordres d’un chef d’entreprise, d’un chef de service ou de bureau, de mener à des opérations relatives soit à 1’achat ou à la vente de marchandises avec agent, clients, fournisseurs, soit aux approvisionnements, à la douane, aux expéditions. Dans les entreprises importantes, ces employés peuvent n’être affectés qu’à certains de ces travaux.

7ème CATÉGORIE A :

• Comptable capable de reproduire en comptabilité les opérations commerciales, industrielles et financières, de justifier en permanence des comptes particuliers dont il a la charge, de tenir les comptes des stocks dont il peut déterminer le revient, ainsi que certains livres de répartition des éléments concourant au prix de revient.
• Transitaire chargé les déclarations, de vérifier les liquidations de droits et d’effectuer, d’une façon générale, tous les types exigeant une connaissance complète des opérations de transit.
• Caissier ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes.
• Responsable du service de paie (établissement des décomptes, tenue livres, acomptes et avances).
• Employés chargé de l’établissement des prix de revient et de vente contrôlant le travail d’employés de catégorie inférieure occupés à ce travail.
• Mécanographe diplômé d’une école professionnelle ou ayant plus de trois ans de pratique professionnelle et possédant de bonnes notions de comptabilité.
• Démarcheur opérant seul ou ayant un assistant. - Infirmier titulaire du diplôme d’État.
• Chef magasinier ayant sous ses ordres des employés de catégories inférieures, chargé de rassembler des ordres, de surveiller leur exécution correcte de vérifier la réception de la marchandise et la tenue des stocks dont il a la responsabilité d’inventaire.
• Gérant de station-service où s’effectue, outre la vente des produits pétroliers et des accessoires automobiles, l’entretien courant des véhicules et comportant postes de graissage et de lavage.
• Ouvrier hautement qualifié ou de qualification exceptionnelle.

7ème CATÉGORIE B :

• Secrétaire de Direction ayant une grande expérience, capable de rédiger la majeure partie de la correspondance d’après les directives générales et ayant une formation du niveau du brevet professionnel de secrétaire.
• Ouvrier titulaire d’un Brevet professionnel.
• Chef de secteur, responsable d’une opération de vente et dépendant de la direction de l’entreprise.

8ème CATÉGORIE B :

• Chef de secteur responsable de plusieurs opérations de vente dans les localités différentes d’une région déterminée et dépendant de la station de l’entreprise.
• Chef de section vente livraison.
• Gérant d’un magasin de vente livraison.
• Gérant d’un magasin central de vente et de distribution des pièces détachées responsable de la gestion et du renouvellement des stocks.
• Chef de groupe d’ouvriers ou chef de section.
• Chef de chais ayant une capacité totale de 10.000 hectolitres.
• Chef de groupe principal dans un magasin à commerce multiple important.
• Comptable possédant les capacités du comptable de la 8ème catégorie chargé de diriger une section de comptabilité et de collaborer à l’élaboration du bilan ; comptable titulaire du B.P.
• Chef de service du personnel d’un établissement ou d’une entreprise de moins de 150 salariés.

8ème CATÉGORIE C :

• Employé responsable d’une section dans un service importations un service exportations.
• Employé chargé du contrôle et de la surveillance d’un ensemble d’opérations de vente.
• Employé chargé du contrôle et de la surveillance d’un groupe de secteur de vente.
• Directeur d’un petit magasin à commerces multiples pouvant être classé en 4ème ou 3ème catégories telles que définie par le décret n° 75/347 du 23.09.75 assisté au plus des 2 chefs de groupe de la 8ème catégorie A.

8ème CATÉGORIE D :

• Chef de service important n’ayant pas de procuration. - Adjoint de direction n’ayant pas procuration.
• Chef de service de personnel d’un établissement ou d’une entreprise de plus de 150 salariés.

9ème CATÉGORIE A :

• Chef comptable : assure seul, ou fait assurer avec du personnel des catégories inférieures, sous contrôle du Directeur de comptabilité ou du directeur administratif, la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous documents justificatifs ou la vérification des pièces qui lui transmises procède à l’établissement du bilan, Possède des connaissances étendues lui permettant d’interpréter toutes opérations, d’en terminer les conséquences en comptabilité générale, industrielle ou budgétaire et d’en commenter les résultats.
• Contrôleur comptable chargé du contrôle des succursales ou agence de la société et des factures et opérations annexes.
• Directeur d’un magasin important à commerces multiples (magasin pouvant être classé en 2ème ou 1ère catégorie telles que définie par le décret n° 75/347 du 23.09.75) assisté de plus de deux chefs de groupe.

9ème CATÉGORIE B :

• Adjoint de direction ayant procuration conjointe et assurant les intérims du Directeur.
• Chef comptable centralisant les comptabilités de plusieurs établissements ou filiales.
• Inspecteur comptable, chargé des missions d’inspection de plusieurs établissements ou filiales.

9ème CATÉGORIE C :

• Directeur technique, commercial, comptable administratif ou financier, placé sous la responsabilité du directeur principal et ayant procuration simple, dans une entreprise classée en 2ème ou 1ère catégories telles que définie par le décret n° 75/347 du 23.09 75.

10ème CATÉGORIE A :

• Directeur ou directeur principal ou chef d’entreprise ou adjoint au directeur général ayant procuration générale, dans une entreprise classée en 4ème ou 3ème catégorie telle que définie par le décret n° 75/347 du 23.09.75.

10ème CATÉGORIE B :

• Directeur ou directeur principal, ou chef d’entreprise, ou adjoint au directeur général, ayant procuration générale dans une entreprise classée en 2ème catégorie telle que définie par le décret n° 75/347 du 23.09.75.

10ème CATÉGORIE C :

• Directeur ou Directeur principal ou Chef d’entreprise, ou Adjoint au Directeur général, ayant procuration générale dans une entreprise classée en 1ère catégorie telle que définie par le décret n° 75/347 du 23.09.75.

11ème CATÉGORIE :

• Directeur général.

Fait à Bangui, le 20 février 1992

Employés et ouvriers

Agents de maîtrise

Cadres