Titre 38 - Commission d’interprétation et de conciliation
Art. 39
Une commission paritaire composée de sept représentants des employeurs et de sept représentants syndicaux et présidée par l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales du ressort sera chargée de l’interprétation et de la conciliation pour rechercher une solution amiable aux différents pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention, de ses annexes et additifs.
Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas cause le sens et la portée de la présente Convention.
Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les Organisations Syndicales intéressées à l’autorité administrative.
La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires ainsi que l’autorité administrative compétente.
Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
Lorsque la commission donne un avis à 1’unanimité des membres des organisations représentées, les textes de cet avis signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention.
Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.
