Titre 9 - Formation et perfectionnement
Art. 10
a) Afin de faciliter la formation professionnelle, le perfectionnement ou le recyclage, des permissions exceptionnelles dans la limite de la durée du cours pourront être accordées au travailleur désigné par l’employeur dans le cadre du congé /éducation payé.
b) Pour lui permettre de suivre des cours ou des stages de perfectionnement professionnel, un congé d’une durée minimale de 1 an peut être accordé à l’employé qui en fait la demande, dans les limites compatibles avec la bonne marche de l’entreprise que l’employeur appréciera. Ce congé ne donne pas droit à rétribution, ni ne permet d’acquérir aucune ancienneté de service. L’employé bénéficiant d’un tel congé est réintégré automatiquement dans son emploi lorsque la durée de son congé est inférieure ou égale à 3 mois.
Au-delà de cette durée, la réintégration se fait à la première vacance dans un emploi correspondant à sa qualification.
À l’expiration de (son) congé, le travailleur qui n’a pu être réintégré, faute d’emploi vacant, conserve pendant 6 mois une priorité sur toute nouvelle embauche. Au-delà de cette période, il sera considéré, de même que celui qui n’a pas demandé sa réintégration, comme démissionnaire à la date du départ en congé sans indemnité ni préavis.
c) Les employeurs se doivent de tout mettre en œuvre pour faciliter l’accession des cadres centrafricains aux postes de responsabilité conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 71/087 du 6 août 1971 et son décret d’application n° 74/259 du 28 mai 1974.
d) En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur fera appel de préférence aux employés en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste en cas de promotion, l’employé pourra être soumis à la période d’essai prévue pour l’emploi qu’il est appelé à occuper, aux salaires et avantages antérieurs.
Au cas où cet essai ne s’avère pas satisfaisant, l’employé serait réintégré dans son ancien poste. Cette réintégration ne saurait être considérée comme une rétrogradation ni comme une sanction.
