199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 81-07 du 19 novembre 1981 portant Code des contraventions
Loi n° 81-10 du 24 juillet 1981 relative à la contrainte par corps
Loi n° 81-11 du 24 juillet 1981 organisant une publication des lois selon une procédure d’urgence
Loi n° 81-29 du 11 juin 1981 relative à l’organisation des activités physiques et sportives
Loi n° 81-08 organisant la libération conditionnelle
