199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 94-36 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité
Loi n° 1994-37 du 21 décembre 1994 portant Code de l’eau
Loi n° 94-26 du 28 juin 1994 portant statut des marins
Loi n° 94-19 du 27 juin 1994 portant implantation et classement des hébergements touristiques
Loi n° 94-22 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national
Loi n° 94-17 du 22 juin 1994 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office de Radio-Télévision des Comores
Loi n° 94-016/AF du 17 juin 1994 portant cadre général du système de santé et définissant les missions du service public de la santé
