718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 85-1001 du 8 août 1985 portant application de l’article 13 du Code de procédure pénale
Décret n° 85-755 du 1er juin 1985 portant application de la loi n° 44/83 du 26 mars 1983 instituant l’obligation d’Assurance tous risques Chantiers et responsabilité Civile Décennale
