746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 69-445 du 22 octobre 1969 portant interdiction du chalutage de fond aux navires de pêche étrangers dans la zone contigüe aux eaux territoriales de la Côte d’Ivoire
Loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat
Arrêté n° 495 TP/MM du 26 février 1969 relatif aux différentes zones de navigation
