746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté interministériel n° 81 MPA/MINIMAR. /MEF du 20 juin 1981, portant modalités d’attribution de licence de Pêche
Décret n° 81-148 du 26 février 1981, fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles au de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux
