746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 86-1357 du 15 décembre 1986, portant prorogation des dispositions de la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984, relative à la déclaration obligatoire des naissances et à l’enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux
Loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche
