908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983 portant réglementation du Commerce Extérieur de la République Gabonaise
Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale
Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique
Loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique
Loi n° 14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures
