908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins
Arrêté n° 1761/PR du 30 juin 1987 portant création, attribution et composition du comité chargé de la restructuration du secteur parapublic
