Guinée Equatoriale

19924 textes

• Loi

  n° 1992-121 oct. 1992

  Loi n° 12/1992 du 1er octobre 1992 relaive aux syndicats et aux relations collectives de travail (Ley n° 12/1.992, de fecha 1° de Octubre, de Sindicatos y Relaciones Colectivas de Trabajo)

• Loi

  n° 1992-111 sept. 1992

  Loi n° 11/1992 du 1er septembre 1992 relative aux associations (Ley n° 11/1992 de fecha 1 de septiembre, ley general de asociaciones)

• Code

  n° 1992-0730 avr. 1992

  Loi n° 7/1992 du 30 avril 1992 relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Ley n° 7/1992, de fecha 30 de Abril, sobre Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

• Convention

  CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992

  Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992