Guinée Equatoriale

20043 textes

• Décret

  n° 2004-12714 sept. 2004

  Décret n° 127/2004 du 14 septembre 2004 édictant des normes complémentaires applicables aux participations nationales dans l’activité des entreprises (Decreto n° 2004-127 de fecha 14 de septiembre por el que se dictan normas complementarias que potencian la Participación Nacional en la Actividad Empresariado)

• Décision

  n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004

  Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres

• Décret-loi

  n° 2004-015 févr. 2004

  Décret-Loi n° 1/2004 du 5 février 2004 relatif à l’éthique et à la dignité dans l’exercice de la fonction publique (Decreto-Ley n° 1/2004, de fecha 5 de febrero, de Ética y dignidad en el Ejercicio de la Función Pública)