Guinée Equatoriale
54 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
20176 textes
- Règlementn° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- ActeOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
- Décisionn° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)