449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 1994-36 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique
Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat
Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale
Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail
Convention entre la République de Maurice et Madagascar tendant à éviter les doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 30 août 1994
