449 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 97-035 du 15 octobre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER)
Arrêté interministériel n° 8421/97-MAE/MININTER/MI/SESP du 19 septembre 1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994, tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997, fixant les conditions et modalités d’octroi des visas d’entrée et de séjour aux étrangers non immigrés et immigrants
Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONGs à Madagascar
Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services
Loi n° 1997-17 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière
Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et de biens de l’Etat
