Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Sont réputés services de travail aérien tous vols exécutés pour autrui et ayant notamment pour objet la prise de vues aériennes photographiques ou cinématographiques ; des relevés aéro-topographiques, le jet d’objets ou de matières pour des fins agricoles ou d’hygiène publique ; toutes formes de réclame, publicité ou propagande, telles que panneaux remorqués, écritures célestes, haut-parleurs à bord, des fins éducatives ou scientifiques, telles que exploration du sol ou du sous-sol, étude des ouragans et des cyclones, vols d’acridiens ou d’oiseaux migrateurs, l’enseignement de vol dans les écoles d’aviation dûment autorisées, le transport de personnes, comme baptême de l’air au cours de manifestations publiques d’aviation.

L’agrément d’entreprise de travail aérien prévu à l’article 178 de la loi portant Code de l’aviation civile est délivré par le Ministre chargé de l’aviation, notamment sur la base de conditions de nature économique définies par l’arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article.

L’agrément est accordé aux entreprises requérantes, à titre individuel. Aucune entreprise agréée ne peut céder à une autre entreprise, l’exploitation de tout ou partie de ses activités qui constituent un travail aérien.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément d’une entreprise de travail aérien sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’agrément d’entreprise de travail aérien reste valable aussi longtemps que l’entreprise remplit les obligations afférentes à cet agrément. Toutefois, il peut faire l’objet d’un réexamen dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’exercice des activités de travail aérien est subordonné à la détention et au maintien en état de validité de la licence d’exploitation prévue à l’article 179 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Cette licence d’exploitation est délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile lorsque :

• a) Les aéronefs et leurs équipements utilisés pour les activités de travail aérien sont conformes aux spécifications techniques définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• b) L’exploitant a mis à la disposition du personnel intéressé un manuel d’activités de travail aérien, préparé par ses soins, qui expose les règles et procédures à suivre, ainsi que toutes les informations et instructions nécessaires pour que les divers objectifs de l’exploitation soient atteints dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les règles relatives, notamment, à la durée de validité de la licence d’exploitation, à son renouvellement, à sa suspension et à son retrait et précise le contenu du manuel d’activités de travail aérien étant entendu que la forme du manuel n’est pas obligatoire pour l’exploitant.

L’exploitant doit s’assurer que le manuel d’activités de travail aérien prévu au b) de l’article 505 est connu et mis en application par le personnel concerné.

Le manuel doit être tenu à jour. Toute modification de l’activité ayant une incidence sur le manuel doit faire l’objet d’un amendement. L’exploitant dispose d’un délai de un mois, à partir de la date de modification, pour effectuer cet amendement. L’exploitant doit également réviser le manuel en fonction de l’évolution de la réglementation. Tout amendement au manuel doit être notifié à l’Agence nationale de l’aviation civile.

L’exploitant doit informer l’Agence lorsqu’il cesse d’utiliser un manuel. Si cette interruption est supérieure à douze mois l’exploitant doit entreprendre une nouvelle procédure de dépôt.

L’Agence nationale de l’aviation civile peut imposer des modifications au manuel si elle constate que son contenu n’est pas conforme à la réglementation technique applicable à l’exploitation ou que les personnels de l’exploitant méconnaissent les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de sécurité satisfaisantes.

Les personnels navigants exerçant une activité de travail aérien doivent avoir suivi les formations spécifiques définies par l’exploitant, et portées au manuel d’activités, pour l’exercice de ces activités.

Ils doivent avoir reçu une déclaration de niveau de compétence délivré par l’un des organismes désignés par l’exploitant pour assurer cette formation.

L’exploitant doit pouvoir justifier de la formation initiale de chaque personnel navigant, de la délivrance de la déclaration de niveau de compétence et des attestations relatives au maintien de ce niveau de compétence.

Sont soumis à l’autorisation de l’Agence nationale de l’aviation civile :

• tout travail aérien occasionnel effectué au moyen d’un aéronef qui n’appartiendrait pas à ou qui ne serait pas affrété par une entreprise titulaire d’un agrément d’entreprise de travail aérien délivré par la Mauritanie ;
• l’organisation de meetings ou de rallyes aériens ;
• l’organisation de tout spectacle comportant des évolutions d’aéronefs.

Les conditions, la forme et la durée de l’autorisation ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les entreprises de travail aérien régulièrement autorisées sont soumises durant l’exercice de leur activité au contrôle de l’Agence nationale de l’aviation civile dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile,

Les dépenses entraînées par ces contrôles sont à la charge des entreprises de travail aérien.

Sont réputés vols privés toutes les activités aériennes assurées par des entreprises ou des particuliers n’entrant ni dans le cadre du transport aérien ni dans celui du travail aérien : tous les vols exécutés sans rémunération et ayant pour objet, le tourisme, le travail aérien, agricole ou autre, effectué pour le bénéfice exclusif du propriétaire de l’aéronef, le service particulier d’une entreprise, autre qu’une entreprise de transport public, ou d’une personne propriétaire de ou des aéronefs utilisés, l’entraînement en vol de pilotes en vue d’obtenir une licence supérieure.

L’exploitation de vols privés autres que ceux assurés par les aéro-clubs et les écoles d’aviation est autorisée par l’Agence nationale de l’aviation civile et n’est pas soumise à la délivrance d’un agrément.

Toutefois, il est fait obligation à toute personne exploitant ce type de service aérien de se conformer aux prescriptions relatives, notamment, à l’immatriculation, à l’exploitation technique des aéronefs, aux certificats de navigabilité, aux licences du personnel navigant, aux documents de bord, à la police de l’air, ainsi qu’aux règles relatives à la circulation aérienne.

Les conditions techniques d’exploitation des vols privés sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les exploitants de vols privés ne peuvent en aucun cas assurer les services de transport aérien public ou de travail aérien.

Les mêmes aéronefs ne peuvent effectuer, entre deux points du territoire national desservis par une entreprise de transport aérien régulier, des vols à jours fixes de la semaine et avec une fréquence telle qu’ils peuvent constituer une série de vols réguliers.

Néant.