Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Pour l’application du présent décret, les services que peuvent assurer des aéronefs rentrant dans l’une des trois catégories suivantes :

• Services aériens de transport public, réguliers ou non réguliers intérieurs ou internationaux ;
• Services de travail aérien ;
• Services aériens privés.

Sont réputés services aériens réguliers de transport public, ceux qui assurent par une série de vols accessibles au public, un trafic entre deux ou plusieurs points fixés à l’avance suivant des itinéraires approuvés et conformément à des horaires préétablis et publiés ou avec une fréquence et une régularité telles que ces vols constituent une série systématique.

Sont réputés services aériens non réguliers de transport public, ceux qui ne réunissent pas toutes les caractéristiques énumérées au paragraphe ci-dessus.

Les services de transport aérien soit réguliers, soit non réguliers, sont dits internationaux, s’ils empruntent l’espace aérien de deux ou plusieurs États.

Les services aériens de transport public et de travail aérien ne peuvent être assurés que par des entreprises dûment autorisées par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Les services aériens privés, autres que les aéro-clubs et les écoles d’aviation n’ont besoin d’aucune autorisation à condition de se conformer aux dispositions du présent décret.

Est réputée entreprise aérienne de transport public toute personne physique ou morale qui effectue habituellement du transport par aéronefs contre rémunération.

Est réputée entreprise de travail aérien toute personne physique ou morale qui effectue pour autrui contre rémunération divers travaux à l’aide d’aéronefs.

Sont considérés comme exploitants d’aéronefs destinés à l’un quelconque des services aériens :

• L’entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation de service de transport public ou de travail aérien.
• Le propriétaire, inscrit sur le registre d’immatriculation, de l’aéronef qu’il utilise soit personnellement soit par l’intermédiaire de préposés, à moins que ce registre ne mentionne le nom d’un exploitant.
• Le fréteur d’un aéronef qui s’est réservé la conduite technique de l’aéronef et la direction de l’équipage sur lequel il conserve autorité.
• L’affréteur d’un aéronef si le contrat d’affrètement stipule qu’il assume toutes les obligations d’un exploitant et qu’il a le droit de donner des ordres à l’équipage pendant toute la durée de l’affrètement.
• Le locataire d’un aéronef sans équipage, qui en assure la conduite technique avec un équipage de son choix.

Est réputé préposé d’un exploitant tout agent ou employé de cet exploitant qui agit au nom et pour le compte de celui-ci, au cours de l’exercice de ses fonctions, que ce soit ou non dans les limites de ses attributions.

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué sur leur demande aux autorités chargées de la police de la circulation.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux déplacements qui comportent le retour sans escale à l’aérodrome du départ.

L’action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes prévue à l’article 142de la loi portant Code de l’aviation civile doit être portée, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

En cas d’application de la convention de Montréal du 28 mai 1999, l’action en responsabilité, en ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle subie par un passager, peut être intentée devant l’un des tribunaux mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le territoire d’un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l’accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d’un autre transporteur en vertu d’un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède.

Le transporteur doit dresser un manifeste contenant l’indication et la nature des marchandises transportées. Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de l’aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police de la circulation et aux agents des douanes.

L’action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises doit être exercée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 436.

Les procédures de sûreté visées à l’article 154 la loi portant Code de l’aviation civile sont applicables aux expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des aéronefs.

I. L’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux cinquième et sixième alinéas de l’article 154 la loi portant Code de l’aviation civile est soumis à la possession d’une habilitation. Cette habilitation est demandée par l’entreprise agréée. Elle est délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après enquête administrative de l’Agence. L’enquête a notamment pour objet de vérifier les antécédents des personnes pour lesquelles l’habilitation est sollicitée.

II. La durée de l’habilitation, au maximum de deux ans, ne peut dépasser l’échéance de l’agrément de l’entreprise ou de l’organisme ni celle du contrat de travail de la personne concernée.

III. L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice d’une activité dans les lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux.

Le retrait et la suspension, qui doivent être motivés, n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

En cas d’urgence, l’habilitation peut être suspendue par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l’exigent.

I. La demande d’agrément en qualité d’« agent habilité » précise l’établissement ou les établissements concernés de l’entreprise ou de l’organisme qui sollicite l’agrément. Elle est accompagnée d’un programme de sûreté du fret aérien ainsi que d’un programme de management de la qualité.

II. Le programme de sûreté comprend la description de l’activité et de l’organisation de l’entreprise ou de l’organisme, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises pour chaque établissement en application des articles 442, 443 et 446.

Le programme de management de la qualité prévoit notamment la mise en place de dispositifs d’analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de vérification de conformité des moyens mis en œuvre et, le cas échéant, de supervision dessous-traitants et la présentation de bilans retraçant le suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.

III. L’agrément est délivré pour une durée maximale de deux ans par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après instruction des services de l’Agence.

L’« agent habilité » est tenu :

• a) De sécuriser les endroits utilisés pour traiter et stocker le fret ou les colis postaux ;
• b) D’effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la vérification spéciale mentionnée à l’article 446 la surveillance des expéditions et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l’habilitation prévue à l’article 440 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l’introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance ;
• c) Lorsqu’il assure l’acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un « expéditeur connu » ou un autre « agent habilité », de les protéger contre l’introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols ;
• d) De s’assurer du respect par les sous-traitants des dispositions de son programme de sûreté.

I. Pour chaque expédition qui lui est confiée, l’« agent habilité » doit :

• enregistrer l’identité et l’adresse du déposant et de l’expéditeur ;
• vérifier l’intégrité de l’emballage ;
• établir l’état descriptif de l’expédition qui en est dépourvue ;
• vérifier que l’expédition est conforme à son état descriptif ;
• établir le certificat de sûreté de l’expédition qui en est dépourvue ;
• porter sur le certificat de sûreté accompagnant l’expédition la mention des opérations qu’il effectue en application des dispositions des paragraphes II, III ou IV du présent article ;
• remettre l’expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;
• conserver pendant au moins trois mois l’identité et l’adresse du déposant, de l’expéditeur ainsi qu’une copie du certificat de sûreté.

II. L’« agent habilité » peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d’autres vérifications sur l’expédition, si l’état de l’emballage ne révèle pas d’anomalie et si les documents accompagnant l’expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu’il a été établi, lui permettent d’établir qu’elle entre dans l’un des cas suivants :

• a) L’expédition provient d’un État mettant en œuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
• b) L’expédition est remise par un autre « agent habilité » qui l’a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions du présent article ;
• c) L’expédition est remise par un « expéditeur connu » qui l’a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l’article 448.

III. L’« agent habilité » peut également livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d’autres vérifications sur l’expédition, si l’état de l’emballage ne révèle pas d’anomalie et s’il la déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à l’article 449.

IV. Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l’« agent habilité » ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant qu’après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités prévues par l’article 446 et, le cas échéant, selon les procédures particulières prévues à l’article 449.

L’expédition pour laquelle il n’a pas pu établir l’aptitude au transport aérien est tenue à la disposition de celui qui en est à l’origine. Elle peut être remise à un autre « agent habilité » ou à un transporteur aérien aux fins de sécurisation.

Le transporteur aérien est tenu :

• a) De s’assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par lui, depuis leur réception jusqu’à leur embarquement ;
• b) D’effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport du fret par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l’introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.

I. Pour chaque expédition qui lui est confiée, le transporteur aérien doit :

• établir l’état descriptif de l’expédition qui en est dépourvue ;
• établir le certificat de sûreté de l’expédition qui en est dépourvue ;
• porter sur le certificat de sûreté la mention des opérations qu’il effectue en application des dispositions du présent article ;
• et conserver pendant au moins trois mois une copie de ce certificat.

II. Le transporteur aérien peut embarquer à bord des aéronefs qu’il exploite l’expédition dont l’état de l’emballage ne révèle pas d’anomalie et dont les documents l’accompagnant lui permettent d’établir qu’elle entre dans l’un des cas suivants :

• a) L’expédition provient d’un État mettant en œuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
• b) L’expédition est en transit en provenance d’un autre État et le transporteur aérien a appliqué au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues à la présente section ;
• c) L’expédition est remise par un « agent habilité » qui l’a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l’article 443.

Le transporteur aérien peut également embarquer à bord des aéronefs qu’il exploite l’expédition pour laquelle il a au préalable établi l’aptitude au transport aérien en ayant effectué un contrôle de sûreté selon les modalités prévues à l’article 446 ou en application des règles particulières ou des exemptions prévues à l’article 449.

Dans les autres cas, le transporteur aérien n’embarque pas l’expédition à bord de ses aéronefs.

III. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances, en application de l’article 104.de la loi portant Code de l’aviation civile.

Les vérifications spéciales et les contrôles de sûreté qu’effectuent respectivement les « agents habilités » et les transporteurs aériens dans le but de s’assurer que l’expédition est apte au transport aérien consistent à soumettre les colis à tout dispositif de contrôle qui répond à des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. Les modalités techniques de ces vérifications spéciales et contrôles de sûreté ainsi que celles du contrôle de la concordance entre l’expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la sécurité, de la défense, des douanes et de l’aviation civile.

Les colis qui ne peuvent pas faire l’objet d’une vérification spéciale ou d’un contrôle de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, font l’objet d’une ouverture diligentée par l’expéditeur, s’il n’est pas « expéditeur connu » pour permettre à la compagnie aérienne ou à l’« agent habilité » de mettre en œuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de procéder à la vérification spéciale ou au contrôle de sûreté.

L’employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle dont il communique le résultat aux services compétents de l’État. Un arrêté conjoint des Ministres chargés des transports, de l’intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis.

I. La demande d’agrément en qualité d’« expéditeur connu » précise l’établissement ou les établissements concernés de l’entreprise ou de l’organisme qui sollicite l’agrément. Elle est accompagnée d’un programme de sûreté ainsi que d’un programme de management de la qualité et, pour chaque établissement, d’un rapport d’évaluation effectuée par l’organisme technique habilité mentionné au huitième alinéa de l’article 154 de la loi portant Code de l’aviation civile. Moins de trois mois avant la demande d’agrément.

II. Le programme de sûreté comprend la description de l’activité et de l’organisation de l’entreprise ou de l’organisme, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c, d et e de l’article 448.

Le programme de management de la qualité prévoit notamment la mise en place de dispositifs d’analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de vérification de conformité des moyens mis en œuvre et, le cas échéant, de supervision dessous-traitants et la présentation de bilans retraçant le suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.

III. L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après instruction des services de l’Agence.

L’« expéditeur connu » est tenu :

• a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret aérien ou de colis postaux ;
• b) D’exécuter ou de faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation des expéditions par des personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l’habilitation prévue à l’article 440 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l’introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance ;
• c) De mettre en œuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des expéditions dans le but de s’assurer que les expéditions ne compromettent pas la sûreté des vols ;
• d) De protéger les expéditions contre l’introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et, s’il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu’à un « agent habilité » ;
• e) D’établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l’objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un « certificat de sûreté » sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent article ;
• f) De fournir au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile ayant délivré l’agrément, pour chaque établissement, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’agrément, le rapport d’une évaluation effectuée par l’organisme technique habilité mentionné au huitième alinéa de l’article 154 de la loi portant Code de l’aviation civile moins de trois mois avant cette date ;
• g) De s’assurer du respect par les sous-traitants des dispositions de son programme de sûreté.

Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux, aux correspondances et au transport de la presse sont fixées par le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé des postes en fonction des caractéristiques des expéditions, notamment de la taille et du poids, ainsi que des risques encourus.

En cas de manquements constatés aux obligations découlant :

• des articles 242, 244, et 248,
• des articles 442, 443, 446 et 448,
• des dispositions du programme de sûreté prévu au I des articles 441 et 447 ;

le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives d’exploitation, ou retirer l’agrément. Sauf en cas d’urgence, le titulaire de l’agrément est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

En cas d’urgence, le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer la suspension de l’agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.

I. Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité, du Ministre de la défense, du Ministre chargé des douanes et du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les modalités d’application :

• des articles 441, 442, 444, 446 du présent décret ;
• des articles 443 et 445 du présent décret à l’exception du a) de leur II.

Cet arrêté fixe notamment les mentions obligatoires portées sur l’état descriptif et sur le certificat de sûreté.

II. Les modalités d’application de l’article 448 du présent décret et du a) du II des articles 443 et 445 du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

I. Le Ministre chargé de l’aviation civile prend, par arrêté, les décisions relatives aux agréments des transporteurs aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en agrément temporaire, leur suspension et leur retrait.

II. Le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, effectué par des aéronefs non entraînés par un organe moteur et/ou par des ultralégers motorisés, ainsi que les vols locaux n’impliquant pas de transport entre différents aéroports ne nécessitent l’obtention d’un agrément de transporteur aérien et d’un permis d’exploitation aérienne que si la capacité d’emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Seule peut obtenir un agrément de transporteur aérien public l’entreprise qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public et qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la Mauritanie.

L’entreprise doit être détenue et continuer à être détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par l’État mauritanien et/ou par un État lié à la Mauritanie par un accord autorisant ce cas de figure en matière de transport aérien, ou par des ressortissants mauritaniens et/ou de cet État lorsque l’accord l’autorise et être effectivement contrôlée par l’État mauritanien et/ou cet État ou par leurs ressortissants. À défaut, les services qu’elle exploite doivent avoir majoritairement comme points de départ et d’arrivée un ou des aéroports mauritaniens et son personnel technique, opérationnel et de gestion doit être composé majoritairement de ressortissants mauritaniens.

L’entreprise doit être en mesure à tout moment d’établir qu’elle satisfait aux conditions fixées dans le présent article.

I. Toute entreprise de transport aérien demandant un agrément de transporteur aérien public pour la première fois doit démontrer au Ministre chargé de l’aviation civile qu’elle est à même :

• a) De faire face, à tout moment, pendant une période de vingt-quatre mois à compter du début de l’exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles, évaluées sur la base d’hypothèses réalistes ; et
• b) D’assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformément au plan d’entreprise et évalués sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités.

II. Aux fins du paragraphe I, toute demande d’agrément est accompagnée d’un plan d’entreprise portant sur les deux premières années d’exploitation. Le plan d’entreprise doit notamment comporter le détail des liens financiers du demandeur avec d’autres activités commerciales auxquelles il se livrerait soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises apparentées. Le demandeur fournit également toutes les informations dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de l’aviation civile.

III. Tout transporteur aérien notifie préalablement au Ministre chargé de l’aviation civile ses projets concernant l’exploitation d’un nouveau service régulier ou d’un service non régulier vers un continent ou une région du monde qui n’était pas desservi auparavant, les changements devant intervenir dans le type ou le nombre d’avions exploités ou une modification substantielle du volume de ses activités. Il notifie également préalablement tout projet de fusion ou de rachat et notifie dans les quatorze jours au Ministre chargé de l’aviation civile tout changement dans la détention de toute participation représentant 10 % ou plus de l’ensemble du capital du transporteur aérien ou de la société mère ou de la société qui le contrôle en dernier ressort. La soumission, trois mois avant la période à laquelle il se réfère, d’un plan d’entreprise couvrant une période de douze mois constitue une notification suffisante au titre du présent paragraphe en ce qui concerne les modifications des activités et/ou des éléments actuels qui figurent dans le plan d’entreprise.

IV. Si le Ministre chargé de l’aviation civile estime que les changements notifiés conformément au paragraphe III ont des incidences importantes sur la situation financière du transporteur aérien, il demande qu’un plan d’entreprise révisé lui soit présenté, dans lequel figurent les changements annoncés et qui couvre au moins une période de douze mois à compter de la date de sa mise en œuvre, ainsi que toutes les informations utiles, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de l’aviation civile, pour pouvoir apprécier si le transporteur aérien est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles au cours de cette période de douze mois. Le Ministre chargé de l’aviation civile prend une décision sur le plan d’entreprise révisé dans un délai de trois mois à compter de la date de sa présentation. Le silence gardé par le Ministre à l’expiration de ce délai vaut approbation.

V. Le Ministre chargé de l’aviation civile peut, à tout moment, et en tout cas lorsqu’il apparaît qu’un transporteur aérien auquel il a délivré un agrément rencontre des difficultés financières, procéder à une évaluation de ses résultats financiers et il peut suspendre ou retirer l’agrément s’il n’a plus la certitude que le transporteur aérien est à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois. Le Ministre chargé de l’aviation civile peut aussi délivrer un agrément temporaire pendant la restructuration financière du transporteur aérien, à condition que la sécurité ne soit pas mise en cause.

VI. À chaque exercice financier et sans retard indu, les transporteurs aériens doivent fournir au Ministre chargé de l’aviation civile les comptes certifiés se rapportant à l’exercice précédent. À tout moment, à la demande dudit Ministre, les transporteurs aériens doivent fournir les informations nécessaires aux fins du paragraphe V et, en particulier, les données dont la liste est arrêtée par le Ministre.

VII. Les dispositions des paragraphes I à IV et du paragraphe VI ne s’appliquent pas aux transporteurs aériens qui exploitent exclusivement des aéronefs d’un poids maximal au décollage inférieur à 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à 20 sièges, sauf lorsque leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 180 millions d’UM ou qu’ils exploitent des services réguliers.

Lorsque les dispositions des paragraphes mentionnés au premier alinéa ne s’appliquent pas, les transporteurs concernés doivent à tout moment être en mesure d’apporter la preuve que leurs fonds propres s’élèvent au moins à 6 millions d’UM ou qu’ils disposent d’une caution bancaire d’un montant équivalent, ainsi que de fournir les informations nécessaires aux fins du paragraphe V, à la demande du Ministre chargé de l’aviation civile.

En dehors des cas visés de l’article 452, s’il y a lieu, l’activité de transport aérien public mentionnée à l’article 161 de la loi portant Code de l’aviation civile est subordonnée à la détention par l’entreprise de transport concernée d’un permis d’exploitation aérienne en cours de validité.

Le permis d’exploitation aérienne atteste que le transporteur possède les capacités professionnelles et l’organisation pour assurer l’exploitation d’aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées.

Le permis d’exploitation aérienne est délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les règles relatives, notamment, au contenu du permis d’exploitation aérienne et à sa durée de validité. Le même arrêté précise les conditions de délivrance du permis prévues par l’article 162 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Les transporteurs aériens titulaires d’un agrément délivré par la Mauritanie ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu’au moyen d’aéronefs inscrits au registre d’immatriculation mauritanien ou, dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, d’aéronefs immatriculés dans un État lié à la Mauritanie par un accord de libéralisation du transport aérien ou un accord ayant cette portée en matière de transport aérien et avec lequel ce cas de figure est compatible.

En outre, le Ministre chargé de l’aviation civile peut autoriser, par arrêté, l’utilisation d’aéronefs immatriculés dans des États étrangers dans le cas de contrats de location (lease agréments) destinés à répondre aux besoins temporaires des transporteurs aériens ou dans des circonstances exceptionnelles.

La délivrance et le maintien en état de validité d’un agrément de transporteur aérien sont subordonnés au respect de conditions d’honorabilité et de solvabilité par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l’entreprise de transport aérien.

Les ressortissants mauritaniens sont réputés remplir ces conditions lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle ou d’une condamnation définitive mentionnée dans leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

Pour les ressortissants d’un État lié à la Mauritanie par un accord de libéralisation rendant possible la direction permanente et effective de l’entreprise de transport aérien par ces ressortissants, ces conditions sont appréciées selon les modalités prévues audit accord ou définies par les deux États.

Le Ministre chargé de l’aviation civile statue sur une demande d’agrément de transporteur aérien public dans les trois mois suivant la date à laquelle les informations nécessaires prévues par le présent chapitre et les arrêtés pris pour son application lui ont été soumises. Il communique sa décision à l’entreprise demanderesse. Tout refus doit être motivé.

L’agrément de transporteur aérien public reste valable aussi longtemps que le transporteur aérien remplit les obligations afférentes à cet agrément prévues par les dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour leur application. Toutefois, il fait l’objet d’un réexamen au terme de la première année suivant la délivrance d’un nouvel agrément, et tous les trois ans par la suite dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsqu’un transporteur aérien a interrompu ses activités pendant six mois ou n’a pas commencé ses activités six mois après la délivrance d’un agrément de transporteur aérien public, l’agrément de ce transporteur est soumis à réexamen dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

En cas de modification d’un ou de plusieurs éléments affectant la situation juridique d’une entreprise de transport aérien à laquelle la Mauritanie a délivré un agrément de transporteur aérien public et notamment en cas de fusions ou de prises de contrôle, l’agrément de ce transporteur est soumis à réexamen dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. Les transporteurs aériens en cause peuvent poursuivre leurs activités, à moins que le Ministre chargé de l’aviation civile ne décide, en motivant sa décision, que la sécurité est compromise.

Le Ministre chargé de l’aviation civile retire l’agrément de transporteur aérien public à un transporteur aérien contre lequel une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée, s’il n’est pas établi qu’il existe une possibilité concrète de restructuration financière satisfaisante dans un délai raisonnable.

Les agréments de transporteur aérien public ou les autorisations équivalentes en vigueur en Mauritanie à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables, sous réserve des lois et règlements sur la base desquels ils ont été délivrés, pendant une durée maximale de deux ans.

Les transporteurs aériens titulaires d’un agrément délivré par la Mauritanie et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire mauritanien fournissent au Ministre chargé de l’aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur leur trafic et leur exploitation selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

I. Le Ministre chargé de l’aviation civile autorise l’exploitation, par un transporteur aérien titulaire d’un agrément de transporteur aérien public délivré par la Mauritanie, de services aériens, réguliers ou non réguliers, sur des liaisons comportant au moins un point d’escale en Mauritanie. L’Agence nationale de l’aviation civile est consultée pour l’autorisation d’exploitation de services réguliers. Le Ministre doit se prononcer sur la demande d’autorisation dans les trois mois suivant la date de son dépôt. Le silence gardé vaut décision de rejet.

L’arrêté d’autorisation fixe les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les lignes régulières qu’il est autorisé à exploiter ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations.

II. Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe par arrêté les conditions d’autorisation d’exploitation par un transporteur aérien, autre que celui visé aux I, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d’escale en Mauritanie.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut, par décision motivée, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur le territoire mauritanien ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport régional situé sur le territoire mauritanien, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l’aéroport.

Les obligations de service public sont imposées dans la mesure où elles permettent d’assurer sur la liaison concernée une prestation de service adaptée en termes de continuité, de régularité, de capacité, de prix et de prise en charge de catégories spécifiques de passagers ou de fret.

Si aucun transporteur aérien titulaire d’un agrément de transporteur aérien public délivré par la Mauritanie n’a commencé ou n’est sur le point de commencer l’exploitation de services aériens réguliers sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, par arrêté, en limiter l’accès à un seul transporteur qui est choisi à l’issue d’une procédure d’appel d’offres pour une période maximale de trois ans renouvelable.

I. Les programmes d’exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire mauritanien doivent être déposés auprès de l’ANAC dans les conditions suivantes :

• a) Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en œuvre et comporter une série d’indications sur les conditions techniques et commerciales d’exploitation précisées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• b) Les programmes d’exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

II. Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions du I peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes :

• a) Les programmes d’exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, effectués sur le territoire de l’État mauritanien et des États liés à la Mauritanie par un accord de libéralisation du transport aérien ou un accord ayant cette portée en matière de transport aérien et avec lequel la présente disposition est compatible, sur des liaisons comportant au moins un point d’escale en Mauritanie, par des transporteurs titulaires d’un agrément délivré par la Mauritanie ou l’un de ces États, peuvent être mis en œuvre si le Ministre chargé de l’aviation civile ne s’y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions de l’article 466 ;
• b) Dans tous les autres cas, les programmes d’exploitation doivent recueillir l’approbation du Ministre chargé de l’aviation civile. Le silence gardé par le Ministre pendant plus d’un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.

III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d’un agrément délivré par la Mauritanie ou un État lié à la Mauritanie par un accord de libéralisation du transport aérien ou un accord ayant cette portée en matière de transport aérien avec lequel la présente disposition est compatible, sur des liaisons comportant au moins un point d’escale en Mauritanie, lorsqu’ils sont effectués au moyen d’aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n’excède pas 10 tonnes et que le chiffre d’affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à 300 millions d’UM.

L’exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d’un agrément délivré par la Mauritanie au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national, dans le cadre d’accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n’est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, nécessite une autorisation qui est délivrée dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Cet arrêté fixe, notamment, les conditions d’ordre économique et social qui doivent être remplies et précise celles qui sont requises dans le domaine de la sécurité des vols.

I. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national transmettent au Ministre chargé de l’aviation civile leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle.

II. Les transporteurs aériens titulaires d’un agrément de transporteur aérien public délivré par la Mauritanie ou un État lié à la Mauritanie par un accord de libéralisation du transport aérien ou un accord ayant cette portée en matière de transport aérien et avec lequel la présente disposition est compatible déposent auprès du Ministre chargé de l’aviation civile les tarifs de passagers qu’ils proposent directement au public pour des services aériens à destination ou en provenance de cet État, y compris leurs conditions d’application, soixante-douze heures ouvrables au moins avant leur entrée en vigueur, sauf s’il s’agit d’un alignement sur un tarif existant, auquel cas seule une notification préalable est requise.

Les transporteurs aériens titulaires d’un agrément délivré par la Mauritanie déposent auprès du Ministre chargé de l’aviation civile les tarifs proposés pour des services aériens nationaux, y compris leurs conditions d’application, deux jours au moins avant leur entrée en vigueur.

III. Dans tous les cas autres que ceux visés au II du présent article, les tarifs de passagers et leurs conditions d’application doivent recueillir l’homologation préalable du Ministre chargé de l’aviation civile.

Celle-ci est réputée acquise si le Ministre n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l’envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.

Pour les liaisons faisant l’objet d’obligations de service public mentionnées à l’article 462 les dispositions du présent III s’appliquent, y compris aux tarifs de fret.

Les entreprises titulaires d’un agrément de transporteur aérien public délivré par la Mauritanie doivent, sur la demande des agents de l’État et de l’Agence nationale de l’aviation civile chargés de l’application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission.

Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues à l’article 468 du présent décret, les mesures suivantes peuvent être prises :

a) Pour l’application de l’article 165 de la loi portant Code de l’aviation civile, la mise sous séquestre des appareils utilisés peut être décidée par le Ministre chargé de l’aviation civile à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la mise en demeure notifiée à l’entreprise ;

b) Suspension ou retrait du permis d’exploitation aérienne par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile lorsque :

• les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ; ou
• le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles 172 ; 173 et 455 du présent décret et des arrêtés pris pour leur application.

Le retrait du permis d’exploitation aérienne est prononcé après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Toutefois, en cas d’urgence, la suspension du permis peut être prononcée sans formalité.

c) Suspension ou retrait de l’agrément de transporteur aérien public par le Ministre chargé de l’aviation civile lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui commet l’un des manquements suivants :

• a) Effectue un transport aérien public sans être titulaire d’un agrément en cours de validité lorsque celui-ci est requis en application des articles 162 de la loi portant Code de l’aviation civile, et des articles 452, 454 du présent Code et des arrêtés pris pour leur application ;
• b) Ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l’article 464 du présent décret ;
• c) Effectue un vol ne figurant pas dans un programme d’exploitation autorisé, conformément à l’article 465 du présent décret ;
• d) Ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l’homologation des tarifs prises en application de l’article 169 de la loi portant Code de l’aviation civile ;
• e) Ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements statistiques sur son trafic prévues à l’article 462 ;
• f) Ne défère pas à la demande qui lui est faite en application de l’article 468 ou transmet des informations mensongères ou erronée ;
• g) Effectue des services aériens sans l’autorisation prévue à l’article 466.

Les manquements visés à l’article 470 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l’article 171 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Les dispositions des articles 202 et 204du présent arrêté s’appliquent pour la procédure d’instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile fixe, s’il y a lieu, le montant de l’amende prévue à l’article 470 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 250.000 UM pour une personne physique et 3.000.000 UM pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an à compter du précédent.

La commission prévue à l’article 171 de la loi portant Code de l’aviation civile est délivrée par le Ministre chargé de l’aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le Ministre de la défense. Elle mentionne l’objet du commissionnement et le ressort territorial dans lequel l’agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions ou manquements.

Les agents commissionnés en application du premier alinéa du présent article prêtent serment devant le tribunal régional de leur résidence administrative.

Aux fins du présent chapitre, on entend par :

• a) « contrat de transport » : un contrat de transport aérien ou un contrat comprenant des services de transport aérien, y compris lorsque le transport est composé de deux vols ou plus assurés par le même transporteur aérien ou par des transporteurs aériens différents ;
• b) « contractant du transport aérien » : le transporteur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou, si le contrat comprend un forfait, l’organisateur de voyages. Tout vendeur de billets est également réputé être un contractant du transport aérien ;
• c) « vendeur de billets » : un vendeur de billets d’avion qui sert d’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat de transport par un passager, que ce soit dans le cadre d’un vol sec ou dans celui d’un voyage à forfait, autre qu’un transporteur aérien ou un organisateur de voyages ;
• d) « transporteur aérien effectif » : un transporteur aérien qui assure ou a l’intention d’assurer un vol dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager ;
• e) « destination finale », la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol ; les vols avec correspondances disponibles comme solution de remplacement ne sont pas pris en compte si l’heure d’arrivée initialement prévue est respecté ;
• f) « refus d’embarquement », le refus de transporter des passagers sur un vol, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats ;
• g) « personne handicapée » ou « personne à mobilité réduite » : toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge.

Les dispositions de la présente section s’appliquent au transport aérien de passagers lorsque le vol fait partie d’un contrat de transport et que le transport a commencé en Mauritanie, et que :

• a) Le vol est au départ d’un aéroport situé sur le territoire mauritanien, ou
• b) Le vol est au départ d’un aéroport situé dans un pays étranger et à destination d’un aéroport situé sur le territoire mauritanien ; ou
• c) Le vol est au départ d’un aéroport situé dans un pays étranger et à destination d’un tel aéroport.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux vols tant réguliers que non réguliers, et aux vols faisant partie d’un voyage à forfait ou non.

Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation.

Si l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs n’est pas connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer effectivement le ou les vols concernés. Dans ce cas, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie.

Ces informations sont communiquées au passager aérien par écrit ou par voie électronique.

En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant après la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé sans délai du changement, dès qu’il est connu, et ce quelle que soit la raison du changement.

En tout état de cause, le passager en est informé au plus tard au moment de l’enregistrement ou, en cas de correspondance s’effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d’embarquement.

Le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages, selon le cas, veille à ce que le contractant du transport aérien concerné soit informé de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès qu’elle est connue, en particulier lorsque cette identité a changé.

L’obligation du contractant du transport aérien d’informer les passagers de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs doit être précisée dans les conditions générales de vente applicables au contrat de transport.

Dans les cas où les dispositions de la section 2 du présent chapitre ne s’appliquent pas, le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement du billet ou au réacheminement vers sa destination finale dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 484 lorsque :

• a) Le transporteur aérien effectif notifié au passager fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné, ou
• b) Le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un autre transporteur aérien effectif qui fait l’objet d’une interdiction d’exploitation ayant conduit à l’annulation du vol concerné.

I. Les dispositions de la présente section sont applicables :

• aux vols commerciaux de ligne (vols réguliers) ;
• aux vols compris dans le cadre d’un voyage à forfait (vols charters).

II. Les dispositions de la présente section sont applicables :

• aux vols opérés au départ d’un aéroport mauritanien, quelle que soit la compagnie aérienne ;
• aux vols opérés au départ d’un pays étranger à destination de la Mauritanie, pour autant que le transporteur effectuant le vol soit une compagnie aérienne mauritanienne,

et à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent à l’enregistrement comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée.

Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit de refuser l’embarquement sur un vol, il fait d’abord appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif. Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent alinéa, d’un droit au remboursement du billet ou au réacheminement vers leur destination finale dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article 486 du présent décret.

Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, le transporteur aérien effectif peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté. Dans ce cas, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers et les faits bénéficier, en outre du remboursement du billet ou du réacheminement vers leur destination finale dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article 486 d’une prise en charge dans les conditions définies par l’article 485.

En cas d’annulation d’un vol, le transporteur aérien effectif fait bénéficier les passagers concernés :

• du remboursement du billet ou du réacheminement vers leur destination finale dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article 486 ;
• d’une prise en charge dans les conditions définies par l’article 485 ;
• d’une indemnisation, à moins que ces passagers soient informés de l’annulation du vol dans des délais fixés par l’arrêté prévu à l’article 486, et compte tenu d’un éventuel réacheminement.

Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu d’indemniser les passagers s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue, les passagers se voient proposer par ce transporteur :

• une prise en charge dans les conditions définies par l’article 485, et
• lorsque le retard est d’au moins cinq heures, le remboursement du billet dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article 486.

La prise en charge des passagers consiste :

a) A leur offrir gratuitement :

• des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
• un hébergement à l’hôtel pour la ou les nuits d’attente nécessaire ;
• le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement ;

b) A leur proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Le transporteur aérien effectif porte une attention particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine, pour chacun des cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, celles des mesures de prise en charge prévues au présent article dont bénéficient les passagers compte tenu du délai d’attente et/ou de la distance du vol concerné.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine :

• a) Le montant de l’indemnisation dont bénéficient les passagers en fonction de la distance du vol concerné, et compte tenu d’un éventuel réacheminement vers la destination finale, ainsi que les modalités de versement de l’indemnité ;
• b) Les modalités de remboursement du billet, notamment le délai et les éléments pris en compte pour ce remboursement, ainsi que les modalités d’un éventuel vol retour des passagers vers leur point de départ initial ;
• c) Les modalités du réacheminement des passagers vers leur destination finale.

Le transporteur aérien effectif est tenu d’informer les passagers de leurs droits. Cette information prend la forme :

• d’un avis affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement et mentionnant la possibilité pour les personnes concernées de demander au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance ;
• d’une notice présenté à chaque passager concerné et reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour leur mise en œuvre. Les coordonnées de l’Agence nationale de l’aviation civile chargée du contrôle de l’application des dispositions de la présente section en vertu de l’article 501 sont également fournies par écrit au passager.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise le contenu et la forme de l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article ainsi que les personnes concernées par l’application du présent article.

Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément à ce passager.

Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse à ce passager une partie du prix du billet dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et compte tenu de la distance du vol concerné.

Les transporteurs aériens effectifs donnent la priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes qui les accompagnent ainsi qu’aux enfants non accompagnés.

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite qui recourent à des services commerciaux de transport aérien de passagers, ou ont l’intention de le faire, au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport situé sur le territoire mauritanien.

Les articles 491, 492 et 498 s’appliquent également aux passagers qui quittent un aéroport situé dans un pays étranger à destination d’un aéroport situé sur le territoire mauritanien, si le transporteur aérien effectif est un transporteur aérien mauritanien.

Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite :

• a) D’accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport auquel les dispositions de la présente section s’appliquent ;
• b) D’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables.

I. Nonobstant les dispositions de l’article 491, un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages peut, pour cause de handicap ou de mobilité réduite, refuser d’accepter une réservation pour une personne handicapée ou pour une personne à mobilité réduite ou refuser d’embarquer cette personne :

• a) Afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné ;
• b) Si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite.

En cas de refus d’accepter une réservation pour les motifs mentionnés aux points a) ou b), le transporteur aérien, son agent ou l’organisateur de voyages s’efforce de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée.

Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, à laquelle l’embarquement est refusé sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite, et toute personne qui l’accompagne en application du paragraphe II du présent article bénéficient du droit au remboursement du billet ou au réacheminement vers leur destination finale dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 486. Le droit à un vol retour ou à un réacheminement est subordonné à la réunion de toutes les conditions de sécurité.

II. Dans des conditions identiques à celles énoncées au point a) du paragraphe I, un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert.

III. Lorsqu’un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages fait usage d’une dérogation prévue au paragraphe I ou II, il informe immédiatement la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite de ses motifs. Sur demande, le transporteur aérien, son agent ou l’organisateur de voyages communique ces motifs par écrit à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

Un transporteur aérien ou son agent met à disposition du public, sous des formes accessibles, les règles de sécurité qu’il applique au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que les éventuelles restrictions à leur transport ou à celui de leurs équipements de mobilité en raison de la taille de l’aéronef.

Un organisateur de voyages met à disposition ces règles de sécurité et restrictions concernant les vols inclus dans les voyages, vacances et circuits à forfait qu’il organise, vend ou offre à la vente.

En coopération avec les usagers de l’aéroport et les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, l’entité gestionnaire de l’aéroport désigne les points d’arrivée et de départ, situés dans le périmètre de l’aéroport, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments du terminal, où les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite peuvent aisément annoncer leur arrivée à l’aéroport et demander de l’assistance.

Les points d’arrivée et de départ visés au premier alinéa sont signalés clairement et donnent, sous des formes accessibles, les informations de base concernant l’aéroport.

I. Les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyages prennent les mesures nécessaires pour la réception, à tous leurs points de vente sur le territoire mauritanien, y compris la vente par téléphone et par l’internet, des notifications de besoin d’assistance émanant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite.

II. Lorsqu’un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages reçoit une notification de besoin d’assistance, il communique les informations en question aux entités gestionnaires des aéroports de départ, d’arrivée et de transit et au transporteur aérien effectif dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

III. Dès que possible après le départ du vol, le transporteur aérien effectif informe l’entité gestionnaire de l’aéroport de destination, s’il est situé sur le territoire mauritanien, du nombre de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite sur ce vol qui ont besoin de l’assistance définie par l’arrêté prévu au IV de l’article 496 ainsi que de la nature de cette assistance.

I. Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive dans un aéroport pour un voyage aérien, il incombe à l’entité gestionnaire de l’aéroport de s’assurer que l’assistance définie par l’arrêté prévu au IV du présent article lui est fournie, de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition :

• que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien ou à son agent ou à l’organisateur de voyages ; cette notification couvre aussi un vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien ;
• que la personne se présente à l’enregistrement ou arrive à un point situé à l’intérieur du périmètre de l’aéroport et désigné conformément à l’article 494 dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

II. Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite transite par un aéroport auquel les dispositions de la présente section s’appliquent ou est transférée par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages du vol pour lequel elle possède une réservation vers un autre vol, il incombe à l’entité gestionnaire de s’assurer que l’assistance définie par l’arrêté prévu au IV du présent article est fournie, de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation.

III. Lorsqu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite arrive par voie aérienne dans un aéroport auquel les dispositions de la présente section s’appliquent, il incombe à l’entité gestionnaire de l’aéroport de s’assurer que l’assistance définie par l’arrêté prévu au VI du présent article est fournie, de telle manière que cette personne soit en mesure d’atteindre le point de départ de l’aéroport, au sens de l’article 494.

IV. Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine la nature et le contenu de l’assistance fournie sous la responsabilité des entités gestionnaires d’aéroports.

I. Il incombe à l’entité gestionnaire d’un aéroport de s’assurer que l’assistance définie par l’arrêté prévu au IV de l’article 496 est fournie sans majoration de prix aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

II. L’entité gestionnaire peut fournir cette assistance elle-même ou conclure un contrat, sous sa responsabilité, avec un ou plusieurs tiers pour fournir l’assistance.

III. L’entité gestionnaire d’un aéroport peut, pour financer cette assistance, percevoir une redevance spécifique auprès des usagers de l’aéroport. Cette redevance doit être établie par l’entité gestionnaire de l’aéroport en coopération avec les usagers de l’aéroport. Elle doit être répartie entre les usagers de l’aéroport en proportion du nombre total de tous les passagers que chacun d’eux transporte au départ et à destination de cet aéroport.

IV. L’entité gestionnaire d’un aéroport tient une comptabilité permettant d’identifier ses activités relatives à l’assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Un transporteur aérien fournit l’assistance, définie par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, sans majoration de prix à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite qui part d’un aéroport auquel les dispositions de la présente section s’appliquent, qui arrive à un tel aéroport ou qui transite par un tel aéroport, à condition que cette personne remplisse les conditions prévues au I de l’article 496.

Lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou d’assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord d’un aéronef, le passager auquel l’équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international et national.

Les obligations envers les passagers, les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite qui sont énoncées au présent chapitre ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.

I. L’Agence nationale de l’aviation civile contrôle l’application des dispositions des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.

II. Un passager, une personne handicapée ou à mobilité réduite qui estime que les dispositions de la section 1, de la section 2 ou de la section 3 du présent chapitre, selon le cas, ont été violées peut porter réclamation auprès de l’entité responsable de la mise en œuvre de l’obligation dont la violation est alléguée.

Si le demandeur n’obtient pas satisfaction ou, à défaut de réponse de l’entité responsable dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, ce demandeur peut saisir l’Agence nationale de l’aviation civile d’une plainte concernant la violation alléguée.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent sans préjudice d’un éventuel recours contentieux de droit commun.

III. Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale qui :

• a) Soit ne respecte pas les obligations découlant des dispositions de la section 1 du présent chapitre en matière d’information des passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif ;
• b) Soit ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et des arrêtés pris pour leur application en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;
• c) Soit ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et des arrêtés pris pour leur application à l’égard des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Les dispositions des articles 471, 472 et 473 s’appliquent pour la constatation des manquements, le commissionnement des agents chargés de cette constatation, la procédure d’instruction, le prononcé et le recouvrement des amendes ainsi que le recours éventuel contre les décisions du directeur général.