Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

La classification, par section ou par catégorie, du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Pour l’application de l’article 198 de la loi portant Code de l’aviation civile, les personnes qui n’ont pas la nationalité mauritanienne, lorsqu’elles sont admises à exercer une activité professionnelle en Mauritanie, peuvent être autorisées à exercer, temporairement, les activités du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile défini par l’article 196 de la loi portant Code de l’aviation civile.

L’autorisation d’exercer une activité professionnelle en Mauritanie susceptible d’être accordée aux personnes n’ayant pas la nationalité mauritanienne est prise dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l’emploi. La décision d’autorisation est prise par le Ministre chargé de l’aviation civile.

À titre exceptionnel, les personnes n’ayant pas la nationalité mauritanienne et admises à exercer l’activité du personnel navigant professionnel en Mauritanie peuvent être inscrites sur les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe par arrêté :

• a) Les règles applicables à l’établissement et à la tenue des registres prévus aux articles 199 et 200 de la loi portant Code de l’aviation civile ;
• b) Les conditions dans lesquelles les modifications d’inscription, le refus d’inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés doivent justifier de leur inscription au registre.

La composition de l’équipage est déterminée d’après le type de l’aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l’aéronef est affecté.

Cet équipage est déterminé par l’exploitant en conformité avec les règlements en vigueur.

La liste nominative de l’équipage est dressée avant chaque vol conformément aux règlements en vigueur.

Pour chaque type d’aéronef, l’exploitant indiquera à chaque membre d’équipage les fonctions dont il devra s’acquitter en cas d’urgence ou dans une situation appelant une évacuation d’urgence.

Les fonctions de commandant de bord sont exercées par un pilote.

Le commandant de bord figure en premier sur la liste de l’équipage.

En cas de décès ou d’empêchement du commandant de bord, le commandement de l’aéronef est assuré, de plein droit, jusqu’au lieu de l’atterrissage, par les autres membres de l’équipage, suivant l’ordre fixé par cette liste.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 206, de la loi portant Code de l’aviation civile la durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l’une des fonctions énumérées à l’article 196 de la loi portant Code de l’aviation civile, ne peut excéder 2.000 heures, dans lesquelles le temps de vol cale à cale est limité à 900 heures.

Temps de service est le temps décompté depuis le moment où le membre d’équipage doit se présenter à la demande d’un exploitant pour effectuer un service, jusqu’au moment où il est libéré de tout service.

Temps de vol cale à cale est le temps décompté depuis le moment où l’avion se déplace de son parking en vue de décoller, jusqu’au moment où il s’immobilise sur la position de parking attribuée, ou jusqu’au moment où les moteurs sont arrêtés.

Temps de service de vol est le temps décompté depuis le moment où le membre d’équipage doit se présenter à la demande d’un exploitant pour effectuer un temps de service comprenant un vol, jusqu’à la fin du temps de vol cale à cale du dernier vol pendant lequel le membre d’équipage est en fonction.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 206 de la loi portant Code de l’aviation civile outre les périodes de congé légal définies par le Code du travail, les salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient d’au moins 7 jours par mois libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours doivent être notifiés à l’avance.

Un arrêté pris par le Ministre chargé de l’aviation civile fixe la durée du temps de service et du temps de vol et les exigences en matière de repos compte tenu de l’heure de présentation, nombre d’atterrissages et types d’opérations….

Tout titulaire d’une licence du personnel navigant doit être détenteur d’un carnet de vol dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. Sont inscrites sur ce carnet la nature et la durée des vols effectués. Le carnet de vol doit être certifié par l’entreprise et ouvert ou arrêté par l’Agence Nationale de l’aviation civile.

Ce carnet doit être communiqué aux services de contrôle sur leur demande et à l’Agence Nationale de l’aviation civile au moment de la délivrance, du renouvellement ou de la validation d’une licence.

Aux fins du présent article, le temps de vol est le temps décompté depuis le moment ou l’aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol.

Le commandant de bord est tenu de rendre compte à l’exploitant des circonstances qui l’ont amené à décider de l’interruption de la mission d’un membre de l’équipage.

Dans le cas prévu à l’article 210, de la loi portant Code de l’aviation civile l’intéressé est invité à présenter dès sa libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il a été l’objet.

S’il apparaît que celles-ci n’ont pas été motivées par une faute grave de sa part, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi que le montant de ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de la période considérée.

Dans le cas contraire, s’il est établi que les circonstances de l’internement, la détention ou la captivité sont dues à une faute grave de l’intéressé, ce dernier n’aura pas droit au versement du solde de son salaire, sans préjudice des sanctions éventuelles, lesquelles pourront comporter le remboursement des sommes perçues en application de l’article 210, de la loi portant Code de l’aviation civile.

Les membres du personnel navigant peuvent être appelés à suivre à terre les stages d’instruction destinés à améliorer et à perfectionner leurs connaissances professionnelles qui sont jugés nécessaires par les chefs d’entreprises ou les autorités administratives.

Les éléments de rémunération du personnel navigant de l’aéronautique civile qui doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire global moyen sont fixés par un arrêté ministériel.

Est puni d’une amende de 250.000 UM au plus tout employeur qui contrevient aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée légale du travail du personnel navigant. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de navigants employés en méconnaissance des dispositions précitées.

Toute infraction aux dispositions réglementaires relatives à la durée légale du travail du personnel navigant entraîne le retrait de la licence du contrevenant. Ce retrait est prononcé par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois.