Titre 2 - Organisme d’enquête
Art. 566
L’organisme chargé, en application de l’article 228 de la loi portant Code de l’aviation civile, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l’aviation civile est un organisme ad hoc placé auprès du Ministre chargé de l’aviation civile et désigné sous le nom de Commission d’enquête.
La Commission d’enquête est constituée à la suite de tout accident ou incident grave d’aviation civile et, le cas échéant, de tout autre incident d’aviation civile. Elle est également constituée lorsque les autorités mauritaniennes acceptent la délégation par un État étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique et lorsque la Mauritanie est appelée à participer aux enquêtes techniques menées par un État étranger.
L’activité de la Commission d’enquête prend fin à la publication du rapport d’enquête ou à la publication de l’avis rendu par la Commission sur les suites que les destinataires des recommandations de sécurité entendent leur donner, comme prévu au deuxième alinéa de l’article 591, lorsque de telles recommandations figurent dans le rapport d’enquête.
Art. 567
Le président de la Commission d’enquête est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, parmi les fonctionnaires de l’État ayant au moins cinq ans d’expérience professionnelle de l’aviation civile. Il est reconduit tacitement dans ses fonctions pour chaque Commission d’enquête constituée sur une période de trois ans à compter de la constitution de la première Commission d’enquête pour laquelle il est nommé.
Art. 568
La Commission d’enquête comprend des enquêteurs techniques et des agents techniques et administratifs, qui sont des fonctionnaires détachés sur demande motivée du président de la Commission d’enquête.
Les enquêteurs techniques sont désignés par le président de la Commission d’enquête en fonction du type d’accident ou d’incident objet de l’enquête et commissionnés par le Ministre chargé de l’aviation civile. Le retrait du commissionnement est effectué par le Ministre chargé de l’aviation civile sur demande motivée du président de la Commission d’enquête.
Art. 569
La Commission d’enquête peut faire appel à des experts, y compris de nationalité étrangère. En fonction du type d’accident ou d’incident objet de l’enquête, ces experts peuvent notamment être :
- une personne recrutée pour sa connaissance de la navigation aérienne ;
- une personne recrutée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ;
- une personne recrutée pour sa connaissance de l’exploitation des aéronefs ;
- une personne recrutée pour sa connaissance de la construction aéronautique ;
- une personne recrutée pour sa connaissance des aérodromes ;
- une personne recrutée pour sa connaissance des licences du personnel ;
- une personne recrutée pour sa connaissance de la navigabilité des aéronefs ;
- une personne recrutée pour sa compétence particulière en rapport avec le type d’accident ou d’incident.
Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres de la Commission d’enquête.
Art. 570
La Commission d’enquête peut faire appel à des experts d’organismes homologues d’États membres de l’organisation de l’aviation civile internationale. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres de la Commission d’enquête.
Art. 571
Les enquêteurs de première information prévus au deuxième alinéa de l’article 229 de la loi portant Code de l’aviation civile sont habilités par le Ministre chargé de l’aviation civile, après avis de l’autorité hiérarchique dont ils dépendent, parmi les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile. L’habilitation est valable pour une durée de trois ans.
Les services de l’aviation civile au niveau de chaque circonscription administrative régionale doivent comprendre au moins un enquêteur de première information.
Art. 572
Le Ministre chargé de l’aviation civile s’assure que les enquêteurs de première information disposent en permanence des compétences techniques et de la maîtrise des aspects de la législation et de la réglementation relatifs aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile nécessaires à l’exercice des fonctions pour lesquelles ils sont habilités.
Art. 573
Les enquêteurs de première information agissent sous l’autorité du président de la Commission d’enquête et ne font rapport qu’à lui. Ils sont soumis au secret professionnel. Sur demande motivée du président de la Commission d’enquête, le Ministre chargé de l’aviation civile retire l’habilitation d’un enquêteur de première information.
Art. 574
Le président de la Commission d’enquête dirige l’action de la Commission. Il en arrête l’organisation et a autorité sur tous ses membres.
Il est l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de la Commission.
Art. 575
Le président de la Commission d’enquête détermine l’étendue de l’enquête technique et la procédure à suivre pour effectuer celle-ci.
Art. 576
Le président de la Commission d’enquête désigne un enquêteur technique chargé d’organiser, de conduire et de contrôler l’enquête technique.
Art. 577
La Commission d’enquête peut proposer au Ministre chargé de l’aviation civile toute modification de la réglementation susceptible d’améliorer son fonctionnement et le déroulement de l’enquête technique, notamment en ce qui concerne la préservation des éléments de cette enquête, dans le respect des engagements internationaux pris par la Mauritanie.
Art. 578
Les recettes et les dépenses de la Commission d’enquête sont imputées sur le budget de l’État.
Art. 579
Dans les conditions prévues par l’article 30 de la loi organique n° 78-011 du 19 janvier 1978 relative aux lois de finances afin d’assurer la continuité des activités de la Commission d’enquête, des crédits d’avances peuvent être ouverts par décret d’avance.
