Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Sous réserve des dispositions de l’article 68 de la loi portant Code de l’aviation civile, toute personne qui découvre une épave ou un élément d’aéronef est tenue d’en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.

Le fait de ne pas se conformer à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa est puni d’une amende de 20.000 UM au plus.

Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent faire l’objet d’une déclaration. Les incidents qui figurent dans cette liste comprennent au moins les incidents graves énumérés en annexe au présent livre.

La liste est publiée au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Le commandant de bord d’un aéronef visé à l’article 222 de la loi portant Code de l’aviation civile, et effectuant un vol dans l’espace aérien mauritanien doit déclarer sans retard au responsable chargé de la circulation aérienne le plus proche ou au centre de contrôle régional avec lequel il est en liaison tout accident ou tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 582, impliquant son aéronef et constaté par lui. Dans la mesure du possible, la déclaration précise si l’accident ou l’incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens.

Si le commandant de bord est empêché de faire cette déclaration, celle-ci est faite sans retard au Ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 588 par l’exploitant de l’aéronef, le président de l’aéroclub dont dépend l’aéronef ou le propriétaire de l’aéronef.

Lorsque l’accident ou l’incident est survenu hors de l’espace aérien mauritanien à un aéronef immatriculé en Mauritanie ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement est situé en Mauritanie, la déclaration est faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Dans les organismes ou entreprises mettant en œuvre des procédures d’information agréées, certifiées ou reconnues par l’État mauritanien comme garantissant la préservation et la bonne transmission de l’information, la déclaration d’accident ou d’incident reçue par un agent peut être transmise par son employeur au Ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 587.

Les agents chargés du contrôle ou de l’information de la circulation aérienne générale informent le Ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 587 de tout accident ou de tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 582 et dont ils sont informés ou qu’ils constatent.

Les dirigeants des sociétés assurant la conception, la construction, l’entretien, la révision et la classification des aéronefs et de tous leurs éléments, et dont le siège ou le principal établissement est situé en Mauritanie déclarent sans retard au Ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par l’arrêté prévu à l’article 585, dès qu’ils en ont connaissance, tout accident ou tout incident figurant dans la liste prévue à l’article 582 et survenu à ces aéronefs ou à leurs éléments.

La déclaration d’accident ou d’incident doit être faite auprès de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités de la déclaration d’accident ou d’incident et le traitement dont elle est l’objet, notamment :

• les coordonnées du service et des agents de l’ANAC auprès desquels la déclaration doit être faite ou transmise ;
• les modes de déclaration et de transmission de l’information ;
• le contenu de la déclaration ;
• la procédure permettant au Ministre chargé de l’aviation civile de prendre connaissance sans retard de la déclaration en particulier en cas d’accident ou d’incident grave ;
• la procédure permettant de porter sans délai à la connaissance des enquêteurs de première information et du président de la Commission d’enquête la déclaration d’accident ou d’incident grave ainsi que les autres éléments nécessaires au démarrage de l’enquête.

Le Ministre chargé de l’aviation civile définit un système permettant de collecter, d’évaluer, de traiter et de stocker dans une base de données les informations issues des comptes rendus d’événements ainsi que les informations relatives aux accidents et incidents respectivement mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 233.de la loi portant Code de l’aviation civile.

Le système de bases de données doit utiliser un format normalisé de façon à faciliter l’échange des données avec d’autres États.

Le système de base de données est mis en œuvre par l’Agence nationale de l’aviation civile.

Afin de rendre publiques des informations relatives à l’enquête technique comme prévu au deuxième alinéa de l’article 243, de la loi portant Code de l’aviation civile le président de la Commission d’enquête recours aux moyens et supports qu’il estime appropriés.

Le président de la Commission d’enquête peut recevoir les victimes d’accidents d’aviation civile, leurs familles et leurs associations représentatives.

Les destinataires de recommandations de sécurité prévues au premier alinéa de l’article 223 de la loi portant Code de l’aviation civile disposent d’un délai, fixé par la Commission d’enquête et compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception, pour faire connaître à la Commission les suites qu’ils entendent leur donner et le délai nécessaire à leur mise en œuvre.

La Commission d’enquête rend un avis sur les informations transmises par les destinataires de recommandations de sécurité comme prévu au premier alinéa du présent article. Cet avis est publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres de la Défense Nationale, de l’Intérieur et de la Décentralisation, des Finances et de l’Équipements et des Transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Pour l’application du présent décret sont considérés :

Accident : Événement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel se produit l’un des faits suivants :

• a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :
• dans l’aéronef, ou
• en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou
• directement exposée au souffle des réacteurs, sauf, s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès , ou
• b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
• qui altère ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et
• qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé, sauf, s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement, ou
• c) l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Incident grave : Incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire.

Incident : Événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Aéronef : Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Aéronef d’État : tout aéronef utilisé dans les services militaires, des douanes ou de sûreté.

Blessure grave : Blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui :

• a) nécessite l’admission dans un établissement de santé publique ou privé pendant plus de quarante-huit heures commençant dans les sept jours qui suivent la date à laquelle les blessures ont été subies, ou
• b) se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des
• orteils ou du nez) , ou
• c) se traduit par des déchirures provoquant une hémorragie ou de lésions des nerfs, des muscles ou des tendons, ou
• d) se traduit par une lésion d’un organe interne, ou
• e) se traduit par des brûlures du deuxième ou du troisième degré ou par des brûlures affectant plus de cinq pour cent de la surface du corps, ou
• f) résulte de l’exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.

Bureau des Enquêtes accidents et incidents d’aéronefs : Structure du ministère du transport chargée des enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aéronefs civils.

Causes : Actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui conduisent à l’accident ou à l’incident.

Certificat de navigabilité : Document par lequel le Ministre du transport atteste que l’aéronef est autorisé à circuler dans les conditions correspondantes à la catégorie d’emploi du certificat délivré.

Conseiller : Personne nommée par un État, en raison de ses qualifications, pour seconder son représentant accrédité à une enquête.

Enquête technique : Activités menées en vue de prévenir les accidents, qui comprennent la collecte et l’analyse des renseignements, l’exposé des conclusions, la détermination des causes et, s’il y a lieu, l’établissement de recommandations de sécurité.

Enquêteur responsable : Personne chargée de l’organisation, de la conduite et du contrôle d’une enquête.

Compte rendu préliminaire : Communication utilisée pour diffuser promptement les renseignements obtenus dans les premières phases de l’enquête technique.

Compte rendu de données d’accident/incident : Communication électronique adressée à l’organisation de l’aviation civile internationale à l’issue de l’enquête sur l’accident ou l’incident et contenant des renseignements précis et complets avec mention des causes et des recommandations de sécurité.

Enregistreur de bord : Tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les investigations techniques sur les accidents et incidents.

État de conception : État qui a juridiction sur l’organisme responsable de la conception de type.

État de construction : État qui a juridiction sur l’organisme responsable de l’assemblage final de l’aéronef.

État de l’exploitant : État où l’exploitant a son siège principal d’exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente.

État d’immatriculation : État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit.

État d’occurrence : État sur le territoire duquel se produit un accident ou un incident.

Exploitant : Toute personne physique ou morale qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs.

Masse maximale : Masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité.

Permis d’exploitation aérienne : Permis autorisant un exploitant à exercer une activité de transport aérien.

Programme national de sécurité : Ensemble intégré de règlements et d’activités destinés à améliorer la sécurité

Recommandation de sécurité : Proposition formulée sur la base de renseignements résultant de l’enquête en vue de prévenir des accidents ou des incidents.

Représentant accrédité : Personne désignée par un État, en raison de ses qualifications, pour participer à une enquête menée par un autre État.

La présente liste constitue une liste non exhaustive d’incidents graves devant figurer sur la liste des incidents arrêtée par le Ministre chargé de l’aviation civile en vertu de l’article 580.

Quasi-collisions ayant exigé une manœuvre d’évitement pour prévenir un abordage ou une situation dangereuse et cas où une action d’évitement aurait été appropriée ;

1) Impact avec le sol sans perte de contrôle évité de justesse ;

2) Décollages interrompus sur une piste fermée ou non libre ;

3) Décollages d’une piste fermée ou non libre avec une très faible marge par rapport aux obstacles ;

4) Atterrissages ou tentatives d’atterrissage sur une piste fermée ou non libre ;

5) Performances ou décollage ou en montée initiale très inférieures aux performances prévues ;

6) Incendies ou fumée dans la cabine des passagers ou dans les compartiments de fret ou incendies de moteur, même si ces incendies ont été éteints au moyen d’agents extincteurs ;

7) Événements qui ont exigé l’utilisation d’oxygène de secours par l’équipage de conduite ;

8) Défaillances structurelles d’aéronef ou désintégrations de moteurs non classées comme accidents ;

9) Pannes multiples d’un ou de plusieurs systèmes de bord ayant pour effet de nuire à la conduite de l’aéronef ;

10) Cas d’incapacité d’un membre d’équipage de conduite en cours de vol ;

11) Quantité de carburant qui exige du pilote qu’il déclare une urgence ;

12) Incidents au décollage ou à l’atterrissage. Incidents tels que prise de terrain trop courte, dépassement de piste ou sortie latérale de piste ;

13) Pannes de systèmes, phénomènes météorologiques, évolution en dehors de l’enveloppe de vol approuvée ou autres occurrences qui pourraient avoir rendu difficile la maîtrise de l’aéronef ;

14) Pannes de plus d’un système dans un système redondant obligatoire pour le guidage du vol et la navigation.

1. L’assistance administrative au sol et la supervision comprennent :

• les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte de l’usager et la fourniture de locaux à ses représentants ;
• le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ;
• le traitement, le stockage, la manutention et l’administration des unités de chargement ;
• tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service administratif demandé par l’usager.

2. L’assistance « passagers » comprend toute forme d’assistance aux passagers au départ, à l’arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l’enregistrement des bagages et leur transport jusqu’aux systèmes de tri.

3. L’assistance « bagages » comprend le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l’avion à la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu’à la salle de distribution.

4. L’assistance « fret et poste » comprend :

• pour le fret, tant à l’exportation qu’à l’importation ou en transit, la manipulation physique du fret, le traitement des documents qui s’y rapportent, les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances ;
• pour la poste, tant à l’arrivée qu’au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des documents qui s’y rapportent et toute mesure conservatoire convenue entre les parties ou requise par les circonstances.

5. L’assistance « opérations en piste » comprend :

• le guidage de l’avion à l’arrivée et au départ ;
• l’assistance au stationnement de l’avion et la fourniture de moyens appropriés ;
• les communications entre l’avion et le prestataire des services côté piste ;
• le chargement et le déchargement de l’avion, y compris la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaires, le transport de l’équipage et des passagers entre l’avion et l’aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l’avion et l’aérogare ;
• l’assistance au démarrage de l’avion et la fourniture des moyens appropriés ;
• le déplacement de l’avion tant au départ qu’à l’arrivée, la fourniture et la mise en œuvre des moyens nécessaires ;
• le transport, le chargement dans l’avion et le déchargement de l’avion de la nourriture et des boissons.

6. L’assistance « nettoyage et service de l’avion » comprend :

• le nettoyage extérieur et intérieur de l’avion, le service des toilettes, le service de l’eau ;
• la climatisation et le chauffage de la cabine ;
• l’aménagement de la cabine au moyen d’équipements de cabine, le stockage de ces équipements.

7. L’assistance « carburant et huile » comprend :

• l’organisation et l’exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris son stockage, le contrôle de la qualité et de la quantité des livraisons ;
• le plein d’huile et d’autres ingrédients liquides.

8. L’assistance « entretien en ligne » comprend :

• les opérations régulières effectuées avant le vol ;
• les opérations particulières requises par l’usager ;
• la fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l’entretien et des pièces de rechange ;
• la demande ou réservation d’un point de stationnement et/ou d’un hangar pour effectuer l’entretien.

9. L’assistance « opérations aériennes et administration des équipages » comprend :

• la préparation du vol à l’aéroport de départ ou dans tout autre lieu ;
• l’assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d’itinéraire en vol ;
• les services postérieurs au vol ;
• l’administration des équipages.

10. L’assistance « transport au sol » comprend :

• l’organisation et l’exécution du transport des passagers, de l’équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l’exclusion de tout transport entre l’avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ;
• tous les transports spéciaux demandés par l’usager.

11. L’assistance « service commissariat » (catering) comprend :

• la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ;
• le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ;
• le nettoyage des accessoires ;
• la préparation et la livraison du matériel et des denrées.