Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

En application de l’article 1 de la loi portant Code de l’aviation civile, l’Administration de l’aviation civile prend la forme d’un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Agence Nationale de l’Aviation Civile, ANAC en abrégé.

L’ANAC est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le siège social de l’ANAC est établi à Nouakchott. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire par décision du gouvernement, sur proposition de son conseil d’administration.

L’ANAC a pour mission de participer à la conception de la politique de l’État en matière d’aviation civile et de la mettre en œuvre, d’élaborer la législation et la réglementation de l’aviation civile, d’assurer des tâches de gestion ainsi que la supervision des activités de l’aviation civile, notamment du point de vue de la sécurité et de la sûreté.

Au titre de ses compétences d’ordre général, l’ANAC est chargée :

• a) De l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie en matière d’aviation civile et de transport aérien en application des orientations prioritaires nationales ;
• b) De la coordination de l’ensemble des activités, aéronautiques et aéroportuaires ;
• c) Du suivi de l’activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’aviation civile et dont la Mauritanie est membre ;
• d) De la négociation des accords internationaux en matière de droit aérien dans le cadre des habilitations et mandats spéciaux conférés par l’État ;
• e) De la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par la Mauritanie ;
• f) Du suivi des engagements de l’État en matière d’aviation civile ;
• g) Du suivi de la gestion en régie, en concession, en mandat et en délégation, des services publics et de la gestion du patrimoine de l’État affecté à l’aviation civile ;
• h) De la promotion de l’aviation civile en Mauritanie.

I. En application de l’article 3 de la loi portant Code de l’aviation civile, l’ANAC est chargée d’élaborer et de proposer au Ministre chargé de l’aviation civile, à la demande dudit Ministre ou de sa propre initiative, la législation et la réglementation relatives aux différents aspects de l’aviation civile ainsi que leurs amendements.

Lorsque cette législation ou cette réglementation intéresse un ou plusieurs autres départements ministériels, les services ou organismes compétents de ces ministères sont associés à l’élaboration de celles-ci.

II. Dès l’entrée en vigueur d’un instrument de droit aérien international ou d’un amendement à un instrument de droit international auquel la Mauritanie est partie, l’ANAC élabore, si nécessaire, les dispositions législatives et/ou réglementaires d’intégration dudit instrument ou dudit amendement dans le droit mauritanien et les transmet sans délai au Ministre chargé de l’aviation civile.

III. Dès la notification à la Mauritanie de l’entrée en vigueur de toute annexe ou de tout amendement à une annexe à la convention de Chicago du 7 décembre 1944, comme prévu à l’article 90 de ladite convention, l’ANAC :

• élabore les dispositions législatives et/ou réglementaires permettant la prise en compte en droit mauritanien de l’annexe ou de l’amendement à une annexe à la convention de Chicago ;
• identifie les éventuelles différences avec les normes et pratiques recommandées (SARP) contenues dans l’annexe ou dans l’amendement à une annexe à la convention de Chicago ;
• et transmet sans délai ces éléments au Ministre chargé de l’aviation civile.

En outre, dès l’adoption des dispositions législatives et/ou réglementaires, l’ANAC notifie toute différence à l’OACI et procède à la diffusion dans la publication d’informations aéronautiques des différences importantes au sens de l’annexe 15 à la convention de Chicago.

L’ANAC est chargée :

• a) De l’instruction et de la délivrance ou du renouvellement aux propriétaires d’aéronefs, ainsi que du suivi de l’application des autorisations, certificats et décisions individuelles prévus par la loi portant Code de l’aviation civile en vue d’attester la navigabilité des aéronefs ou d’autoriser leur circulation ;
• b) De l’instruction et de la délivrance ou du renouvellement aux propriétaires ou exploitants d’aéronefs, aux organismes chargés de la gestion et du suivi du maintien de leur navigabilité et aux organismes de maintenance, ainsi que du suivi de l’application des autorisations, certificats et agréments prévus par la loi portant Code de l’aviation civile en vue d’assurer la conformité de l’entretien des aéronefs ;
• c) De l’instruction et de la délivrance ou du renouvellement aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d’aérodromes, aux prestataires de services d’information de vol pour les aérodromes non contrôlés, aux fournisseurs de matériels de lutte contre l’incendie et aux écoles de formation, ainsi que du suivi de l’application des autorisations, certificats, permis et agréments prévus par la loi portant Code de l’aviation civile en vue d’assurer la sécurité de l’exploitation et, pour les écoles, la qualité de la formation, sous réserve de la compétence du Ministre chargé de l’aviation civile ou du Ministre de la défense pour l’autorisation de création ou d’ouverture d’un aérodrome ;
• d) De l’instruction et de la délivrance ou du renouvellement aux exploitants d’aérodromes, aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises qui leur sont liées par contrat, aux autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux fabricants ou distributeurs de matériels de détection, ainsi que du suivi de l’application des approbations, autorisations, certificats et agréments prévus par la loi portant Code de l’aviation civile en vue d’assurer la sûreté des vols ; ces tâches incluent l’approbation et le suivi des programmes de sûreté et des plans de gestion de crise des exploitants d’aérodromes, des entreprises de transport aérien public et des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des aéroports ;
• e) De l’instruction et de la délivrance ou du renouvellement aux organisateurs, ainsi que du suivi de l’application des autorisations de manifestations aériennes en collaboration avec les départements concernés ;
• f) De l’organisation des examens aéronautiques et de la délivrance, du renouvellement, de la prorogation ou de la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l’aéronautique civile ;
• g) De l’instruction et de la délivrance aux fabricants de matériels ou leurs mandataires et aux concepteurs de systèmes destinés à un prestataire de services de la navigation aérienne, ainsi que du suivi de l’application des autorisations, certificats et agréments prévus par la loi portant Code de l’aviation civile en vue d’assurer la sécurité des services de la navigation aérienne ;
• h) De l’instruction et du suivi des certificats et agréments délivrés aux prestataires de services d’assistance en escale.

Sans préjudice des dispositions de l’article 4 du présent décret, l’ANAC est chargée de contrôler de façon continue le respect par l’ensemble des opérateurs du secteur des normes de sécurité établies par la loi portant Code de l’aviation civile et ses actes d’application conformément aux annexes à la convention de Chicago du 7 décembre 1944.

L’ANAC est l’autorité compétente pour coordonner et contrôler la mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation civile.

À ce titre, elle est chargée :

• a) De l’instruction, de la délivrance et du suivi de l’application des différentes autorisations et approbations prévues par la loi portant Code de l’aviation civile en vue d’assurer la sûreté des vols comme prévu au d) de l’article 4 du présent décret ;
• b) De l’approbation et du suivi du programme de sûreté d’aéroport prévu à l’article 216 du présent décret ;
• c) Suivi du plan d’urgence d’aéroport prévu à l’article 218 du présent décret ;
• d) De l’approbation de l’élaboration et du suivi du plan de gestion de crise prévu à l’article 253 du présent décret ;
• e) De veiller à ce que le coordonnateur de la sûreté d’aéroport et le Comité de sûreté d’aéroport soient établis dans les conditions prévues aux articles 215, 216 et 217 du présent décret ;
• f) De veiller à ce que les autorités ou entités compétentes pour la délivrance des titres de circulation des personnes et des véhicules en zone réservée des aérodromes se conforment à la réglementation en la matière ;
• g) De veiller à ce que les entités et services en charge des contrôles de sûreté se conforment à leurs obligations légales :
• qu’ils assurent effectivement l’ensemble des tâches de sûreté qui leur ont été assignées par le Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile ;
• qu’ils disposent des moyens humains et matériels, notamment de détection et de télécommunications, nécessaires à l’accomplissement de ces tâches ;
• que les procédures, matériels et équipements utilisés pour les contrôle de sûreté soient conformes à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• h) De veiller à ce que les entités ayant des responsabilités opérationnelles en matière de sûreté se conforment à leurs obligations en matière de formation de leur personnel à la sûreté.

L’ANAC est chargée de contrôler l’application des dispositions réglementaires relatives aux droits des passagers aériens comme prévu à l’article 499 du présent décret.

Dans le cadre des orientations définies par l’État, l’ANAC est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de développement du transport aérien, et notamment :

• d’établir les projets de modernisation ou de création des infrastructures et des installations aéronautiques ;
• de planifier les investissements, et d’en d’assurer, à la demande du gouvernement, la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Sans préjudice de l’application de la législation et de la réglementation en matière de contrôle économique, l’ANAC assure la supervision économique des aéroports et des services de navigation aérienne (ANSP).

Cette supervision doit avoir pour objet de vérifier, notamment :

• a) Que les aéroports et les ANSP n’appliquent pas de pratiques anticoncurrentielles ou n’abusent pas de leur position dominante ;
• b) La non-discrimination et la transparence dans l’application des redevances ;
• c) Que les investissements dans les capacités répondent aux besoins présents et futurs ;
• d) La qualité du service rendu.

Pour l’exercice de cette fonction de supervision, l’ANAC procède à l’examen des informations qui doivent lui être transmises par les exploitants d’aéroports et les services de navigation aérienne en vertu des dispositions de la loi portant Code de l’aviation civile Elle peut également consulter les usagers du transport aérien.

Les services de navigation aérienne et les aéroports internationaux font l’objet d’une supervision annuelle dont les conclusions sont transmises au Ministre chargé de l’aviation civile et au Ministre de l’économie.

L’ANAC est chargée du contrôle de la facilitation. Elle s’assure de l’application des normes en matière de formalités et de procédure à l’entrée, au transit et à la sortie des personnes, des marchandises et du courrier du territoire mauritanien.

L’ANAC est chargée de la tenue des registres aéronautiques dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile.

L’ANAC est chargée de recevoir la déclaration d’accident ou d’incident d’aviation civile prévue au Titre IV du Livre VII de la loi portant Code de l’aviation civile et de la traiter selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article 587 du présent décret.

L’ANAC met en œuvre le système de base de données prévu par l’article 588 du présent décret comportant les informations issues des comptes rendus d’événements ainsi que les informations relatives aux accidents et incidents d’aviation civile.

L’ANAC participe au contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dans les conditions prévues aux articles 377 à 381 du présent décret.

L’ANAC est autorisée à exercer des activités annexes, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale ou d’une entreprise dans laquelle elle détient une participation, sous réserve que ces activités :

• d’une part, soient techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale de l’ANAC ou du moins connexe à ces activités ;
• d’autre part, soient à la fois d’intérêt général et directement utiles à l’ANAC.

Pour l’exercice de ses missions, l’ANAC procède, notamment, à des inspections, à des contrôles et à des vérifications, dans le cadre d’un programme préétabli ou de façon inopinée dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile.

L’ANAC peut déléguer à un organisme technique qu’elle habilite à cet effet certaines de ses attributions de contrôle dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile. L’organisme technique doit présenter toutes les garanties d’indépendance par rapport aux opérateurs de l’aviation civile visés par les contrôles et recourir à des procédures et à des documents conformes aux normes mauritaniennes.

Pour l’exercice de ses missions de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, l’ANAC dispose des prérogatives prévues par la loi portant Code de l’aviation civile, et notamment, selon le cas :

• a) L’accès aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel, aux équipements, aux installations où s’exercent les activités contrôlées ou inspectées et aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle ou l’inspection est exercé ;
• b) La possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations, approbations, certificat et licences mentionnés à l’article 4 du présent décret ;
• c) La possibilité de prescrire des mesures correctives en cas de non conformité aux règles de sécurité ou de sûreté et d’en suivre la mise en œuvre ;
• d) La possibilité de prendre des mesures conservatoires ou compensatoires en cas de risque pour la sécurité ou la sûreté ;
• e) La constatation des infractions et des manquements aux dispositions de la loi portant Code de l’aviation civile et des actes pris pour leur application ;
• f) La possibilité de prononcer des sanctions administratives en cas de manquements à certaines dispositions réglementaires de la loi portant Code de l’aviation civile et de ses actes d’application.

L’ANAC conseille les opérateurs du secteur sur la mise en œuvre des normes et des mesures de sécurité et de sûreté qui les concernent.

L’ANAC est membre de droit des commissions, comités, assemblées et conseils institués par la réglementation dont l’objet se rapporte à ses missions.

L’ANAC est administrée par un conseil d’administration régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le conseil d’administration comprend outre le président :

• 1. un représentant du Ministre chargé de l’aviation civile,
• 2. un représentant du Ministre chargé de l’économie,
• 3. un représentant du Ministre chargé du budget,
• 4. un représentant du Ministre chargé de la défense,
• 5. un représentant du Ministre chargé de la sécurité intérieure,
• 6. un représentant du Ministre de l’environnement,
• 7. un représentant du Ministre chargé du tourisme,
• 8. un représentant du Ministre chargé de la santé,
• 9. un représentant du Ministre des affaires étrangères,
• 10. un représentant élu par les salariés de l’établissement.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur le rapport du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le directeur général et le directeur financier assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou les qualités utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Au titre de leurs fonctions, les membres du conseil perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation applicable.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d’administration ont été nommés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes :

• les représentants de l’État sont remplacés dans les conditions prévues par l’article 20 du présent décret ;
• le représentant des salariés est remplacé par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l’ordre des résultats des élections ; la nomination est prononcée par décret.

Le mandat d’un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Les vacances de siège des membres du conseil d’administration sont portées à la connaissance du Ministre chargé de l’aviation civile par le président du conseil d’administration.

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec l’ANAC, sauf accord conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances.

Lorsque le conseil d’administration examine un marché ou une convention susceptible d’être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l’administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret sur proposition du Ministre charge de l’aviation civile.

Le représentant des salariés dispose d’un crédit de quinze heures par mois pour l’exercice de son mandat.

Le conseil d’administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Le conseil se réunit également à la demande de la majorité de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.

Un membre du conseil d’administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d’administration. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’Agence.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et par deux membres du conseil désignés à cet effet en début de séance. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

I. Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’ANAC sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et du Ministre chargé des finances.

II. Le conseil d’administration délibère sur la gestion des biens de l’ANAC.

III. Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration arrête l’organisation, la structure et le fonctionnement des services de l’ANAC.

IV. Le conseil d’administration délibère sur les matières suivantes :

• les prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;
• les comptes, le bilan et l’inventaire de l’établissement ;
• le contrat programme entre l’État et l’ANAC ;
• le rapport annuel d’activité ;
• l’octroi d’hypothèques, de cautions ou garanties ;
• l’affectation des résultats ;
• les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves ;
• les plans de développement du transport aérien et les plans d’investissements ;
• les emprunts ;
• les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d’immeubles ;
• les actions judiciaires ;
• les dons et legs ;
• les effectifs, les conditions d’emploi et de rémunérations du personnel ;
• la prise, l’extension ou la cession de participations financières et, d’une manière générale, les conditions dans lesquelles l’ANAC accorde son concours ou accepte les concours extérieurs ;
• la création de filiales ;
• la désignation de la commission des marchés prévue à l’article 52 du présent décret ;
• tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché ;
• les concours financiers apportés par l’établissement.

V. Sous réserve des droits des concessionnaires, le conseil d’administration administre le domaine confié à l’établissement public.

VI. En application de l’article 29 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l’État, le conseil d’administration doit instituer un mécanisme de contrôle financier interne.

VII. Le conseil d’administration donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l’aviation civile.

VIII. Le conseil établit son règlement intérieur.

IX. Pour le contrôle et le suivi de ses délibérations, le conseil d’administration désigne en son sein un comité de gestion composé de quatre membres dont le président.

Dans des conditions qu’il détermine, et à l’exclusion notamment de l’approbation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et des comptes, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, sous réserve pour lui d’agir dans le cadre des programmes de l’établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets.

Le directeur général rend compte au conseil d’administration des décisions qu’il a prises par délégation de ce conseil.

I. Aux fins d’exercice des pouvoirs de tutelle, sont transmis au Ministre chargé de l’aviation civile les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et les documents qui s’y rapportent concernant :

• a) La composition de la commission des marchés de l’Agence ;
• b) Les plans de développement du transport aérien et, le cas échéant, le contrat programme ;
• c) Les programmes d’investissements ;
• d) Les plans de financement ;
• e) Les budgets de financement sur fonds publics ;
• f) Les ventes immobilières ;
• g) Les emprunts, les garanties et les prêts ;
• h) Les participations financières ;
• i) Les états financiers ;
• j) L’échelle des rémunérations.

Cette transmission intervient dans les huit jours suivant la réunion correspondante du conseil d’administration.

II. Les actes et documents ayant une incidence financière sont communiqués au Ministre chargé des finances dans les conditions prévues au I du présent article.

III. Sauf opposition du Ministre chargé de l’aviation civile ou du Ministre chargé des finances dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lesdits Ministres, les délibérations du conseil d’administration relatives aux matières énumérées aux b) à k) du I du présent article sont exécutoires.

Sauf opposition du Ministre chargé de l’aviation civile dans un délai d’un mois à compter de leur réception par ledit Ministre, les délibérations du conseil d’administration relatives au domaine mentionné au a) du I du présent article sont exécutoires.

IV. Sous réserve du pouvoir de substitution exercé par le Ministre chargé de l’aviation civile, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 90.09 du 4 avril 1990, en ce qui concerne l’inscription au budget des dettes exigibles et des charges obligatoires, les délibérations du conseil d’administration non visées par le présent article sont exécutoires dès leur adoption.

I. Le directeur général met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d’administration et assure l’exécution de ses délibérations.

II. Les compétences du directeur général liées au fonctionnement de l’ANAC sont :

• a) Il est responsable de la bonne marche de l’établissement, de sa bonne gestion économique et financière ;
• b) Il autorise tout marché dont le montant est inférieur à un seuil qui lui est fixé par la réglementation en vigueur ;
• c) Il signe tous actes et contrats ;
• d) Il représente l’établissement en justice ;
• e) Il détermine l’organisation, la structure et le fonctionnement des services de l’ANAC qui doivent être approuvés par le conseil d’administration ;
• f) Il recrute, nomme et licencie le personnel propre à l’établissement, à l’exception du directeur général adjoint et du directeur financier. Il a autorité sur ce personnel ;
• g) Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires ;
• h) Il arrête les comptes et le bilan de l’établissement ;
• i) Il présente chaque année au conseil d’administration le rapport annuel d’activité de l’établissement et l’état prévisionnel de recettes et de dépenses.

III. Les compétences du directeur général pour la mise en œuvre des missions dévolues à l’ANAC :

• a) Il délivre, suspend et retire les autorisations, approbations, agréments, certificats et licences mentionnés à l’article 4 du présent décret dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile ;
• b) Il arrête, en concertation avec les chefs de service de l’établissement, le programme des contrôles, inspections et vérifications, notamment en matière de sécurité et de sûreté ;
• c) Il nomme les inspecteurs de l’ANAC pour l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article 57 du présent décret ;
• d) Il prononce ou confirme les mesures conservatoires ou compensatoires prévues par le la loi portant Code de l’aviation civile en cas de risque pour la sécurité ou la sûreté ;
• e) Il supervise l’élaboration de la législation et de la réglementation dont l’ANAC a la responsabilité en vertu de l’article 3 du présent décret ;
• f) Il approuve le programme de sûreté d’aéroport ;
• i) Il approuve le plan d’urgence d’aéroport ;
• g) Il élabore en concertation avec les intervenants concernés le plan de gestion de crise des services de l’État sur l’aéroport ;
• h) Il prononce des sanctions administratives en cas de manquements constatés aux dispositions réglementaires de la loi portant Code de l’aviation civile et des actes pris pour leur application dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile ;
• i) Il représente ou désigne le représentant de l’ANAC au sein des commissions, comités, assemblées et conseils dont l’objet se rapporte aux missions de l’établissement ;
• j) Il peut, habiliter un organisme technique à exercer certaines des attributions de contrôle de l’ANAC ;
• k) Il négocie les accords internationaux en matière de droit aérien dans les conditions prévues au d) de l’article 2 du présent décret.

Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint sur lequel il a autorité.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par décret en conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable, pris sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général peut déléguer au directeur général adjoint, une partie des attributions qui lui ont été confiées. Il peut également lui déléguer sa signature.

Le directeur général peut déléguer aux agents de l’établissement qu’il aura désignés, une partie des attributions qui lui ont été confiées. Il peut également déléguer ses compétences et sa signature dans la limite des attributions des agents concernés.

La comptabilité de l’ANAC est tenue par le directeur financier nommé par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Le directeur financier est responsable, conformément à l’ordonnance portant règlement général de la comptabilité publique, de la passation des écritures, de la tenue des livres journaux et de la présentation, dans les délais utiles, de tous les documents financiers et comptables de l’ANAC. Il est justiciable de la chambre financière de la cour suprême.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général et avec l’agrément du directeur financier.

Les comptables secondaires relèvent de la responsabilité et de l’autorité du directeur financier.

Les ressources de l’établissement comprennent :

• a) Le produit des redevances pour les services rendus par l’ANAC prévues à la section 2 du présent chapitre ;
• b) Le produit des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques, sous réserve des droits des concessionnaires ;
• c) Le produit des droits fixes ou forfaitaires pour les services rendus par l’ANAC ne pouvant faire l’objet d’une redevance ;
• d) Le produit de la vente, après déclassement, des éléments du domaine public aéronautique et l’indemnité éventuelle en cas de transfert de gestion ;
• e) Les indemnités versées par l’État en cas d’affectation à son domaine privé d’immeubles utilisés par l’établissement public ;
• f) Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
• g) Le revenu des biens et des disponibilités placés ;
• h) Les dotations reçues de l’État ;
• i) Toutes les ressources dont il peut légalement disposer.

Un commissaire aux comptes, désigné par arrêté du Ministre chargé des finances, a pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’ANAC et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

À cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et fait rapport au conseil d’administration. S’il le juge opportun, le commissaire aux comptes peut demander la convocation d’une session extraordinaire du conseil d’administration.

L’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du conseil d’administration ayant pour objet leur adoption qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice. Le commissaire aux comptes assiste à cette réunion.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de l’exécution du mandat qui lui a été confié et signale, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au conseil d’administration et au Ministre des finances.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le conseil d’administration, conformément à la réglementation applicable.

L’ANAC est soumise aux contrôles budgétaires et comptables prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le personnel de l’ANAC est régi par le Code du travail et la convention collective.

Font l’objet de redevances, les services rendus par l’ANAC en vertu des dispositions des a, b, c, d et f de l’article 4 du présent décret.

Pour l’établissement du montant de ces redevances, le coût complet des services rendus est pris en compte. Le coût complet comprend les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts d’études, les coûts du capital et de l’amortissement des immobilisations et les coûts de fonctionnement, ainsi qu’une quote-part des frais d’administration des personnels et de gestion financière correspondant à leur participation à l’exécution de ces services.

Sous réserve des articles 43 et 44 du présent décret, les redevances pour les services rendus par l’ANAC en vertu des b), c) et d) de l’article 4 du présent décret sont dues par toute entreprise ou tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire de l’une des autorisations requises.

Ces redevances sont, pour chaque redevable, en relation avec les coûts exposés pour l’instruction des demandes, la délivrance des autorisations et le suivi de la mise en œuvre de celles-ci, le coût complet des contrôles étant pris en compte conformément au deuxième alinéa de l’article 39 du présent décret. S’il y a lieu, elles couvrent également les interventions réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires dans le cadre ou à l’occasion du suivi de l’activité soumise à autorisation et l’approbation du programme de sûreté de l’exploitant.

Les interventions que nécessite l’instruction d’une demande d’autorisation donnent lieu au paiement de la redevance correspondante pour la partie de l’instruction effectivement réalisée, que l’autorisation sollicitée soit ou non délivrée.

Lorsque l’entreprise ne met pas en œuvre dans les délais fixés les mesures de correction prescrites à la suite d’un contrôle ou d’une inspection, une majoration de 25 % est appliquée à la part de la redevance correspondant aux éléments qui font alors l’objet d’une surveillance renforcée, à compter du premier jour qui suit la décision d’exercer cette surveillance et jusqu’à la date de la décision qui y met fin.

Un contrôle de la déclaration des informations nécessaires au calcul d’une redevance peut être effectué pendant une période d’un an à compter de la date de cette déclaration. Ce contrôle porte sur tout document permettant de vérifier l’exactitude des informations servant au calcul de l’assiette.

Faute pour un redevable de déclarer dans les délais fixés par arrêté prévu au dernier alinéa les informations nécessaires au calcul, par l’ANAC, d’une redevance, il est mis en demeure de produire ces informations. À défaut de réponse dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les titres de perception ou les factures sont établis sur la base d’éléments estimés.

Les modes de calcul des redevances, leur fixation et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et des finances, sur proposition du directeur général de l’ANAC.

I. La redevance « organisation des examens aéronautiques » (de l’article 4 -f du présent décret) correspond à l’organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d’aptitude et des contrôles de compétence prévus par l’article 185 de la loi portant Code de l’aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui s’inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d’aptitude en vue de la délivrance d’un titre aéronautique ou d’une qualification de personnel navigant.

La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification considérée, est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des Finances sur proposition du directeur général de l’ANAC. L’inscription à l’examen est subordonnée au paiement de la redevance.

II. La redevance « titre de personnel de l’aéronautique civile » (f de l’article 4 du présent décret) correspond à la délivrance d’un titre aéronautique de personnel de l’aéronautique civile prévu par l’article 185 de la loi portant Code de l’aviation civile. Les personnes assujetties au paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique ou une qualification de personnel de l’aéronautique civile est délivré. La redevance est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des Finances sur proposition du directeur général de l’ANAC. La délivrance du titre considéré est subordonnée au paiement de la redevance.

III. La redevance « programme de formation » (f de l’article 4 du présent décret) correspond à l’approbation, prévue par l’article 188 de la loi portant Code de l’aviation civile, d’un programme de formation de personnel navigant professionnel et de personnel assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. Les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l’approbation d’un tel programme. La redevance est fixée pour chaque type de programme par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des Finances sur proposition du directeur général de l’ANAC. L’approbation d’un programme de formation est subordonnée au paiement de la redevance.

IV. Les personnels de l’aéronautique civile inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi visée aux dispositions du Code du travail sont exonérés du paiement des redevances prévues au présent article.

La redevance « aptitude au vol » (de l’article 4-a du présent décret) est due par toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d’un document de navigabilité de son suivi, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique ainsi que par toute personne titulaire d’un tel document, au titre du contrôle sur celui-ci.

Cette redevance et les conditions de son paiement sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des Finances sur proposition du directeur général de l’ANAC.

La redevance « matériels de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs » (c de l’article 4 du présent décret) correspond aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs en application de l’article 95 de la loi portant Code de l’aviation civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs des essais. La délivrance du compte rendu d’essais est subordonnée au paiement de la redevance.

La redevance « dispositif de sûreté » (d de l’article 4 du présent décret) correspond à la certification ou à la justification des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien. Les personnes assujetties sont les demandeurs de la certification des équipements de détection ou de l’attestation de justification de leurs performances. La délivrance du certificat de conformité ou de l’attestation de justification de performances est subordonnée au paiement de la redevance.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les redevances mentionnées dans la présente section sont recouvrées par l’ANAC pour son propre compte et sont perçues par le directeur financier de l’Agence.

Les organismes techniques habilités par l’ANAC à exercer des interventions donnant lieu à un paiement de redevances sont habilités à percevoir ces redevances.

La date de paiement indiquée sur le titre de perception ou, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, sur la facture, ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d’émission de ce titre ou de cette facture.

Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

En l’absence de paiement ou en cas de paiement seulement partiel d’une redevance, le directeur général de l’ANAC, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, peut suspendre la décision administrative correspondante.

La comptabilité de l’ANAC est tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale par le directeur financier.

L’inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins du directeur financier ou sous son contrôle.

Le directeur financier établit ou fait établir l’inventaire des biens immeubles privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l’établissement ainsi que des biens meubles et immeubles confiés par l’État en vue de pourvoir aux missions d’administration du domaine public aéronautique qui lui est confié.

La garde et le maniement des fonds et valeurs de l’ANAC incombent au directeur financier qui assure la gestion de la trésorerie et du portefeuille sous l’autorité du directeur général.

Un compte peut également être ouvert auprès d’une banque de la place, au nom de l’ANAC pour permettre l’exécution des opérations en devises.

Des régies d’avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis du directeur financier.

Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par décision du directeur général aux personnes chargées de mission pour le compte de l’ANAC, ainsi qu’aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l’établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.

Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les archives du directeur financier pendant dix ans à partir de la date de clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été établies.

L’ANAC est tenue de se conformer à la réglementation des marchés publics qui lui est applicable.

À cet effet, le conseil d’administration désigne en son sein une commission des marchés compétente pour tous les marchés destinés à répondre aux besoins de fonctionnement de l’ANAC.

Pour les marchés relatifs aux investissements de l’ANAC, les commissions départementales prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et/ou la commission centrale demeurent compétentes.

Les dispositions de l’article 52 du présent décret sont sans préjudice de la possibilité pour l’ANAC de passer avec des tiers des contrats qui sont soumis au Code des obligations et des contrats.

Les états financiers de l’établissement sont préparés par le directeur financier.

Il comporte toutes informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l’établissement ainsi que sur le résultat de l’exercice et les méthodes comptables utilisées.

L’ANAC est dotée d’un corps d’inspecteurs comportant des inspecteurs sécurité, des inspecteurs sûreté et, des inspecteurs spécialisés dans les autres domaines de compétence de l’Agence.

Sous l’autorité du directeur général, ces inspecteurs sont compétents pour la conduite des contrôles, inspections et vérifications de toute nature nécessaires à l’exécution des missions de l’Agence prévues au chapitre I du présent titre.

Les inspecteurs peuvent en outre être chargés de la constatation des infractions et des manquements aux dispositions du présent décret et des actes pris pour son application dans les conditions prévues par le présent décret.

Les conditions de formation, de qualification et d’expérience que doivent remplir les inspecteurs de l’ANAC sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile sur rapport du Directeur Général de l’ANAC sous réserve de la prise en compte des dispositions du présent article.

Les inspecteurs de l’ANAC doivent posséder :

• des qualifications spécifiques effectuées dans des organismes de formation reconnus par l’ANAC ou par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et une formation pratique ;
• une solide connaissance de la législation et de la réglementation de la matière concernée.

Les qualifications des inspecteurs de l’ANAC doivent être mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue.

I. Pour l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs sont habilités par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile Cette habilitation précise les fonctions exercées par l’inspecteur et les prérogatives prévues par la loi portant Code de l’aviation civile qui y sont attachées.

II. Cette habilitation est valable pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée, sous réserve, notamment, du respect des exigences en matière de formation continue des inspecteurs prévues à l’article 56 du présent décret. L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le Ministre chargé de l’aviation civile lorsque la moralité ou le comportement de la personne qui en est titulaire est incompatible avec l’exercice des fonctions d’inspecteur ou lorsque le titulaire enfreint les dispositions de la loi portant Code de l’aviation civile relatives à l’exercice de ses fonctions. En cas d’urgence, l’habilitation peut être suspendue immédiatement.

III. Les inspecteurs habilités doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant le tribunal régional de Nouakchott.

La formule du serment est la suivante : « Je jure d’exécuter mes fonctions avec probité dans le strict respect des lois et règlements ».

Tous les inspecteurs habilités par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et assermentés doivent être munis, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un document d’identité officiel sous la forme d’une carte de service sur laquelle figure :

• le nom et le(s) prénom(s) exacts de l’inspecteur ;
• sa photographie ;
• son numéro d’habilitation avec la date d’expiration de cette habilitation ;
• ses fonctions, les prérogatives qui y sont attachées et leur base légale.

En outre, pour la conduite d’une inspection, d’un contrôle ou d’une vérification, les inspecteurs doivent être munis d’un ordre de mission délivré par le directeur général de l’ANAC. Les inspecteurs habilités à effectuer des inspections ou des contrôles inopinés doivent posséder à cet effet un ordre de mission permanent.

Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile déterminent les conditions dans lesquelles sont exécutés les inspections, contrôles et vérifications, notamment en matière de sécurité et de sûreté, dans le respect des dispositions de la loi portant Code de l’aviation civile

S’il y a lieu, le directeur général de l’ANAC précise les procédures à suivre pour la conduite de ces inspections, contrôles et vérifications.

Les inspecteurs de l’ANAC assurent leurs fonctions en se référant aux dispositions de la loi portant Code de l’aviation civile et des actes pris pour leur application.

Les inspections, contrôles ou vérifications de sécurité ou de sûreté donnent lieu à l’établissement d’un rapport. L’ANAC communique sans délai à l’entité ayant fait l’objet de l’inspection, du contrôle ou de la vérification les conclusions qui la concernent.

Le rapport expose les conclusions des inspecteurs et décrit toutes les déficiences constatées. Le rapport peut contenir des recommandations concernant des mesures correctives.

L’entité visée au premier alinéa de l’article 61 du présent décret transmet à l’ANAC une réponse par écrit dans laquelle :

• a) Elle répond aux conclusions et recommandations du rapport ;
• b) Elle présente un plan d’actions détaillé assorti d’un calendrier, en vue de corriger toute déficience constatée.

Lorsque le rapport ne fait état d’aucune déficience, une réponse n’est pas nécessaire.

En fonction du risque pour la sécurité ou pour la sûreté que présentent les déficiences constatées, l’ANAC peut imposer à l’entité un calendrier pour la correction de ces déficiences et/ou prendre les mesures conservatoires ou compensatoires prévues par la loi portant Code de l’aviation civile

L’entité informe par écrit l’ANAC que les déficiences ont été corrigées. Cette dernière s’en assure par un contrôle.