Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Les infractions aux dispositions du titre IV du présent livre sont punies des peines prévues à l’article 122 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Sont punis d’une amende de 250.000 UM au plus lorsque l’infraction a été commise en zone réservée et d’une amende de 150.000 UM au plus dans la zone publique, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions au Code de la route en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions des arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile :

• en matière de conduite, de circulation et de stationnement des véhicules ;
• fixant les mesures générales de protection contre l’incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;
• fixant les prescriptions sanitaires ;
• applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant les installations de l’aérodrome.

Pour la constatation des infractions mentionnées aux chapitres I et II du titre V du livre III de la partie législative du présent Code, des infractions aux dispositions de l’article 425, ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles 256 et 257 :

• a) Le Ministre chargé de l’aviation civile ou, pour les aérodromes qui le concernent, le Ministre chargé de la défense délivre la commission prévue à l’article 131 de la loi portant Code de l’aviation civile. La commission mentionne précisément l’objet du commissionnement et le ressort territorial dans lequel l’agent commissionné a vocation, compte tenu de son affectation, à constater ces infractions et manquements ;
• b) Le Ministre chargé de l’aviation civile délivre l’habilitation prévue à l’article 132 de la loi portant Code de l’aviation civile l’habilitation mentionne précisément son objet et le ressort territorial dans lequel l’agent habilité a vocation, compte tenu de son affectation, à constater ces infractions et manquements.

Les agents commissionnés et les agents habilités en application de l’article 426 prêtent serment devant le tribunal régional de leur lieu d’affectation.

La formule du serment est la suivante :

« Je jure au Nom d’Allah de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées aux chapitres I et II du titre V du livre III de la partie législative du Code de l’aviation civile et des infractions aux dispositions visées à l’article 425 du même Code, ainsi qu’à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles 256 et 257 du présent décret.

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »