Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Les conditions dans lesquelles les personnels visés à l’article 185 de la loi portant Code de l’aviation civile doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les titres aéronautiques et les qualifications prévus à l’article 186 de la loi portant Code de l’aviation civile sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Les décisions prises à l’encontre d’un personnel aéronautique par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, en ce qui concerne la délivrance et le renouvellement d’une licence ou qualification…etc., peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Ministre chargé de l’aviation civile. Celui-ci se prononce dans les trente jours suivant le dépôt du recours. Le silence gardé à l’issue de ces trente jours vaut rejet de la demande

La délivrance des titres aéronautiques et des qualifications prévus à l’article 186 de la loi portant Code de l’aviation civile ainsi que les services associés rendus par l’Agence nationale de l’aviation civile donnent lieu au paiement de redevances dans les conditions fixées aux articles 39 ; 40 et 46 du présent décret.

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile peut reconnaître une licence étrangère soit en la validant soit en délivrant une licence mauritanienne sur la base de la licence étrangère et y mentionner les mêmes qualifications que celles portées sur la licence étrangère, à condition que le titulaire possède encore, lors de cette délivrance, la compétence requise et que son aptitude physique et mentale soit jugée satisfaisante.

Les licences étrangères sont acceptées au même titre que celles délivrées par les autorités nationales en vertu d’un accord de libéralisation du transport aérien ou un accord ayant cette portée en matière de transport aérien et avec lequel la présente disposition est compatible.

Les membres d’équipage de conduite militaires peuvent obtenir par équivalence les licences et les qualifications y afférentes, s’ils répondent aux conditions de délivrance et de renouvellement de ces licences et de ces qualifications.

Les conditions d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation Civile.

En vue d’obtenir une licence du personnel navigant, de contrôleur de la circulation aérienne ou de parachutiste, une carte de stagiaire est délivrée par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile pour permettre au titulaire de recevoir l’instruction théorique et pratique nécessaire.

Un arrêté du Ministre, chargé de l’aviation civile fixe les conditions de délivrance de la carte de stagiaire ainsi que les critères d’agrément des dispositifs de simulation en vol utilisées par les écoles d’aviation et les centres entraînement.

Les agréments prévus à l’article 188 de la loi portant Code de l’aviation civile et les habilitations prévues à l’article 189 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Le personnel aéronautique détenteur d’un certificat médical doit être mentalement et physiquement apte à exercer en toute sécurité les privilèges de la licence correspondante.

Un arrêté du Ministre en charge de l’aviation civile fixe les conditions d’aptitude physique et mentale de délivrance des licences et certificats ou qualifications du personnel aéronautique.

Tout titulaire d’une licence ou carte stagiaire, doit cesser d’exercer les privilèges de sa licence, des qualifications ou autorisations correspondantes dès qu’il est conscient d’une diminution de son aptitude physique et mentale susceptible de le rendre incapable d’exercer en toute sécurité lesdits privilèges.

Si le candidat ne satisfait pas pleinement aux normes médicales prévues, pour la licence considérée, le certificat médical afférent ne doit pas être délivré, prorogé ou renouvelé.

Une dérogation peut être accordée au candidat considéré comme apte sous conditions particulières, après avoir pris en considération la déficience médicale considérée dans l’environnement opérationnel ; la capacité, la compétence et l’expérience du candidat dans ses conditions d’exercice ; les résultats d’un contrôle en vol ou sur simulateur à des fins médicales effectué à sa demande, le certificat médical pourra lui être délivré, prorogé ou renouvelé assorti de toutes limitations, restrictions nécessaires.

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La liste des médecins et organismes de médecine aéronautique agréés est diffusée par l’Agence nationale de l’aviation civile.

Dans l’exercice de ses compétences en matière de médecine aéronautique, l’Agence nationale de l’aviation civile est assistée par des médecins habilités par elle à cet effet. Ces médecins sont qualifiés de « médecins évaluateurs, rattachés à l’Agence nationale de l’aviation civile ».

L’habilitation est délivrée par le directeur général de l’Agence dans des conditions prévues par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’agrément des organismes de médecine aéronautique prévu à l’article 192 de la loi portant Code de l’aviation civile est délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après avis des médecins évaluateurs rattachés à l’Agence.

L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Est susceptible d’être agréé comme organisme de médecine aéronautique tout groupement constitué de médecins qui :

• a) Est composé d’une équipe de médecins remplissant les conditions générales d’exercice de la profession de médecin, spécifiquement formés et expérimentés en médecine aéronautique. Ils doivent avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l’article 186 de la loi portant Code de l’aviation civile exercent leurs activités ;
• b) Est dirigé par un médecin-chef responsable des visites médicales. Le médecin-chef est signataire des rapports et certificats médicaux ;
• c) Est doté des équipements spécialisés nécessaires à des examens approfondis en matière de médecine aéronautique

L’agrément précise le cas échéant les types d’examens que le centre est habilité à effectuer.

Les conditions d’application du présent article et la liste de ces équipements sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

L’agrément des médecins examinateurs prévu à l’article 192 de la loi portant Code de l’aviation civile est délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après avis des médecins rattachés à l’Agence.

L’agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Est susceptible d’être agréé comme médecin examinateur ou évaluateur le médecin qui :

• a) Remplit les conditions générales d’exercice de la profession de médecin, et notamment qui est inscrit à l’ordre des médecins. La radiation du tableau de l’ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d’exercer entraîne, selon le cas, le retrait de l’agrément ou la suspension temporaire de l’agrément ;
• b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l’article 186 de la loi portant Code de l’aviation civile exercent leurs activités ;
• c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux.

À l’issue de la période de trois ans, le renouvellement de l’agrément est accordé au médecin examinateur qui a effectué au moins dix examens médicaux pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des formations permettant le maintien de sa qualification.

Les conditions d’application du présent article et la liste des équipements spécialisés sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 192 de la loi portant Code de l’aviation civile les décisions prises par les organismes de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs peuvent faire l’objet d’un recours administratif auprès du Ministre chargé de l’aviation civile. Celui-ci se prononce dans les trente jours suivant le dépôt du recours. Le silence gardé à l’issue de ces trente jours vaut rejet de la demande. Un expert en médecine indépendant pourra, à la demande du candidat, être associé à cette procédure.

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile prononce la suspension de l’agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l’article 190 de la loi portant Code de l’aviation civile par lettre motivée adressée au médecin-chef de l’organisme de médecine aéronautique ou au médecin examinateur.

Les conditions de retrait de l’agrément par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile dans le respect des dispositions du premier alinéa de l’article 190 de la loi portant Code de l’aviation civile.

L’organe de discipline prévu à l’article 195 de la loi portant Code de l’aviation civile est dénommé « Conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile ». Il est rattaché à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile

Les décisions prises à l’encontre d’un personnel aéronautique par le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile, en ce qui concerne la délivrance et le renouvellement d’une licence ou qualification… etc., peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Ministre chargé de l’aviation civile. Celui-ci se prononce dans les trente jours suivant le dépôt du recours. Le silence gardé à l’issue de ces trente jours vaut rejet de la demande.

L’organe de discipline prévu à l’article 195 de la loi portant Code de l’aviation civile le conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile est chargé de donner au Ministre chargé de l’aviation civile un avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres aéronautiques délivrés par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile ou validés par celui-ci, à l’encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées par le présent Code en vue d’assurer la sécurité et, le cas échéant, par les dispositions prises pour son application.

Le conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile est rattaché à l’Agence nationale de l’aviation civile.

Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension d’une ou de plusieurs licences ou qualifications, assortie ou non d’un sursis et/ou d’une obligation d’un complément de formation pratique et/ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision prononçant la sanction ;
• le retrait définitif d’une ou de plusieurs licences ou qualifications ;
• la suspension avec ou sans sursis de la validation d’une ou de plusieurs licences étrangères ;
• le retrait définitif de la validation d’une ou de plusieurs licences étrangères.

Lorsque la sanction concerne un membre du personnel de l’aéronautique civile ayant obtenu la validation d’une licence étrangère, le Ministre chargé de l’aviation civile informe l’autorité aéronautique qui a délivré la licence.

Le conseil de discipline est saisi par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 192 de la loi portant Code de l’aviation civile, le conseil de discipline comprend trois sections correspondant aux trois catégories de personnels de l’aéronautique civile définies à l’article 184 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Le conseil de discipline du personnel de l’aéronautique civile comprend :

• a) Dans tous les cas, deux membres représentant l’Agence nationale de l’aviation civile, désignés par son directeur général ;
• b) En fonction de la catégorie de personnel et de la spécialité dont relève la personne traduite devant la section compétente du conseil, deux membres du personnel de l’aéronautique civile choisis par le Ministre chargé de l’aviation civile :
• deux pilotes de la catégorie transport aérien ;
• deux pilotes de la catégorie travail aérien ;
• deux mécaniciens navigants ou un pilote de la catégorie transport aérien et un mécanicien navigant ;
• deux membres du personnel navigant de cabine du transport aérien ;
• deux contrôleurs de la circulation aérienne ;
• deux personnels de service d’information de vol et d’alerte ;
• deux personnels de maintenance des équipements de navigation aérienne ;
• deux agents techniques d’exploitation ;
• deux techniciens d’entretien d’aéronef.

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le Ministre chargé de l’aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires.

Les personnes ayant encouru une condamnation inscrite au casier judiciaire ou l’une des sanctions prévues à l’article ne peuvent faire partie du conseil de discipline.

Cessent de faire partie du conseil de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, qui se démettent de leurs fonctions ou qui sont déclarés démissionnaires par le Ministre pour absence non justifiée à deux séances consécutives.

Tout membre du conseil dont le mandat est interrompu est remplacé pour le temps à courir jusqu’à l’expiration de ce mandat.

Le Ministre chargé de l’aviation civile désigne un président parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque section.

Lorsque le conseil de discipline siège, le président désigne le secrétaire de séance qui sera chargé de la rédaction du compte-rendu.

Le président du conseil de discipline notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l’objet, lui fait connaître les griefs formulés à son encontre et l’invite à présenter ses observations par écrit.

L’intéressé dispose à cet effet d’un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites.

Le président convoque l’intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d’un délai minimum de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre connaissance par son représentant ou défenseur de l’intégralité des pièces composant son dossier.

Le président choisit un rapporteur parmi les membres du conseil.

Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l’instruction de l’affaire. À l’issue de l’instruction, le rapporteur transmet au président son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil.

Le conseil entend les personnes dont l’audition est jugée utile, le rapporteur en son rapport, l’intéressé en sa défense. Ce dernier peut se faire assister ou représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par une personne détentrice des mêmes licences et/ou qualifications.

Au cas où l’intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le conseil peut passer outre et délibère valablement.

Les délibérations du conseil ont lieu hors la présence de l’intéressé et de son représentant ou défenseur.

Les délibérations sont secrètes. Le Ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer la radiation des membres qui auraient méconnu cette disposition.

Un vote ne peut avoir lieu que si plus de la moitié des membres sont présents.

Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante.

Le conseil doit faire connaître son avis au Ministre chargé de l’aviation civile dans un délai de vingt jours après la fin des auditions.

En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité d’un personnel de l’aéronautique civile et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le Ministre chargé de l’aviation civile peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui, en aucun cas, n’excède trois mois.

L’intéressé, bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti. Sous réserve du deuxième alinéa du présent article ainsi que de conditions contractuelles plus favorables, les conditions de suspension du contrat de travail prévues par la loi n° 2004-017 portant Code du travail s’appliquent aux personnels de l’aéronautique civile détenteurs d’une licence ou d’une qualification.