Titre 5 - Dispositions pénales
Art. 197
La commission prévue par l’article 86 de la loi portant Code de l’aviation civile est délivrée par le Ministre chargé de l’aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le Ministre de la défense.
La commission mentionne précisément l’objet du commissionnement et le ressort territorial dans lequel l’agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.
Art. 198
Les agents commissionnés en application de l’article 197 du présent décret ; prêtent serment devant le tribunal régional de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier du Code de l’aviation civile et aux décrets pris pour son application. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
