Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions de la loi n° 2011-020 du 27 février 2011 portant code de l’aviation civile (JO 2011-1236)
Abrogé par le décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant code de l’Aviation Civile (JO 2018-1426 bis)
Le personnel navigant non professionnel ou privé exerce toutes activités réservées au navigant professionnel sur tout aéronef transportant ou non des passagers et qui n’est pas exploité contre rémunération.
