Titre 2 - Sûreté et sécurité
Art. 65
La Politique nationale en matière de sûreté de l’aviation civile repose sur la mise en place d’un système de supervision permettant de garantir au transport aérien un niveau acceptable de protection des personnes, des installations, des biens et des aéronefs comparable au plan international et fondé sur les dispositions de l’annexe 17 de l’OACI de même, la politique nationale en matière de sûreté souscrit aux conventions internationales de répression des actes d’intervention illicite contre la sécurité de l’aviation civile et dans un cadre plus général, coopère avec les autres états dans la recherche de solutions appropriées permettant d’instaurer un ordre juste et équitable garantissant la stabilité et la prospérité des peuples et des nations du monde.
Art. 66
L’organisation de la sûreté au plan national repose sur trois composantes :
- la mise en place d’un système de sûreté pérenne et sa supervision ;
- la coordination de la mise en œuvre des mesures de sûreté ; et
- l’application effective des mesures de sûreté dans les aéroports.
Art. 67
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile est chargée de mettre en place et de superviser le système de sûreté permettant la mise en œuvre des objectifs définis dans la politique nationale en la matière.
A ce titre l’ANAC est l’Autorité compétente en matière de sûreté et est chargée de la répartition des tâches et des responsabilités entre les ministères et les organismes concernés par ou chargés de la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Art. 68
L’Autorité compétente met en place le cadre réglementaire national en matière de sûreté et édicte des règles et procédures à caractère obligatoire qui s’imposent au transport aérien national dans le respect des engagements bilatéraux et multilatéraux en la matière.
Art. 69
Afin de réaliser pleinement les objectifs de sûreté définis dans la politique nationale en la matière, l’Autorité compétente est dotée du pouvoir de sanction, notamment la capacité de réaliser des contrôles de conformité et de qualité et la capacité de coercition lorsqu’elle estime que la réalisation de ces objectifs semble être compromis par des manquements.
Les modalités d’exercice du pouvoir de sanction conféré à l’Autorité compétente en vertu du présent article seront définies par voie réglementaire.
Art. 70
Le Ministre chargé de l’aviation devra veillera à la mise en place d’un Comité national de sûreté et de facilitation chargé de coordonner les activités de sûreté entre les ministères, les services et autres organismes de l’État, les exploitants d’aéroports et d’aéronefs et les autres entités concernées par ou chargées de la mise en œuvre des divers aspects du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.
Art. 71
Le Comité national de sûreté et de facilitation veillera à mettre en place une cellule d’évaluation de la menace composée des responsables des différents services de renseignement de l’état et du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile. Les résultats de l’évaluation de la menace devront permettre d’ajuster les mesures de protection y compris dans les aéroports. Les délibérations de la cellule restent confidentielles.
Art. 72
Afin de préparer les services et les organismes appelés à gérer un éventuel acte d’intervention illicite dirigé contre la sûreté de l’aviation civile, le Ministre chargé de l’aviation civile veillera à ce que soit organisé au moins tous les deux ans, un exercice de gestion de crise.
A cet effet, le comité national de sûreté et de facilitation veillera à ce qu’une équipe de gestion de crise soit nommée à l’initiative du Comité de sûreté et de facilitation. Le commandant de l’équipe de gestion de crise devra être un officier supérieur de l’armée mauritanienne.
Art. 73
En application de l’article 5 de la loi portant Code de l’aviation civile est chargée, en collaboration avec les services compétents des ministères chargés de l’administration territoriale, de la sécurité, des finances, de la défense, des affaires étrangères et de la justice d’élaborer, de mettre en œuvre la réalisation du programme national de sûreté de l’aviation civile qui vise à prévenir contre tout acte d’intervention illicite et, au besoin, à y faire face.
Ce programme dont le contrôle de la mise en œuvre est réalisé par l’ANAC définit notamment les responsabilités, les procédures et les contrôles de sûreté applicables à l’aviation civile.
Sur rapport des Ministres intéressés, le programme national de sûreté de l’aviation civile est adopté par décret pris en Conseil des Ministres.
L’Agence nationale de l’aviation civile met à la disposition des exploitants d’aérodromes, des transporteurs aériens et des autres entités dont elle estime qu’ils y ont un intérêt légitime, les parties ou dispositions appropriées du programme national de sûreté de l’aviation civile ne faisant pas l’objet d’une publication.
Art. 74
En application de l’article 6 de la loi portant Code de l’aviation civile, l’Agence nationale de l’aviation civile est chargée, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article 73 du présent décret, d’élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler la réalisation du programme national de sécurité de l’aviation civile.
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 78 du présent décret sont applicables au programme national de sécurité de l’aviation civile.
Art. 75
En application de l’article 7 de la loi portant Code de l’aviation civile, l’Agence nationale de l’aviation civile élabore et met en œuvre le programme national de contrôle qualité de la sécurité de l’aviation civile et le programme national de contrôle qualité de la sûreté de l’aviation civile. Sur rapport des Ministres intéressés, ces programmes sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 76
L’Agence nationale de l’aviation civile élabore et met en œuvre un programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile visant à permettre aux équipages des aéronefs et au personnel au sol de répondre aux exigences en matière de sûreté et de réagir aux actes d’intervention illicite dirigés contre l’aviation civile. Ce programme est adopté par décret.
Art. 77
L’Agence nationale de l’aviation civile est chargée, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article 73 du présent décret, d’élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler la réalisation du programme national de facilitation de l’aviation civile. Ce programme est adopté par décret.
Art. 78
Pour l’application de l’article 8 de la loi portant Code de l’aviation civile, on entend par « Système de Gestion de la Sécurité (SGS) » une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d’assurer une exploitation sûre.
Outre les prestataires de services de la circulation aérienne, sont tenus d’établir et de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, les exploitants d’aérodrome, les entreprises de transport aérien public, les organismes de gestion de maintien de navigabilité et organismes d’entretien des aéronefs détenteurs d’un agrément ou d’une autre forme d’autorisation délivré par la Mauritanie.
L’arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile prévu à l’article 8 de la loi portant Code de l’aviation civile fixe un échéancier pour la mise en œuvre des dispositions contenues dans ledit arrêté.
Néant.
