Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

L’immatriculation d’un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l’article 12 de la loi portant Code de l’aviation civile et par l’attribution corrélative d’un numéro d’ordre.

Le registre d’immatriculation est ouvert à l’Agence nationale de l’aviation civile.

Il est tenu, sous l’autorité du directeur général de l’Agence, par un agent désigné par ses soins.

Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l’article 13 de la loi portant Code de l’aviation civile ou bénéficient, en application des deux derniers alinéas dudit article, d’une dérogation accordée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Sauf dans le cas, prévu au troisième alinéa de l’article 24 de la loi portant Code de l’aviation civile, d’un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l’inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes mauritaniens habilités, soit d’un certificat de navigabilité individuel, soit d’un laissez-passer accordés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Des marques de nationalité et d’immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d’immatriculation.

L’inscription d’un aéronef sur le registre comprend les mentions suivantes :

• a) Les marques de nationalité et d’immatriculation ;
• b) La date de l’immatriculation ;
• c) Le numéro d’inscription ;
• d) La description de l’aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et numéro dans la série) ;
• e) Les nom, prénom et domicile ou siège social du ou des propriétaires ;
• f) L’aérodrome d’attache de l’aéronef.

Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées. Ces marques sont composées comme suit :

• la marque de nationalité est représentée par le chiffre et la lettre majuscule « 5T » ; elle précède la marque d’immatriculation ;
• la marque d’immatriculation comprend un groupe de trois lettres ; elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret.

Les lettres constituant la marque d’immatriculation sont attribuées par l’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation.

Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d’inscription au registre d’immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.

L’emplacement des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. Les marques de nationalité et d’immatriculation sont peintes sur l’aéronef ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité. Le pilote Commandant de Bord est tenu de veiller à ce que les marques soient constamment propres et toujours visibles. Le nom d’un aéronef ou le nom et l’emblème du propriétaire peuvent être inscrits sur l’aéronef, à condition que leur emplacement, la dimension, le type et la couleur des lettres et signes ne puissent empêcher une facile identification des marques de nationalité et d’immatriculation, ni créer de confusion avec ses marques.

Sauf autorisation écrite du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’aviation Civile, aucune publicité ni aucune inscription autre que celles prévues par le présent chapitre ne doit apparaître sur une surface extérieure d’un aéronef.

Tout aéronef inscrit porte une plaque d’identité. Les dimensions de cette plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent y figurer sont fixés par l’arrêté prévu à l’article 86 du présent décret.

L’inscription au registre d’immatriculation détermine l’identité d’un aéronef. Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d’un certificat d’immatriculation reproduisant les mentions prévues aux a, b, c, d, e et f de l’article 83 du présent décret. Le modèle de ce certificat est fixé par l’arrêté prévu à l’article 86 du présent décret.

Le certificat d’immatriculation doit toujours se trouver à bord de l’aéronef lorsque celui-ci est en service.

Les certificats d’immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des frais résultant des opérations effectuées à cet effet.

Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et du budget.

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d’immatriculation sont les suivantes :

• immatriculation d’un aéronef ;
• mutation de propriété d’un aéronef ;
• constitution d’hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
• location d’un aéronef ;
• saisie d’un aéronef ;
• modification aux caractéristiques d’un aéronef ;
• radiation d’une location, d’une hypothèque ou d’un procès-verbal de saisie ;
• radiation d’un aéronef.

L’immatriculation est effectuée sur présentation d’une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l’aéronef et adressée par ses soins au Directeur Général de l’ANAC.

La demande mentionne les renseignements relatifs à l’aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d’attache). Elle doit comporter la déclaration que l’aéronef n’est pas immatriculé dans un autre État.

À cette demande, sont joints :

• a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu’il possède la nationalité mauritanienne exigée par l’article 13 de la loi portant Code de l’aviation civile ; si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l’article 13 de la loi portant Code de l’aviation civile ;
• b) Toute pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l’aéronef ;
• c) Dans le cas où l’aéronef a déjà figuré sur le registre d’immatriculation d’un État étranger, un certificat établi par cet État attestant la radiation dudit aéronef de son registre d’immatriculation ;
• d) Lorsque l’aéronef est d’origine étrangère, la justification de l’obtention d’une autorisation d’importation et de l’accomplissement des formalités douanières.

Lorsque le propriétaire d’un aéronef ne remplit pas les conditions fixées à l’article 13 de la loi portant Code de l’aviation civile, l’inscription de l’appareil au registre d’immatriculation est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé de l’aviation civile, conformément au premier alinéa de l’article 81 du présent décret.

En vue d’obtenir cette autorisation, l’intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l’immatriculation, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu’une pièce établissant sa nationalité.

Pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 24 de la loi portant Code de l’aviation civile relatives à la constitution d’hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration est adressée à l’autorité désignée à l’article 80 du présent décret, par lettre recommandée portant les signatures du propriétaire et du constructeur.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 81 du présent décret, l’aéronef est inscrit sur le registre d’immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration, et y prend son numéro d’ordre. L’inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s’il y a lieu, lors de l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 92 du présent décret, formalités qui restent obligatoires après l’achèvement de l’aéronef.

Jusqu’à l’accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution du troisième alinéa de l’article 24 de la loi portant Code de l’aviation civile tient lieu de certificat d’immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.

Toute modification aux caractéristiques d’un aéronef inscrit sur le registre d’immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être déclarée au bureau d’immatriculation dans un délai maximum de trois mois.

Mention en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat d’immatriculation est établi.

Le propriétaire d’un aéronef qui, en application du deuxième alinéa de l’article 67 et de l’article 157 de la loi portant Code de l’aviation civile, veut faire inscrire au registre d’immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au Directeur Général de l’ANAC, une requête en deux exemplaires accompagnée de l’acte de location.

La requête indique :

• les nom, prénom et domicile ou siège social du preneur ;
• la date de l’acte et sa durée de validité ;
• le type, la série, le numéro dans la série, les marques d’immatriculation et le port d’attache de l’aéronef loué.

L’inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l’hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d’immatriculation de l’ANAC d’une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.

La requête mentionne :

• la date et la nature du titre en vertu duquel l’inscription est requise et, s’il ne s’agit pas d’un acte sous seing privé, les noms et qualité de l’officier public qui a établi l’acte ou l’attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ;
• les noms, prénoms et domicile de chacune des parties ;
• les renseignements relatifs à l’aéronef (type, série, numéro dans la série, marques d’immatriculation et aérodrome d’attache).

À la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification d’identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l’article 92 du présent décret.

En cas de cession de propriété :

• a) L’ancien propriétaire renvoie le certificat d’immatriculation au Directeur Général de l’ANAC ;
• b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l’aéronef, le dépôt de la requête visée à l’article 93 du présent décret.

Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 13 de la loi portant Code de l’aviation civile, l’inscription prévue à l’article 93 du présent décret est subordonnée à l’autorisation du Ministre chargé de l’aviation civile, conformément au premier alinéa de l’article 81 du présent décret.

En vue d’obtenir cette autorisation, l’intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l’inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu’une pièce établissant sa nationalité.

Dans le cas où l’acte, le jugement ou la mutation par décès, à inscrire s’applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour chaque aéronef.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d’une mention certifiant que l’inscription a été effectuée.

L’un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.

Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles 96, 97 et 100 du présent décret sont rejetées.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d’inscription et des raisons qui l’ont motivé.

À l’appui des requêtes déposées aux fins d’inscription en exécution des articles 96 et 97du présent décret, le certificat d’immatriculation est exigé en vue soit d’y porter mention de l’acte ou du jugement dont l’inscription est requise, soit, s’il s’agit d’une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l’aéronef.

Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues aux articles 96 et 97 du présent décret, ne peut être opérée qu’à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.

Sur demande de son propriétaire, un aéronef est rayé du registre d’immatriculation.

La radiation peut être effectuée d’office :

• lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l’article 13 de la loi portant Code de l’aviation civile ou lorsqu’il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites conditions, à moins qu’une dérogation n’ait été accordée conformément au premier alinéa de l’article 81 du présent décret ;
• en cas de réforme de l’aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d’état de navigabilité ;
• lorsque le Ministre chargé de l’aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l’article 71 de la loi portant Code de l’aviation civile ou lorsqu’il est en possession de pièces prouvant la disparition de l’aéronef.

La radiation d’un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles 31 et 37 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut suspendre l’immatriculation d’un aéronef qui, en vertu d’accords internationaux destinés à faciliter l’exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé d’aucune hypothèque ou privilège.

Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le Ministre chargé de l’aviation civile.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation est tenu d’avoir :

• a) Un registre de dépôt, sur lequel sont enregistrées toutes les pièces remises ou produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires du présent Code ;
• b) Un registre d’immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.

Les pièces visées au a) de l’article 109 du présent décret reçoivent le numéro d’ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.

Ce numéro d’ordre et la date d’enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l’ordre des inscriptions et transcriptions.

L’agent chargé de la tenue du registre d’immatriculation, une fois les pièces enregistrées, en délivre un récépissé, extrait du registre de dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des pièces qui, conformément aux dispositions du présent décret portent mention ou certification que l’inscription a été effectuée.

L’Agence nationale de l’aviation civile perçoit un droit, dont le montant, uniforme, est fixé dans les conditions prévues au présent décret pour l’ensemble des formalités auxquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :

• inscription d’un aéronef ;
• inscription d’une mutation de propriété ;
• inscription d’un acte constitutif d’hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;
• inscription d’un acte de location ;
• transcription d’un procès-verbal de saisie ;
• radiation d’une inscription hypothécaire ou d’une transcription du procès-verbal de saisie.

Tout aéronef civil doit satisfaire aux obligations suivantes :

• S’il est inscrit au registre mauritanien (ou en instance d’inscription à ce registre), être pourvu d’un certificat de navigabilité mauritanien en état de validité ou d’un laissez-passer valable pour le vol effectué.
• S’il n’est pas inscrit au registre mauritanien, être pourvu d’un certificat de navigabilité en état de validité, délivré par son État d’immatriculation et reconnu valable par les autorités mauritaniennes, ou d’un laissez-passer établi ou validé par les autorités mauritaniennes dans les mêmes conditions que pour un aéronef mauritanien.

Sur rapport établi après contrôle de la navigabilité d’un aéronef par un agent désigné ou un organisme agréé, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’aviation Civile, à la demande du propriétaire ou de l’utilisateur de cet aéronef délivre ou renouvelle un certificat de navigabilité ou un laissez-passer, si les justifications présentées le satisfont.

Si un aéronef a un certificat de navigabilité en cours de validité, délivré par un État étranger, le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’aviation Civile, à la demande du propriétaire ou de l’utilisateur de cet aéronef, délivre un nouveau certificat de navigabilité ou valide l’ancien, pourvu que ce dernier réponde aux conditions de navigabilité établies par la réglementation internationale en vigueur.

Les conditions de navigabilité des aéronefs et l’équipement nécessaire à leur exploitation, la nature et l’ampleur des contrôles destinés à constater leur aptitude au vol, ainsi que la périodicité et les conditions des contrôles ultérieurs en vue du maintien de cette aptitude, sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, compte tenu des exigences de la sécurité et de la réglementation internationale en vigueur et eu égard à la catégorie de chaque aéronef, aux caractéristiques de sa construction et à l’usage auquel il est destiné.

Le modèle, le contenu et la classification du certificat de navigabilité et laissez-passer mauritaniens sont définis par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

I. Un certificat de navigabilité est délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile pour un aéronef lorsque le postulant a démontré la conformité de cet aéronef à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type.

Cependant, un aéronef dont le type n’a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité :

• a) Si, à la date de la demande, un exemplaire du même type est titulaire d’un certificat de navigabilité mauritanien valide, et
• b) Si l’aéronef remplit les conditions techniques sur la base desquelles ont été délivrés et maintenus les certificats de navigabilité précédents attribués aux aéronefs de même type, et
• c) Si l’aéronef a été utilisé et entretenu de façon à maintenir son aptitude au vol.

II. Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut suspendre la validité d’un certificat de navigabilité ou subordonner son renouvellement à certaines conditions, lorsque l’aéronef ne satisfait plus aux conditions techniques requises, ou est employé dans des conditions non conformes à celles définies par le certificat, ou a subi une avarie grave, ou a fait l’objet d’une modification non approuvée, ou n’a pas été entretenu conformément au manuel d’entretien.

Toutefois, pendant la suspension de validité du certificat, le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut, sous réserve des limites d’emploi prescrites pour la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord, autoriser un vol de cet aéronef jusqu’au lieu de remise en état de navigabilité, ainsi que les essais en vol consécutifs, sans que cet aéronef puisse transporter de passagers payants.

Un laissez-passer provisoire n’est délivré par le Directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile pour un aéronef que sous réserve des restrictions imposées par le Ministre chargé de l’aviation civile dans l’intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d’utilisation.

Le laissez-passer provisoire, sur lequel figure les restrictions imposées, n’autorise la circulation aérienne qu’au-dessus du territoire mauritanien.

Pour les entreprises assurant l’entretien et les réparations des aéronefs, l’agrément prévu par les règles relatives à l’aptitude au vol des aéronefs est délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l’entreprise pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs.

Cet agrément porte notamment sur :

• le respect des programmes et méthodes d’entretien ;
• les vérifications des travaux effectués ;
• l’approbation des matériels pour remise en service.

Aucune modification ou réparation ne peut être effectuée sur un aéronef mauritanien pourvu d’un certificat de navigabilité en cours de validité si ce n’est sur instruction ou avec l’approbation du Directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile. Cet aéronef ne peut être remis en service avant que son aptitude au vol ait été dûment constatée par une personne qualifiée.

Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête les catégories d’aéronefs dont l’utilisation pour la circulation aérienne requiert la détention d’un certificat individuel de limitation de nuisances en état de validité attestant qu’il est conforme à un type déjà certifié. Le certificat de type atteste que les conditions relatives à la limitation de nuisances notifiées au postulant sont remplies pour un type déterminé d’aéronef.

Un aéronef appartenant à l’une des catégories définies conformément à l’alinéa précédent et non muni du certificat individuel de limitation de nuisances prévu audit alinéa peut être utilisé pour la circulation aérienne dans les conditions prévues par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et conformément à la réglementation internationale.

Le Gouvernement mauritanien n’assume aucune responsabilité pour les dommages que pourraient subir un aéronef et ses accessoires pendant le contrôle. Il appartient au propriétaire ou à son utilisateur d’assurer, s’il le désire l’aéronef contre de tels dommages.

Le Gouvernement mauritanien n’assume également aucune responsabilité pour tous dommages ou défauts pouvant provenir des matériaux employés de la construction, de l’entretien, de toute modification ou réparation d’un aéronef, du fait du contrôle exercé, même si l’agent ou l’organisme de contrôle n’a élevé aucune objection.

Pour faire inscrire une hypothèque sur aéronef en vertu des articles 20 à 37 de la loi portant Code de l’aviation civile, le requérant présente à l’ANAC un des originaux du titre constitutif d’hypothèque, lequel y reste déposé s’il est rédigé sous seing privé, ou une expédition s’il est établi en minute.

Deux bordereaux signés par le requérant sont joints au titre constitutif d’hypothèque ; l’un d’eux peut être porté sur le titre présenté. Ils indiquent :

• les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ;
• la date et la nature du titre ;
• le montant de la créance exprimé dans le titre ;
• les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
• le type de l’aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d’immatriculation ou la déclaration prévue au troisième alinéa de l’article 24 de la loi portant Code de l’aviation civile ;
• l’élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal régional dans lequel se trouve le bureau d’immatriculation des aéronefs.

L’inscription de l’hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre constitutif d’hypothèque est authentique, l’expédition en est remise au requérant, ainsi que l’un des bordereaux, au bas duquel certificat est donné que l’inscription a été faite.

Les bordereaux qui ne sont pas établis conformément aux prescriptions de l’article 122 du présent décret sont rejetés.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation porte, en marge du bordereau, la mention sommaire du refus d’inscription et des raisons qui l’ont motivé.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation cote et paraphe les pages de chaque bordereau avant de le revêtir de la mention d’inscription prévue à l’article 122 du présent décret.

À l’appui des bordereaux déposés, en exécution de l’article 122 du présent décret, le certificat d’immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est exigé en vue d’y porter mention de l’inscription hypothécaire.

Le débiteur est tenu soit de se joindre au créancier à l’effet de présenter, suivant le cas, le certificat d’immatriculation ou le récépissé susmentionné, soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé.

Lorsqu’une radiation d’inscription hypothécaire est requise, en vertu de l’article 30 de la loi portant Code de l’aviation civile, le certificat d’immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d’être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.

Toute addition ou rectification motivée, portant sur une inscription d’un acte constitutif d’hypothèque, ne peut être opérée qu’à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation délivre à tous ceux qui le requièrent par écrit l’état des inscriptions existant sur l’aéronef ou un bulletin certifiant qu’il n’en existe aucune.

L’acquéreur d’un aéronef ou de pièces de rechange qui veut se garantir contre les poursuites autorisées par le présent décret est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine de la notification du procès-verbal de saisie, de notifier à tous les créanciers inscrits au registre d’immatriculation, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :

• un extrait de son titre d’acquisition indiquant la date et la nature du titre, le type de l’aéronef, son numéro de série, son numéro dans la série et ses marques d’immatriculation, ainsi que le prix, charges comprises ;
• un état indiquant la date des inscriptions, le nom des créanciers, le montant des créances inscrites ;
• la déclaration qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ;
• constitution d’un avocat près le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve soit l’aéronef, soit son port d’attache, soit le lieu où il est immatriculé.

Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères d’un aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l’acquéreur dans le délai de huit jours à compter de la notification augmenté des délais de distance. Elle contient assignation devant le tribunal régional auprès duquel l’acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu’il sera procédé aux enchères requises.

La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l’a requise soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.

Les articles 132 à 149 du présent décret s’appliquent compte tenu des dispositions des articles 39 à 43 de la loi portant Code de l’aviation civile relatives à la saisie conservatoire.

Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en Mauritanie ou que l’aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge du tribunal régional du lieu où l’appareil a atterri.

Il ne peut être procédé à la saisie d’un aéronef qu’après notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.

L’huissier de justice énonce dans le procès-verbal de saisie :

• les noms, prénoms, domicile du créancier pour qui il agit ;
• le titre en vertu duquel il procède ;
• la somme dont il poursuit le paiement ;
• l’élection du domicile faite par le créancier ;
• le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie ;
• le nom du propriétaire ;
• le type de l’aéronef et son immatriculation.

Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires. Il désigne un gardien.

Le créancier saisissant doit dans un délai de huit jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal régional du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu’il sera procédé à la vente.

Si le propriétaire n’est pas domicilié en Mauritanie et n’y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.

Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d’immatriculation dans un délai de huit jours francs augmenté des délais de distance. Le procès-verbal est rendu à l’huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation, d’une mention certifiant que la transcription a été effectuée.

Sous huit jours, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal régional.

Le tribunal régional fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n’est pas fait d’offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.

Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite devant un autre tribunal régional ou en l’étude et par ministère soit d’un notaire, soit d’un autre officier public, au lieu où se trouve l’aéronef saisi.

Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la vente, une affiche est publiée par insertion dans un journal d’annonces légales et par apposition sur la partie la plus apparente de l’aéronef saisi, à la porte principale du tribunal régional ainsi qu’à la porte du bureau d’immatriculation.

Le jugement détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite.

Les affiches indiquent, à peine de nullité :

• les noms, prénoms, profession et domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui est due, l’élection de son domicile dans le lieu où siège le tribunal régional et dans le lieu où l’aéronef saisi doit rester ;
• les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l’aéronef saisi ;
• les marques d’immatriculation de l’aéronef ainsi que les caractéristiques portées au certificat d’immatriculation ;
• le lieu où se trouve l’aéronef ;
• la mise à prix et les conditions de la vente ;
• les jours, heure et lieu de l’adjudication.

La vente sur saisie se fait à la barre du tribunal régional.

L’adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais au greffe du tribunal régional, dans les cinq jours de l’adjudication, à peine de folle enchère.

Il doit, dans les cinq jours suivants, saisir le président du tribunal régional aux fins de désignation d’un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.

Les créanciers peuvent s’entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente.

Dans ce cas, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au greffe du tribunal régional qui détient les fonds.

Le règlement des créanciers doit être effectué dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord.

Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.

À l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.

Si dans le délai d’un mois suivant le versement du prix de la vente par l’adjudicataire, les créanciers ne sont pas parvenus à un accord unanime, le plus diligent d’entre eux saisit le président du tribunal régional du lieu de la vente ou le magistrat délégué par lui afin de l’entendre statuer sur la répartition du prix.

Par acte d’huissier signifié aux créanciers, le juge indique la date de l’audience et fait sommation aux créanciers de produire, c’est-à-dire d’indiquer ce qui leur est dû, le rang auquel ils entendent être colloqués et de communiquer toutes pièces justificatives.

La sommation reproduit les dispositions des articles 143 à 145 du présent décret.

L’audience ne peut avoir lieu moins de 40 jours après la dernière signification.

Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente.

L’expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisant.

Des dires peuvent être déposés, au plus tard, cinq jours avant l’audience. Ils doivent être communiqués aux autres parties.

Au vu des productions, dires et explications des parties, le tribunal régional procède à la répartition du prix de la vente. Il peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour de la nouvelle audience.

La décision judiciaire accordant ou refusant une remise n’est susceptible d’aucun recours.

La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification.

Sur l’ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal régional délivre les bordereaux de collocation exécutoire. La même ordonnance autorise la radiation par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation des inscriptions de créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée.

Dans les deux hypothèses suivantes :

• a) En cas de dommages causés à la surface par la chute de personnes ou d’objets en provenance d’un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l’étranger ;
• b) En cas d’infraction par un étranger au présent Code, les agents mentionnés à l’article 86 de la loi portant Code de l’aviation civile, et spécialement le maire de la commune d’atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l’aéronef pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge du tribunal régional de se rendre sur les lieux et d’arbitrer le montant des dommages causés, montant qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas d’infraction des amendes et frais encourus.