Livre 7 - Enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 564
En application de l’article 197 du Code de l’aviation civile, le Ministre chargé de l’aviation civile, sur proposition du président de la Commission d’enquête, peut déléguer à un État étranger la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.
Le Ministre chargé de l’aviation civile peut accepter la délégation par un État étranger de la réalisation de tout ou partie d’une enquête technique.
Le président de la Commission d’enquête organise la participation de l’État mauritanien aux enquêtes techniques menées par un État étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie.
Art. 565
Les États concernés par un accident ou un incident peuvent désigner un représentant accrédité et un ou plusieurs conseillers ou experts qui participent à l’enquête technique sous le contrôle de la Commission d’enquête.
Le président de la Commission d’enquête fixe les règles de participation de ces représentants et conseillers dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie.
