Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Le Ministre chargé de l’aviation civile organise l’espace aérien national et en réglemente l’utilisation.

I. La circulation aérienne comprend :

• la circulation aérienne générale qui est constituée par l’ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation, elle relève de la compétence du Ministre chargé de l’aviation civile ;

II. Le Ministre chargé de l’aviation civile établi la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de sa compétence.

III. Les règles de l’air fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile s’imposent, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés sous l’autorité de l’État mauritanien, aux :

• pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
• prestataires de services de la navigation aérienne, soit toute entité ou tout organisme fournissant des services au bénéfice de la circulation aérienne générale.

Elles s’imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation mauritaniennes dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l’État ou l’organisme international qui a autorité sur l’espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

L’autorisation spéciale et temporaire prévue à l’article 46 de la loi portant Code de l’aviation civile est délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.

Tout vol dit d’acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l’appareil est interdit au-dessus d’une agglomération ou de la partie d’un aérodrome ouverte au public.

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile. Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile, du Ministre chargé de la sûreté nationale et du Ministre chargé de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l’autorisation.

Les mesures d’interdiction de survol prévues à l’article 48 de la loi portant Code de l’aviation civile sont prises par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Toutefois, lorsqu’elles présentent un caractère urgent et qu’en outre la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1.000 mètres au-dessus du sol, et ne concerne pas les zones d’approche immédiate des aérodromes, les mesures d’interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une durée égale, par décision du Ministre chargé de l’aviation civile après avis du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Les limites des zones prohibées, interdites, réglementées et dangereuses ainsi que les restrictions et modalités de survol des trois dernières catégories, font l’objet de publications d’information aéronautique ou de NOTAM.

Tout pilote d’aéronef ne peut effectuer, selon les règles de vol à vue, un vol comportant le franchissement, dans l’un ou l’autre sens, des frontières terrestres ou maritimes de la Mauritanie que s’il a, au préalable, déposé un plan de vol.

Tout pilote d’aéronef motopropulseur ne peut pénétrer à l’intérieur de l’espace aérien mauritanien en évoluant selon les règles de vol à vue que si son appareil est équipé de moyens de radiocommunications. Lors du franchissement de la frontière, il doit se mettre en relation radiotéléphonique avec un organisme mauritanien de la circulation aérienne. Si la liaison ne peut être établie au franchissement de la frontière, le pilote doit tenter de l’obtenir pendant la suite du vol. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté il n’y parvient pas, il doit, dès l’atterrissage, se mettre en rapport avec les organismes locaux de la circulation aérienne et les services de douane et de police compétents.

Le franchissement de la frontière par un aéronef en dérogation à l’obligation d’équipement en moyens de radiocommunications peut être exceptionnellement autorisé par le Ministre chargé de l’aviation civile qui en informe le Ministre chargé de la défense dans les cas d’impossibilité technique d’assurer cet équipement.

Les mesures techniques d’application du présent article font l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, après avis du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

La réglementation concernant l’exploitation technique des aéronefs mauritaniens est applicable aux aéronefs immatriculés à l’étranger, durant leur présence (survol, escale, opérations en vol et au sol) dans les limites des territoires où la législation et la réglementation en matière de circulation aérienne relèvent de la compétence des autorités de la République Islamique de Mauritanie.

Toutefois, le Ministre chargé de l’aviation civile peut accorder des dérogations à la règle posée au premier alinéa, notamment en admettant l’application du règlement de l’état d’immatriculation.

S’il y a lieu, les mesures d’application non prévues par le présent chapitre sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Hors le cas de force majeure et les cas prévus par l’article 161 du présent décret, les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.

Les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opérations de recherche ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

Les aéronefs de certains types pouvant atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome en vertu du premier alinéa du présent article sont :

• les hélicoptères lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage ;
• les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens ;
• les aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultralégers motorisés » ou « ULM », définis par le Ministre chargé de l’aviation civile ;
• les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits « planeurs ultralégers » ou « P.U.L. » ;
• les aérostats non dirigeables ou ballons ;
• les planeurs lancés par treuil, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté interministériel.

Hormis les cas prévus par l’article 161 du présent décret, tout atterrissage d’un aéronef civil hors d’un aérodrome régulièrement établi doit être notifié à l’autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens. Tout atterrissage, hors d’un aéroport douanier, d’un aéronef effectuant un parcours international doit être signalé aux services des douanes et de police les plus proches.

Sans préjudice des pénalités qu’il encourt éventuellement pour les infractions qu’il aurait commises, le pilote peut être autorisé, sur sa demande et sous sa responsabilité, à décoller du lieu où il s’est posé. L’autorisation est délivrée par l’Agence nationale de l’aviation civile, après consultation des services des douanes et de police lorsqu’il s’agit d’un aéronef venant de l’étranger ou s’y rendant.

Le pilote est responsable des dommages causés par l’exécution des manœuvres de décollage.

En cas d’atterrissage sur une propriété privée, le propriétaire du terrain ne peut s’opposer au départ ou à l’enlèvement de l’appareil dont la saisie conservatoire n’a pas été ordonnée, sauf le cas prévu à l’article 149 du présent décret.

L’autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome douanier accordée en application de l’article 50 de la loi portant Code de l’aviation civile fixe, dans ce cas, l’aérodrome d’arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.

Tout atterrissage ou décollage d’un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d’aéronef civil sur un aéroport coordonné au sens de l’article 308 du présent décret est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l’attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant.

Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux atterrissages d’urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d’État ou de vols humanitaires.

Tout aéronef arrivant sur le territoire mauritanien, ou le quittant et pendant son séjour doit se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur en Mauritanie, en particulier à celles concernant l’admission des équipages, des passagers et du fret et les formalités d’immigration, de passeport, de douane et de quarantaine.

Le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile spécifie dans les publications d’information aéronautique les renseignements à fournir, à l’arrivée et au départ par les équipages et les passagers qui doivent se conformer à ces prescriptions. Les passagers peuvent également être requis de montrer leurs billets de passage.

Un aéronef ne peut survoler le territoire mauritanien, s’y poser ou en partir que :

• a) S’il porte des marques de nationalité et d’immatriculation ;
• b) S’il est muni d’un document de navigabilité en état de validité ; ce document, propre à chaque aéronef, peut être soit un certificat de navigabilité, soit un laissez-passer provisoire ;
• c) S’il est apte au vol, c’est-à-dire s’il répond à tout moment aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qui lui est propre et aux règles servant de base au maintien en état de validité de ce document ;
• d) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d’assurer la sécurité ;
• e) Si les personnes assurant la conduite de l’aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les titres valides prescrits par le livre V du présent décret ;
• f) S’il est muni des documents énumérés à l’article 170 ci-dessous ;
• g) S’il se conforme pour le vol et les manœuvres aux règles fixées par la réglementation en vigueur.

Le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut toutefois, dispenser de certaines des conditions ci-dessus un aéronef qui, en territoire mauritanien, effectue des vols d’essai ou des expériences ou est conduit à une station d’entretien, de révision ou de réparation.

Pour les entreprises effectuant les activités de transport aérien public, l’agrément des aptitudes techniques résulte de la délivrance du permis d’exploitation aérienne prévu par le présent décret, lorsque ce permis est exigé.

Le permis d’exploitation aérienne ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées sont délivrés par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l’entreprise pour se conformer aux règles d’utilisation, notamment en ce qui concerne :

• le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d’emploi des équipages, la conduite des vols ;
• le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
• les conditions d’emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ;
• l’application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.

Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l’État dont l’aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire mauritanien si l’équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.

Doivent se trouver à bord ceux des documents suivants qui sont exigés, en fonction du type d’aéronef et de la nature du vol :

• le certificat d’immatriculation ;
• le certificat de navigabilité ;
• le certificat de limitation de nuisances ;
• les licences ou certificats de l’équipage ;
• le carnet de route ;
• le manuel d’exploitation ;
• la licence de station d’aéronef ;
• le certificat d’exploitation de l’installation radioélectrique de bord ;
• le certificat d’assurance ;
• la liste nominative des passagers ;
• le manifeste du fret.

Le carnet de route, qui spécifie les marques de l’aéronef, le nom du constructeur, les noms, nationalité et domicile du propriétaire et le port d’attache comporte pour chaque voyage les mentions suivantes : date, noms et fonctions des membres de l’équipage de conduite, lieu et heures de départ, heures d’arrivées et de départ à chacune des escales, durée et nature du vol (privé, travail aérien, transport non régulier ou régulier) incidents ou observations, signature du commandant de bord et, le cas échéant, visas des autorités de douane, d’immigration ou aéronautique.

Le pilote commandant de bord est responsable de la tenue à jour du carnet de route.

En application de l’article 54 de la loi portant Code de l’aviation civile, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par le présent Code sont effectuées par les inspecteurs de l’Agence nationale de l’aviation civile, ainsi que par les organismes ou personnes habilités à cet effet.

L’habilitation des personnes ou des organismes techniques extérieurs peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités au premier alinéa.

Dans le respect des dispositions des chapitres I et IV du titre I du livre I, des arrêtés du Ministre chargé de l’aviation civile déterminent les cas, les conditions et les limites dans lesquels les inspecteurs, les personnes ou les organismes techniques extérieurs à l’administration, habilités à cet effet, exercent leur action.

Les inspecteurs sécurité des vols auront, pour l’exercice de leur fonction et sur présentation d’un ordre de mission et du document d’identité officiel prévu à l’article 58 du présent décret, accès à bord des aéronefs.

En ce qui concerne les contrôles en vol effectués à l’égard des transporteurs aériens, la liste des inspecteurs sécurité des vols sera communiquée aux entreprises soumises à ces contrôles. Un titre de transport devra être gratuitement délivré à ces inspecteurs.

Dans le respect des dispositions des chapitres I et IV du titre I du livre I, les inspections au sol des aéronefs réalisées par l’Agence nationale de l’aviation civile en application de l’article 52 de la loi portant Code de l’aviation civile sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

À l’issue de l’inspection au sol, le commandant de l’aéronef ou un représentant de l’exploitant de l’aéronef est informé des conclusions de l’inspection. Un rapport d’inspection est adressé à l’exploitant, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État dont relève l’exploitant si des défauts importants sont constatés.

Lorsqu’un rapport d’inspection comporte des informations fournies spontanément, la source de ces informations ne doit pas être identifiable.

Lorsque l’Agence nationale de l’aviation civile immobilise un aéronef jusqu’à l’élimination du risque en application du c) du 1 de l’article 53 de la loi portant Code de l’aviation civile, elle informe immédiatement les autorités compétentes de l’État dont relève l’exploitant et celles de l’État d’immatriculation de l’aéronef.

Lorsque l’Agence nationale de l’aviation civile immobilise un aéronef, elle peut prescrire, en coordination avec l’État dont relève l’exploitant ou avec l’État d’immatriculation de l’aéronef, les conditions dans lesquelles l’aéronef peut être autorisé à voler jusqu’à un aéroport dans lequel les anomalies pourront être rectifiées. Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l’aéronef, l’immobilisation ne peut être levée que si l’exploitant obtient la permission de l’État ou des États qui seront survolés lors du vol.

Le transport par aéronefs des explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal est interdit, sauf autorisation spéciale.

Les conditions du transport et d’usage des appareils photographiques sont définies par arrêté ministériel.

Les conditions de transport des matières dangereuses, des cultures microbiennes et des petits animaux infectés ou dangereux sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Tout aéronef qui assure un service de transport aérien et tel autre aéronef désigné par le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile doit être équipé d’appareils de radio communications correspondant aux conditions d’exploitation de l’aéronef. Une licence permettant l’installation et l’utilisation des appareils est délivrée par le Directeur Général de l’Agence nationale de l’aviation civile après avis du Ministre chargé des Postes, des Télécommunications.

Les communications radio télégraphiques et radio téléphoniques échangées avec les aéronefs doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic aérien. Toute correspondance privée est interdite sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsqu’un aéronef mauritanien effectue un vol à l’étranger, ses appareils de radio communications doivent être utilisés conformément aux règlements en vigueur dans l’État survolé.

Tout aéronef étranger muni d’appareils de radio communications, lorsqu’il survole le territoire mauritanien ou y atterrit, doit être muni d’une licence délivrée par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation, et ces appareils ne peuvent être utilisés que par les membres de l’équipage de conduite titulaires d’une licence appropriée.

Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services.

Les aéronefs évoluant exclusivement dans les aérodromes et dans les régions agréées par l’autorité administrative comme champs d’expérience ne sont soumis qu’aux seules dispositions des articles 169, 172, 174 et 177 du présent décret tant que les évolutions ne donnent pas lieu à un spectacle public. Ils ne peuvent toutefois transporter des passagers que s’ils sont munis du certificat de navigabilité.

L’état :

• Fournit sur le territoire national, les aéroports, les installations d’aide à la navigation aérienne, de télécommunication aéronautique et de la météorologie relatifs à la navigation aérienne nécessaires à la facilitation de la navigation aérienne internationale.
• Adopte et met en œuvre les systèmes normalisés appropriés relatifs aux procédures de la navigation aérienne internationale.
• Collabore aux mesures internationales destinées à la publication de l’information et cartes aéronautiques. Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne générale les organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
• Les services que rendent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les organismes chargés de cette circulation sont fixés par arrêté du Ministre de la défense.

Suivant les modalités précisées par des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre de la défense, les organismes de la circulation aérienne générale peuvent rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne militaire et réciproquement.

L’État, ou l’organisme spécialisé visé au deuxième alinéa de l’article 56 de la loi portant Code de l’aviation civile a l’obligation de mettre en place le service fixe et le service mobile aéronautiques qui concourent à la sécurité de la navigation aérienne.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile détermine :

• a) Les services de radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs ;
• b) Pour les stations correspondantes à ces services :
• les caractéristiques techniques et d’installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d’émission ;
• les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;
• les conditions d’exploitation, et notamment l’indicatif d’appel et les heures de service le cas échéant ;
• la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d’opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manœuvre des stations d’émission ;
• les conditions dans lesquelles elles sont soumises au contrôle de l’Agence nationale de l’aviation civile ; pour les stations d’aéronefs, ce contrôle peut être effectué en vol ou au sol, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l’aviation civile internationale ainsi que ses annexes.

Les stations correspondantes visées au b) de l’article 182 du présent décret sont installées soit au sol (y compris à bord de mobiles terrestres), soit à bord d’aéronefs.

Elles sont établies et exploitées soit par les organismes relevant du Ministre chargé de l’aviation civile, soit par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d’aéronefs ou d’aérodromes, ou des aéroclubs.

Les communications entre les différentes stations des services mobiles aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel employé.

Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la phraséologie aéronautique établie par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Les stations d’émission, à l’exception de celles visées à l’article 186 du présent décret, ne peuvent être établies et exploitées qu’après délivrance d’une licence par l’Agence nationale de l’aviation civile et sous réserve du respect des conditions fixées au b) de l’article 182 du présent décret.

Cette licence peut être retirée ou suspendue par l’Agence nationale de l’aviation civile en cas de non-respect des mêmes conditions.

Le Ministre chargé de l’aviation civile établit et exploite des stations de terre des services radioélectriques qui sont nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs d’État qu’il exploite.

Ces stations doivent être exploitées conformément aux conventions et règlements internationaux relatifs aux radiocommunications.

L’assistance météorologique à la navigation aérienne est définie par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les dispositions de cet arrêté s’appliquent, dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés par l’administration mauritanienne ou l’organisme auquel l’État mauritanien a concédé ces services, à tous les vols d’aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et à tous les services assurés par l’administration mauritanienne ou l’organisme relativement à la préparation et à l’exécution de ces vols.

L’usage des installations et services mis en œuvre par l’État au-dessus du territoire mauritanien et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance de route.

La redevance est due pour chaque vol par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef.

Son montant est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l’aéronef et de la distance parcourue dans les espaces aériens pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la Mauritanie, par application d’un taux calculé à partir du coût des services de la navigation aérienne.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances précise les modalités de détermination de la redevance, compte tenu du présent article, et fixe les modalités de son recouvrement.

Les services rendus par l’État pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l’arrivée et au départ des aérodromes dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances donnent lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.

La redevance est due par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par le propriétaire de l’aéronef. Elle est exigible à l’occasion de chaque départ d’un aérodrome figurant sur cette liste.

Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l’aéronef, par application d’un taux unitaire. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.

L’arrêté prévu au dernier alinéa du présent article peut fixer :

• des taux particuliers pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s’écarte de façon significative du coût national ;
• des taux unitaires réduits pour les vols domestiques.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé des finances précise les modalités de détermination de la redevance, compte tenu du présent article, et fixe les modalités de son recouvrement.

L’organisme auquel l’État a délégué la responsabilité d’assurer les services de la circulation aérienne peut demander au Ministre chargé de l’aviation civile d’émettre un état exécutoire pour la redevance qui est due. Il est procédé au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État.

Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l’article 189 du présent décret :

• a) Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d’un État, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous réserve de réciprocité ;
• b) Les vols effectués en totalité selon les règles du vol à vue ;
• c) Les vols de recherche et de sauvetage ;
• d) Les vols se terminant à l’aérodrome de départ de l’aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n’a eu lieu ;
• e) Les vols de contrôle et d’essai des aides à la navigation aérienne ;
• f) Les vols d’essai effectués exclusivement en vue d’obtenir, de renouveler ou de maintenir le certificat de navigabilité d’un aéronef ou d’un équipement ;
• g) Les vols destinés à l’instruction et à l’entraînement du personnel navigant.