Titre 3 - L’enquête technique
Art. 580
L’enquête technique de première information est ouverte dès réception par les enquêteurs de première information de la déclaration d’accident ou d’incident grave prévue à l’article 582 et/ou des éléments nécessaires au démarrage de l’enquête.
Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête les dispositions qui permettent aux enquêteurs de première information de disposer des moyens et facilités nécessaires au démarrage de l’enquête sans délai.
