Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Le personnel technique au sol tels que les contrôleurs de la circulation aérienne, les techniciens ou mécaniciens de maintenance, les agents techniques d’exploitation doivent être titulaires de licences et qualifications.

Les différentes catégories de licences et qualifications du personnel technique au sol sont fixées par arrêté du Ministre, chargé de l’aviation civile.

Les aéro-clubs sont des associations aéronautiques constituées conformément à la loi n° 64-098 du 9 juin 1964 relative aux associations qui ont pour but de promouvoir, de faciliter, d’organiser et de développer la pratique des activités aéronautiques.

Les associations aéronautiques, telles que les aéro-clubs, régulièrement constituées sont agréées par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Les conditions et les modalités d’agrément, de retrait ou de suspension et de contrôle sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Pour l’occupation du domaine public aéroportuaire, les aéro-clubs agréés peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la redevance domaniale.

Sont exonérés de la redevance ou de la taxe d’atterrissage, les aéronefs habituellement exploités par les aéro-clubs agréés lorsqu’ils atterrissent sur leur aérodrome d’attache.

Les aéro-clubs agréés peuvent être habilités à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internationales.

Les jeunes gens de nationalité mauritanienne qui n’ont pas atteint l’âge de vingt-cinq ans et qui pratiquent une activité aéronautique peuvent bénéficier de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques.

Ces bourses sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé du budget et sont attribuées par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Les aéro-clubs agréés peuvent bénéficier, dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé du budget, de subventions destinées à améliorer la sécurité et à favoriser la formation aéronautique des jeunes.

Ces subventions sont octroyées par le Ministre chargé de l’aviation civile. Elles tiennent compte de l’activité de l’aéro-club et de sa bonne organisation.

Afin d’encourager le développement de l’aviation légère, un aéroclub peut être autorisé à faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l’association, aux conditions fixées ci-après :

• a) Le vol local est un vol de moins de trente minutes entre le décollage et l’atterrissage, n’impliquant pas de transport entre deux aérodromes et durant lequel l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ ;
• b) L’aéroclub doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l’égard des personnes transportées qu’à l’égard des tiers ;
• c) L’aéroclub ne doit effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux et limiter cette activité à trois fois une journée au plus dans l’année civile ;
• d) Les aéronefs utilisés ne peuvent être que ceux habituellement exploités par l’aéroclub ;
• e) Les vols en formation ou comportant des exercices de voltige sont exclus des présentes dispositions.

Les aéro-clubs peuvent être agréés comme écoles d’aviation ou centre d’entraînement.

L’instruction, l’entraînement, le perfectionnement à terre et en vol du personnel aéronautique ne peuvent avoir lieu que dans des écoles ou des centres ayant reçu l’agrément du Ministre chargé de l’aviation civile sur justification de leur capacité technique. Ces écoles et centres doivent disposer d’une organisation technique et d’un personnel de surveillance garantissant un bon enseignement par des instructeurs qualifiés.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe la forme, les conditions de délivrance d’agrément aux écoles et centres précités, et les modalités d’approbation des programmes d’études et d’enseignement ainsi que les conditions dans lesquelles le contrôle par les inspecteurs de l’aéronautique civile désignés à cet effet doit être effectué.