Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Est dit « ouvert à la circulation aérienne publique » l’aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage, sous réserve des dispositions de l’article 290.

Conformément à l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile, les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’État, par ses établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions suivantes :

• a) Les personnes physiques doivent être de nationalité mauritanienne et jouir de leurs droits civiques ;
• b) Les personnes morales doivent être des associations mauritaniennes constituées conformément à la loi n° 64-098 du 9 juin 1964 relative aux associations ou des sociétés civiles ou commerciales dont les dirigeants et la détention du capital doivent répondre à des conditions de nationalité définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et du commerce.

La demande d’autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. À cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La demande est soumise à une procédure identique à celle prévue au I de l’article 204.

L’ouverture ou la fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique.

L’arrêté d’ouverture, qui vaut autorisation de mise en service de l’aérodrome, est publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le refus d’ouverture doit être motivé et notifié au signataire de la convention prévue à l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Lorsque le Ministre s’oppose à l’ouverture à la circulation aérienne publique en raison des conclusions de l’enquête technique, il peut impartir au signataire de la convention un délai pour se conformer à ses obligations.

Lorsque les résultats de l’enquête technique sont favorables mais que des obligations prévues dans la convention et se rapportant à la mise en service de l’aérodrome ne sont pas remplies, le Ministre peut, si l’urgence le justifie, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains services et qui fait l’objet d’un avis aux navigateurs aériens.

L’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à tout moment, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou des raisons d’ordre public le justifient. Ces conditions font l’objet d’avis, notamment par NOTAM, aux navigateurs aériens.

En outre, le Ministre chargé de l’aviation civile peut réglementer, dans l’intérêt général, l’utilisation de certains aérodromes, notamment en réservant lesdits aérodromes à certains types d’aéronefs ou à certaines catégories d’activités aériennes ou d’opérations commerciales.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile, du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de l’intérieur fixe la liste des aérodromes internationaux désignés comme aérodromes d’admission et de congé pour le trafic aérien international et sur lesquels sont installés, soit en permanence, soit dans des conditions particulières, les services nécessaires à l’accomplissement des formalités afférentes à la police des frontières, aux douanes, à la santé publique et aux autres procédures du même ordre.

La convention à laquelle est subordonnée la création d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’État, en vertu de l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile doit être approuvée par le Ministre de tutelle de l’établissement public intéressé, ainsi que par le Ministre de l’économie dans la mesure où cette convention implique des engagements financiers de l’État.

I. La convention mentionnée à l’article 291 détermine :

• a) Les programmes d’équipement à réaliser ;
• b) Les modalités financières de l’exécution des travaux et de l’exploitation ;
• c) Les mesures de nature à garantir que l’état de l’aérodrome répond en permanence aux exigences de la sécurité de la navigation aérienne ;
• d) Les dispositions de nature à garantir la permanence de l’exploitation et l’adaptation de l’aérodrome aux besoins du trafic aérien ;
• e) Les mesures de nature à permettre l’exercice des pouvoirs de police sur l’aérodrome.

II. La convention mentionnée à l’article 291 indique également :

• a) Les droits de propriété ou de jouissance du demandeur sur l’assiette de l’aérodrome ;
• b) Les conditions dans lesquelles s’exercent les contrôles de l’État ;
• c) L’obligation pour l’exploitant de l’aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome ;
• d) Les documents que l’exploitant doit établir ou tenir ;
• e) Les sanctions encourues pour manquement ou retard dans l’exécution des obligations résultant de la convention.

Au titre de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation aérienne, il incombe à l’État :

• a) D’assurer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations destinées au contrôle de la circulation aérienne ;
• b) De prendre en charge les frais et les indemnités résultant de l’établissement des servitudes aéronautiques instituées dans l’intérêt de la navigation aérienne.

La convention prévue à l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile peut toutefois prévoir que son signataire assumera tout ou partie des dépenses engagées par l’État en application des dispositions du présent article.

Le signataire de la convention prévue à l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile assure l’aménagement et l’entretien des ouvrages d’infrastructure, ainsi que des installations et outillages destinés à l’exploitation commerciale.

L’État peut toutefois accorder au signataire une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.

Avec l’accord du Ministre chargé de l’aviation civile, le signataire de la convention peut confier à un tiers agréé par ledit Ministre l’exécution de tout ou partie des obligations qui lui incombent du fait de la convention.

En cas de résiliation de la convention, en application de l’article 101 de la loi portant Code de l’aviation civile et lorsque les Ministres intéressés estiment que l’intérêt général justifie que l’aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret simple peut prescrire le rachat par l’État des installations de l’aérodrome aux conditions prévues par la convention.

L’aérodrome peut être exploité par le concessionnaire en place, sous réserve qu’il n’ait pas été concerné par le rachat, directement par l’État ou par un tiers désigné par lui.

I. La détention du certificat d’aérodrome prévu à l’article 109 de la loi portant Code de l’aviation civile est obligatoire pour les aérodromes qui accueillent du trafic international régulier si le nombre maximal de sièges passagers ou la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés est supérieur à une limite fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile

II - L’exploitant d’un aérodrome pour lequel un certificat d’aérodrome n’est pas exigé peut en solliciter la délivrance dans les conditions prévues à la présente section.

L’exploitant d’aérodrome soumet sa demande de certificat au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile. À cette demande, doit être joint un manuel d’aérodrome qui décrit les dispositions permettant d’assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur, l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, les biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l’exploitant.

Une décision du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile définit un formulaire type de demande de certificat d’aérodrome et un guide d’élaboration du manuel d’aérodrome auquel l’établissement du manuel d’aérodrome doit être conforme.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile délivre le certificat d’aérodrome après s’être assuré par tous moyens que :

• a) L’exploitant, son personnel et ses sous-traitants possèdent les compétences nécessaires pour assurer les missions qui leur sont confiées et que l’exploitant veille à ce que leurs qualifications soient maintenues ;
• b) Le manuel d’aérodrome est établi conformément au guide d’élaboration du manuel d’aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l’article 299 ;
• c) Les installations, les services et les équipements de l’aérodrome sont conformes aux lois, règlements et à toute norme qui leur sont applicables et font l’objet de procédures d’exploitation qui assurent de façon satisfaisante la sécurité des aéronefs ;
• d) L’exploitant ait mis en place un système de gestion de la sécurité selon les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• e) L’exploitant veille à ce que les installations et équipements de ses sous-traitants soient conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables.

Les vérifications prévues au présent article sont notamment effectuées sur pièces et lors d’une inspection de l’aérodrome pour lequel la demande de certificat a été faite.

Lorsqu’un aérodrome ne satisfait pas à certaines exigences réglementaires le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile, après avoir fait procéder à des études aéronautiques autorisées par les règlements, peut décider d’accorder le certificat d’aérodrome sous réserve que :

• le directeur général soit en mesure de déterminer des conditions et des procédures permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui qui est établi par les exigences réglementaires auquel il est dérogé ;
• l’exploitant s’engage à se conformer à ces conditions et à ces procédures.

La dérogation à une exigence réglementaire est annotée sur le certificat d’aérodrome.

La décision du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile sur la demande de certificat d’aérodrome doit intervenir dans les six mois suivant le dépôt de cette demande et être notifiée sans délai à l’exploitant. Toute décision de rejet doit être motivée.

Les caractéristiques de l’aérodrome et de son exploitation sont annexées au certificat d’aérodrome.

La durée de validité d’un certificat d’aérodrome est de trois années. Le certificat peut être renouvelé.

En cas de changement d’exploitant, un nouveau certificat d’aérodrome doit être demandé.

Le manuel d’aérodrome est tenu à jour par l’exploitant et communiqué au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Lorsque l’exploitant procède à la modification d’un élément essentiel du manuel d’aérodrome, il doit solliciter la modification du certificat d’aérodrome. Cette demande est accompagnée de toutes les informations nécessaires à son examen et notamment des éléments modifiés du manuel d’aérodrome.

Dans les cas prévus aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, la décision du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile intervient dans les conditions prévues à l’article 302.

Une copie du certificat d’aérodrome et du manuel d’aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue à l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut faire procéder, à tout moment, à des contrôles destinés à s’assurer que l’exploitant respecte les dispositions de son manuel d’aérodrome et les normes en vigueur en matière de sécurité de la circulation des aéronefs.

Les inspecteurs chargés du contrôle ont libre accès aux locaux, installations et équipements de l’exploitant sur l’aérodrome. Sur demande de ces inspecteurs, l’exploitant leur communique tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.

En cas de manquements constatés aux dispositions du manuel d’aérodrome ou à toute norme ou obligation afférente au certificat d’aérodrome, le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de restreindre l’utilisation de l’aérodrome. La restriction est levée lorsque les manquements constatés ont été supprimés.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut retirer ou suspendre le certificat d’aérodrome, après que l’exploitant ait présenté ses observations, lorsque les manquements constatés de l’exploitant aux obligations afférentes au certificat font apparaître un risque grave pour la sécurité de l’aviation civile.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise, en tant que de besoin, les dispositions de la présente section.

Un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié « d’aéroport coordonné », lorsque des contraintes créées par le trafic aérien le justifient.

Les contraintes créées par le trafic aérien justifient la qualification « d’aéroport coordonné » lorsque :

• a) Des transporteurs aériens représentant plus de la moitié des mouvements dans un aéroport et/ou lorsque les autorités de l’aéroport estiment sa capacité insuffisante au regard des mouvements effectifs ou prévus à certaines périodes de la semaine ou du jour ; ou
• b) De nouveaux transporteurs aériens opérant sur l’aéroport éprouvent de sérieuses difficultés à obtenir des créneaux horaires à certaines périodes de la semaine ou du jour ; ou
• c) Le Ministre chargé de l’aviation civile le juge nécessaire après avoir fait procéder à une étude de la capacité de l’aéroport.

La décision prononçant cette qualification est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Un coordonnateur de l’aéroport est désigné par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après consultation des transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l’aéroport concerné, de leurs organisations représentatives et des autorités aéroportuaires. Ce coordonnateur est une personne physique ou morale qualifiée. Un même coordonnateur peut être désigné pour plusieurs aéroports.

Un cahier des charges annexé à l’arrêté de désignation du coordonnateur définit :

• les moyens qui lui sont nécessaires à l’exercice de ses missions ;
• les moyens propres à garantir la continuité et l’exercice en toute indépendance et neutralité de ses missions ;
• les informations que le coordonnateur communique au Ministre chargé de l’aviation civile pour l’exercice de ses missions.

Le coordonnateur de l’aéroport est chargé des missions suivantes :

• a) Il attribue les créneaux horaires sur l’aéroport conformément à la procédure prévue aux articles 313 à 316 du présent décret ;
• b) Il définit une procédure d’urgence pour attribuer des créneaux horaires en dehors des heures de fonctionnement de ses services ;
• c) Il surveille l’utilisation des créneaux horaires ;
• d) Il établit un rapport, qu’il communique à toutes les parties intéressées, sur les créneaux horaires attribués.

Les transporteurs aériens qui exploitent ou envisagent d’exploiter des droits de trafic sur un aéroport coordonné fournissent au coordonnateur les informations pertinentes réclamées par celui-ci.

Un comité de coordination assiste le coordonnateur de l’aéroport. Sont membres de ce comité, les transporteurs aériens qui utilisent régulièrement l’aéroport et/ou leurs organisations représentatives, les autorités de l’aéroport concerné et l’organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne.

Le comité de coordination est chargé, entre autres, de rendre un avis sur les questions relatives, notamment, aux conditions de trafic sur l’aéroport, à la formule d’orientation pour l’attribution des créneaux horaires, aux réclamations concernant l’attribution des créneaux horaires ou aux méthodes de surveillance de l’utilisation des créneaux horaires attribués.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du comité de coordination.

Un transporteur qui a exploité un créneau horaire approuvé par le coordonnateur peut prétendre à ce même créneau et a la priorité pour la période de planification horaire correspondante suivante.

Lorsque toutes les demandes de créneaux horaires formulées par les transporteurs ne peuvent pas être satisfaites, la préférence est accordée aux services aériens commerciaux et, en particulier, aux services réguliers et aux services non réguliers programmés.

Lorsqu’un transporteur aérien présente une première demande de créneaux horaires sur un aéroport coordonné, cette demande est considérée comme une demande de nouveaux créneaux. Le coordonnateur l’examine en tenant compte de l’ensemble des besoins déjà exprimés et veille à ce que cette nouvelle demande soit satisfaite en tout ou partie pour permettre à ce transporteur d’offrir des services complémentaires à ceux existants.

Lorsqu’une demande de créneau horaire ne peut pas être satisfaite, le coordonnateur en communique les raisons au demandeur et lui indique le créneau de remplacement le plus proche.

Les créneaux horaires peuvent être échangés entre transporteurs ou transférés par un transporteur d’une liaison à une autre ou d’un type de service à un autre. Tout échange ou transfert est soumis à l’approbation préalable du coordonnateur de l’aéroport.

En cas de réclamation sur l’attribution des créneaux horaires, le comité de coordination examine la question et présente au coordonnateur des propositions.

Si, à l’issue de cet examen par le comité de coordination, les difficultés ne peuvent être résolues, le Ministre chargé de l’aviation civile décide en dernier ressort.

Un transporteur qui n’aura pas utilisé un créneau horaire qui lui a été attribué à hauteur d’au moins 50 % de sa capacité sur une période de six mois perd la priorité d’attribution de ce créneau pour la planification horaire correspondante suivante.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut, par arrêté, réserver certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés.

I. Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques de l’avion le plus exigeant y faisant escale.

II. Les caractéristiques à prendre en compte sont définies par des normes figurant à l’annexe 14 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

III. La classification des aérodromes est basée sur un Code de référence aérodrome. Ce Code de référence comporte deux éléments :

• a) Un chiffre de Code (1, 2, 3, 4) qui correspond à la distance de référence de l’avion ;
• b) Une lettre de Code (A, B, C, D, E, F) qui correspond à l’envergure et à la largeur hors tout du train principal de l’avion.

IV. Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités d’établissement du Code de référence.

V. Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l’aviation civile et après avis des Ministres intéressés.

La police des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est exercée dans les conditions prévues au chapitre II du titre I du présent livre.

L’État peut confier la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes qui lui appartiennent à une personne publique ou privée par le biais d’un contrat de concession conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.

Les concessions accordées par l’État sont approuvées par décret.

I. L’occupation du domaine public aéroportuaire de l’État répond aux conditions définies au présent article.

II. Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public aéroportuaire de l’État ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous sans autorisation délivrée par l’autorité compétente.

Les exploitants d’aérodromes sont habilités à délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’État pour les aérodromes qu’ils exploitent.

III. Les titres délivrés pour des occupations autres qu’occasionnelles prennent la forme d’une convention d’occupation du domaine public.

IV. L’occupation du domaine public de l’État donne lieu à l’établissement et à la perception d’une redevance.

Cette redevance peut comporter deux parts :

• une part fixe correspondant à la valeur locative de l’emplacement occupé ;
• une part variable correspondant aux avantages de toute nature procurés à l’occupant ou au bénéficiaire du domaine.

Les tarifs de cette redevance sont fixés par les concessionnaires d’aérodromes. Les redevances sont recouvrées par le concessionnaire pour son propre compte.

V. Les activités autorisées par le titre d’occupation sont exercées dans le respect des règles de gestion des biens du domaine public de l’État, notamment en ce qui concerne les travaux ou aménagements effectués par l’occupant.

VI. Les infractions aux dispositions du premier alinéa du II et les manquements de l’occupant aux obligations résultant du titre d’occupation sont constatées par les agents du concessionnaire ou de l’État habilités à cet effet.

Toute occupation sans titre régulier du domaine public donne lieu à des actions en vue du recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dues par l’occupant sans titre et de son expulsion du domaine public.

Une majoration de 10 % est appliquée au montant de la redevance à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée dans le titre d’occupation. En l’absence de paiement ou en cas de paiement partiel de la redevance, le concessionnaire, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, peut résilier le titre d’occupation.

Un établissement public signataire d’une convention de création d’aérodrome en vertu de l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile est habilité à délivrer les titres d’occupation du domaine public de l’État.

Sur un aérodrome appartenant à l’État, des autorisations d’outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l’exploitation de l’aérodrome, sous réserve des droits des concessionnaires.

Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux concessions accordées par l’État. Le cahier des charges doit préciser les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Les concessionnaires et les bénéficiaires d’autorisations peuvent percevoir, en rémunération des services qu’ils rendent, celles des redevances mentionnées à l’article 350 qui sont prévues à leur cahier des charges. Ces redevances sont perçues dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre.

Les transporteurs aériens et les entreprises d’assistance en escale exerçant leur activité sur un aérodrome civil appartenant à l’État sont tenus de fournir à l’exploitant les informations relatives à cette activité nécessaires au fonctionnement aéroportuaire, à l’information des services de l’État, du public et des passagers.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation détermine les informations que les transporteurs aériens et les entreprises d’assistance en escale sont tenus de fournir à l’exploitant ainsi que les modalités de cette fourniture.

a) Les services d’assistance en escale régis par le présent décret sont les services rendus à un transporteur aérien sur un aéroport et figurant dans la liste annexée au présent chapitre ;

• b) L’auto-assistance en escale est l’opération par laquelle un transporteur aérien effectue pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d’assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un transporteur aérien n’est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien si l’un détient dans l’autre une participation majoritaire ou si une même entité détient dans chacun d’eux une participation majoritaire ;
• c) Aux fins du présent chapitre, on entend par « Aéroport » tout terrain spécialement aménagé pour l’atterrissage, le décollage et les manœuvres d’aéronefs, y compris les installations annexes qu’il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux.

Toute personne morale de droit public mauritanien établie sur le territoire mauritanien et titulaire de l’agrément prévu à la section 2 du présent chapitre et d’une licence d’exploitation pour les services d’assistance en escale délivrée par l’ANAC peut fournir un ou plusieurs services d’assistance en escale à un transporteur aérien sur un aéroport.

Seuls les transporteurs aériens détenteurs d’un permis d’exploitation aérienne délivré par l’Agence nationale de l’aviation civile peuvent pratiquer l’auto-assistance en escale sur un aéroport.

Nonobstant les dispositions des articles 328 et 329, le Ministre chargé de l’aviation civile peut confier au gestionnaire de l’aéroport ou à une autre entité la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d’assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d’exploitation, le coût ou l’impact sur l’environnement ne permettent pas, sur cet aéroport, la division ou la duplication.

Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• systèmes de tri de bagages ;
• systèmes d’épuration des eaux ;
• systèmes de distribution de carburant.

Le Ministre chargé de l’aviation civile arrête, pour chaque aéroport, la liste des infrastructures concernées par l’application du premier alinéa du présent article.

Le gestionnaire de l’aéroport ou l’entité qui se voit confier la gestion des infrastructures peut rendre obligatoire leur usage pour les prestataires de services et pour les transporteurs aériens.

Conformément à ses prérogatives de gestionnaire du domaine public aéroportuaire, le gestionnaire de l’aéroport peut déléguer tout ou partie de ces infrastructures à un tiers.

Sous réserve de dérogations prévues par la législation ou la réglementation, la gestion des infrastructures donnant lieu à l’application du premier alinéa du présent article s’effectue dans des conditions qui garantissent l’égalité des prestataires de services d’assistance en escale et des transporteurs aériens dans l’accès et l’utilisation de ces infrastructures.

L’exercice des services d’assistance en escale sur un aéroport, par un prestataire ou un transporteur aérien, est subordonné à la délivrance par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile d’une licence d’exploitation des services d’assistance en escale.

Pour obtenir la licence d’exploitation des services d’assistance en escale, le postulant doit soumettre au Directeur Général de l’ANAC un dossier comprenant :

• l’agrément prévu à la section 2 ;
• une copie de la police d’assurance couvrant les risques de l’activité à exercer sur l’aéroport ;
• des documents justifiant sa capacité technique au regard d’un cahier des charges établi par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• une copie des contrats ou arrangements conclus avec le gestionnaire pour l’occupation du domaine public de l’aéroport ;
• la liste des services pour lesquels la licence est demandée ;
• une copie du manuel de procédure ;
• une copie de son programme de sûreté ;
• les copies certifiées des qualifications du personnel ;
• toute autre information additionnelle demandée par l’agence nationale de l’aviation civile ;
• l’organigramme de l’entité requérante.

Le gestionnaire d’un aéroport, le transporteur aérien ou le prestataire de services qui fournissent des services d’assistance en escale sur un aéroport doivent, à compter de leur premier exercice comptable clos postérieurement au douzième mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, opérer une stricte séparation comptable, selon les pratiques commerciales en vigueur, entre les activités liées à la fourniture de ces services et leurs autres activités.

La réalité de cette séparation comptable et la régularité des comptes sont contrôlées par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par un auditeur indépendant dûment mandaté à cet effet par l’État.

Le commissaire aux comptes ou l’auditeur indépendant s’assure que les redevances perçues par un gestionnaire d’aéroport auprès des transporteurs aériens pour l’usage des installations aéronautiques ne sont pas affectées au financement de son activité d’assistance en escale.

Les vérifications prévues au présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport dont un exemplaire est adressé au Ministre chargé de l’aviation civile et au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Sur les aéroports où sont assurés des services d’assistance en escale, un comité des usagers est créé.

Ce comité est composé des transporteurs aériens usagers de l’aéroport. Tout transporteur aérien membre du comité peut participer directement à ses travaux ou se faire représenter par une organisation professionnelle qu’il mandate à cet effet.

Le comité des usagers est consulté pour avis préalablement aux décisions ou actes suivants :

• toute décision limitant le nombre de prestataires sur un aéroport en application de l’article 344 ou du b) de l’article 345 ;
• établissement du cahier des charges auquel les candidats doivent répondre en application du a) de l’article 348 ;
• établissement des tarifs des différents services d’assistance en escale ;
• tout autre acte ou décision relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’assistance en escale que le gestionnaire de l’aéroport décide de lui soumettre.

Le comité établit son règlement intérieur.

La rémunération perçue par le gestionnaire de l’aéroport pour l’accès aux installations dans le cadre des services d’assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un État étranger les droits résultant du présent chapitre, s’il apparaît que les transporteurs aériens établis en Mauritanie ne bénéficient pas d’un traitement équivalent dans cet État.

Sur les aéroports, l’activité d’un prestataire de services d’assistance en escale, ainsi que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Un agrément ne vaut que pour un aéroport.

Toute modification souhaitée par le détenteur d’un agrément concernant la zone d’activité sur l’aéroport ou la nature des services rendus fait l’objet d’une demande en vue de l’obtention d’un nouvel agrément.

Les conditions de délivrance de l’agrément prévu à l’article 336 sont les suivantes :

a) Que le demandeur justifie d’une situation financière saine ;

b) Que le demandeur s’engage :

• à respecter les règlements et les consignes particulières à l’aéroport en matière de sûreté et en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes ;
• à respecter la législation et la réglementation en matière sociale correspondant aux activités d’assistance en escale exercées ;
• à respecter la réglementation et les consignes particulières à l’aéroport en matière de protection de l’environnement ;
• à respecter la réglementation technique en matière de sécurité du transport aérien ;
• pour les prestataires de services, à respecter l’obligation de séparation comptable prévue à l’article 332.

Les engagements souscrits en termes de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement peuvent porter, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels.

Les conditions énoncées au présent article sont publiées selon des modalités fixées par le Ministre chargé de l’aviation civile.

La demande d’agrément est présentée sur un modèle défini par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

À cette demande, doivent être joints les documents suivants :

• a) Un extrait des statuts de la société ;
• b) À cette demande, doivent être joints les documents suivants ;
• c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
• d) Les attestations de règlement des cotisations sociales, des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.

Les documents mentionnés aux c) et d) ne sont exigés que des demandeurs ayant exercé une activité professionnelle antérieurement à leur demande.

Le Ministre chargé de l’aviation civile se prononce sur la demande d’agrément dans les trois mois à compter de sa réception.

L’agrément ne peut être refusé que si le prestataire ne satisfait pas, pour des motifs qui lui sont imputables, aux conditions énoncées à l’article 337.

L’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.

Toute modification de la raison sociale, du nom ou de la répartition du capital du titulaire d’un agrément doit être notifiée au Ministre chargé de l’aviation civile.

Lorsque, pour des motifs qui lui sont imputables, le titulaire de l’agrément ne répond plus aux conditions énoncées à l’article 337, le Ministre chargé de l’aviation civile lui adresse, le cas échéant sur saisine de l’Agence nationale de l’aviation civile, une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires à la correction des manquements constatés assortie d’un délai de mise en œuvre.

Lorsque les manquements constatés n’ont pas été corrigés à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, ledit Ministre, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé, suspend l’agrément pour une durée maximale de six mois.

Si les corrections nécessaires n’ont pas été apportées à l’expiration de la période de suspension, le Ministre retire l’agrément.

Si le titulaire de la licence d’exploitation des services d’assistance en escale ne répond plus aux conditions énoncées à l’article 337 et en cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, cette licence d’exploitation des services d’assistance en escale peut être suspendue immédiatement par le Directeur de l’agence nationale de l’aviation civile pour une durée maximale de six mois.

Le Ministre chargé de l’aviation civile notifie toute suspension et tout retrait d’agrément à l’intéressé et en informe l’Agence nationale de l’aviation civile, l’entité gestionnaire et le comité des usagers.

Le Ministre chargé de l’aviation civile peut décider, à la demande du gestionnaire de l’aéroport et sur avis consultatif du Directeur général de l’ANAC, de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir des services sur un aéroport ou le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l’auto-assistance sur un aéroport, pour une ou plusieurs catégories de services d’assistance en escale.

La limitation prévue au premier alinéa doit être justifiée par l’une des raisons suivantes :

• a) Des contraintes en matière d’espace disponible ou de capacité des installations de l’aéroport ;
• b) La sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l’aéroport ;
• c) Un niveau d’activité de l’aéroport ne permettant pas d’assurer la viabilité économique d’un ou de plusieurs services d’assistance en escale dans le contexte de libre accès au marché de l’assistance en escale avec pour conséquence un risque d’atteinte au fonctionnement régulier du service public aéroportuaire.

Le nombre de prestataires ou le nombre de transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à deux par service.

Lorsque les contraintes d’espace ou de capacité des installations mentionnées au a) de l’article 344 revêtent un caractère particulier ou lorsque le niveau d’activité de l’aéroport mentionné au c) de l’article 344 ne permet pas de retenir au moins deux intervenants par service comme prévu au sixième alinéa dudit article, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l’aéroport et sur avis consultatif du Directeur général de l’ANAC, décider :

• a) D’interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l’exercice de l’auto-assistance en escale pour un ou plusieurs services ;
• b) De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services d’assistance en escale.

Toute décision prise en application des premier, deuxième et troisième alinéas du présent article doit :

• préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes particulières d’espace ou de capacité disponibles ou la raison économique qui la justifient ;
• être accompagnée d’un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes ou, le cas échéant, à développer le niveau d’activité de l’aéroport.

Le Ministre chargé de l’aviation civile informe le gestionnaire de l’aéroport de toute décision qu’il entend prendre sur la base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient. Le Ministre notifie sa décision au gestionnaire de l’aéroport.

Lorsqu’il décide de limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale sur un aéroport, en application des articles 344 ou 345 le Ministre chargé de l’aviation civile le notifie, à l’Agence nationale de l’aviation civile, au gestionnaire de l’aéroport, aux transporteurs aériens et aux prestataires des services concernés sur l’aéroport.

Parmi les transporteurs aériens demandant à pratiquer l’auto-assistance, sont retenus ou est retenu, dans les cas prévus à l’article 344 ou au a) de l’article 345 ceux ou celui qui réalisent :

• pour les services autres que ceux prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l’aéroport concerné ;
• pour l’assistance passagers, le trafic de passagers commerciaux le plus important sur l’aéroport ;
• pour l’assistance fret et l’assistance poste, le tonnage le plus important de fret ou de poste embarqué ou débarqué sur l’aéroport ;
• lorsqu’un seul transporteur aérien est autorisé dans une zone de fret, le plus grand nombre de mouvements d’avions ne transportant que du fret et de la poste.

Les prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale sur un aéroport font l’objet d’une procédure de sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l’article 344 ou au b) de l’article 345. Cette procédure n’est pas applicable au gestionnaire de l’aéroport.

Le Ministre chargé de l’aviation civile conduit la procédure de sélection :

• a) Il établit, après consultation du directeur général de l’ANAC, du comité des usagers et du gestionnaire de l’aéroport, le cahier des charges auquel les candidats doivent répondre ; ce cahier des charges peut prévoir, parmi les conditions auxquelles les prestataires doivent se conformer, l’obligation de service public pour les aéroports desservant les régions périphériques ou des régions en développement qui revêtent une importance particulière pour la Mauritanie ;
• b) Il lance un appel d’offres, ouvert à tout prestataire intéressé, publié conformément aux procédures applicables en matière d’appel d’offres ;
• c) Il retient les prestataires après consultation du comité des usagers et du gestionnaire de l’aérodrome ; il informe de son choix le gestionnaire et l’Agence nationale de l’aviation civile.

Les prestataires retenus doivent détenir un agrément.

Lorsque la procédure de sélection est mise en œuvre sur la base de l’article 344 les prestataires sont retenus pour une durée de cinq ans au plus.

Lorsque la procédure de sélection est mise en œuvre sur la base du b) de l’article 345, le prestataire est retenu pour une durée de deux ans au plus.

Lorsqu’il est décidé de limiter le nombre d’intervenants pour un ou plusieurs services d’assistance en escale sur un aéroport, les autorisations en cours sur cet aéroport pour les services concernés expirent au jour de la désignation des prestataires ou des transporteurs aériens retenus selon les procédures prévues au présent chapitre.

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes sur lesquels, bien qu’ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale, les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances en application de l’article 110 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances sont les services rendus aux exploitants d’aéronefs et à leurs prestataires de services à l’occasion de l’utilisation :

• de terrains ;
• d’infrastructures ;
• d’installations ;
• de locaux et d’équipements aéroportuaires, fournis par l’exploitant d’aérodrome, dans la mesure où cette utilisation est directement nécessaire, sur l’aérodrome, à l’exploitation des aéronefs ou à l’exploitation d’un service de transport aérien.

I. Les redevances comprennent notamment :

• a) La redevance d’atterrissage qui correspond à l’utilisation par les aéronefs des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l’atterrissage, au décollage, et à la circulation au sol ; les tarifs de la redevance d’atterrissage sont calculés en fonction de la masse maximale certifiée au décollage portée au certificat de navigabilité ou dans un autre document prescrit ;
• b) La redevance de stationnement et de hangar qui correspond à l’utilisation par les aéronefs des aires de stationnement, des hangars et des abris de stationnement prolongé ; les tarifs de la redevance de stationnement sont calculés en fonction des caractéristiques de l’aéronef, notamment de son poids maximal admissible au décollage, de la superficie occupée ainsi que de la durée du stationnement ;
• c) La redevance « passager » qui correspond à l’utilisation des installations aménagées pour la réception des passagers et du public ; les tarifs de la redevance « passager » sont calculés en fonction du nombre de passagers embarqués ;
• d) La redevance pour utilisation des installations fixes de distribution de carburants d’aviation ; le tarif de cette redevance, qui est due par les exploitants de ces installations, est calculé en fonction du volume de carburant distribué.

II. Le cas échéant, les redevances mentionnées au I peuvent couvrir des services complémentaires tels que :

• le balisage, l’information de vol et les aides visuelles ;
• les passerelles ou l’énergie électrique ;
• la mise à disposition de comptoirs d’enregistrement et d’embarquement, ainsi que des installations de tri de bagages.

L’exploitant de l’aérodrome rattache les services complémentaires à l’une ou l’autre des redevances énumérées au I.

La personne mentionnée à l’article 362 peut instituer des redevances accessoires.

Ces redevances couvrent notamment les services complémentaires mentionnés au II de l’article 351 lorsque ceux-ci ne sont pas déjà pris en compte par les redevances mentionnées au I du même article, la mise à disposition de locaux techniques, d’installations de traitement des eaux et d’aires d’entreposage.

Lorsqu’elles correspondent à des services qui ne sont rendus qu’à certains usagers, les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat. Dans ce cas, ces tarifs ne sont pas soumis à l’obligation de notification prévue au I de l’article 364.

Les exploitants des aéroports internationaux tiennent une comptabilité qui permet d’identifier les coûts relatifs à chacune des catégories de redevances mentionnées aux articles 351 et 3 52.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie et des finances précisent, en tant que de besoin :

• les conditions d’établissement et de perception des redevances prévues aux articles 351 et 352 ;
• les autres conditions d’établissement et de perception des redevances prévues aux articles 351 et 352 ;
• les aérodromes sur lesquels s’appliquent les différentes dispositions des articles 351 et 352 les dispositions qui les précisent.

Pour la détermination des redevances, peut être prise en compte la totalité des dépenses relatives à l’aérodrome et à ses services auxiliaires essentiels, y compris les coûts du capital et l’amortissement des immobilisations, ainsi que les frais d’entretien, d’exploitation, de gestion et d’administration en tenant compte de toutes les recettes dégagées par les services mentionnés à l’article 350 et de l’apport des recettes extra-aéronautiques que l’exploitation de l’aérodrome procure à l’organisme qui assure cette exploitation.

Sans préjudice des dispositions de l’article 355, outre les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances les dépenses engagées pour la construction d’infrastructures ou d’installations aéroportuaires.

I. Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en compte pour la détermination des redevances, les dépenses futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.

II. Un préfinancement tel que prévu au I ne peut s’appliquer à une opération d’équipement ou à un ensemble d’opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d’affaires du périmètre d’activités de l’exploitant mentionné à l’article 361, au titre du dernier exercice connu.

Un arrêté des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances fixe les autres conditions dans lesquelles peuvent être prises en compte des dépenses futures.

III. Lorsque la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances entend prendre en compte des dépenses futures dans les conditions prévues aux I et II, celle-ci doit préalablement :

• définir l’opération ;
• préciser son coût prévisionnel ;
• déterminer la programmation des travaux correspondants et l’échéance de la mise en service des infrastructures ou installations ;
• réaliser une étude sur l’impact économique prévisionnel du dispositif tarifaire envisagé pour les usagers et pour l’aérodrome,

et porter l’ensemble de ces informations à la connaissance des usagers dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’article 363.

Les redevances aéroportuaires ne doivent pas comporter de discrimination entre les usagers des aérodromes ou entre les passagers aériens.

Pour les services aériens internationaux, les redevances ne doivent pas établir de discrimination entre les usagers étrangers et les usagers de nationalité mauritanienne qui exploitent des services similaires, ni entre deux ou plusieurs usagers étrangers d’un aérodrome.

L’exploitant d’un aérodrome est autorisé à varier la qualité et les possibilités d’utilisation de certains services, terminaux ou éléments de terminaux de l’aérodrome dans le but d’offrir des services personnalisés ou de réserver un terminal ou élément de terminal à un usage particulier. Dans ce cas, le montant des redevances aéroportuaires peut être différencié en fonction de la qualité et des possibilités d’utilisation de ces services.

Les redevances différenciées proposées à des catégories particulières d’usagers doivent être transparentes en termes de création, d’objectif et de critères d’application.

Sans préjuger des systèmes modulés de redevances prévus à l’article 360, les coûts associés aux redevances différenciées ne doivent être imputés, ni directement ni indirectement, aux autres usagers auxquels ils ne sont pas destinés.

I. Conformément au troisième alinéa de l’article 110 de la loi portant Code de l’aviation civile, le montant des redevances peut faire l’objet de modulations limitées, à la hausse ou à la baisse, pour des motifs d’intérêt général. La modulation doit être fondée sur des critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

L’amplitude et, le cas échéant, la durée d’application de ces modulations sont déterminées en fonction de l’objectif d’intérêt général auquel elles répondent.

II. Les modulations peuvent avoir pour objet :

• a) De répondre à des impératifs d’aménagement du territoire ; dans ce cas, les tarifs des redevances peuvent être modulés à la baisse pour les liaisons assujetties à des obligations de service public ;
• b) De favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances peuvent être modulées de façon temporaire à la baisse pour les transporteurs qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l’aérodrome ;
• c) D’améliorer l’utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances peuvent être modulées de façon temporaire en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l’année où le service est rendu, des catégories de trafic, des caractéristiques d’utilisation des infrastructures et installations ; les redevances peuvent également être modulées de façon temporaire à la baisse pour les exploitants d’aéronefs dont le volume du trafic dépasse certains seuils ;
• d) De réduire ou de compenser les atteintes à l’environnement ; dans ce cas, la redevance d’atterrissage peut être modulée en fonction de la période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou d’émissions gazeuses.

III. La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances doit, préalablement à l’instauration d’une modulation nouvelle ou au changement substantiel apporté à une modulation existante :

• préciser l’objectif d’intérêt général recherché ;
• déterminer la période d’application de la modulation ;
• définir des indicateurs de suivi correspondant à cet objectif ;
• évaluer l’impact prévisionnel de ces modulations sur les conditions d’utilisation de l’aérodrome,

et porter l’ensemble de ces informations à la connaissance des usagers dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’article 363.

Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d’évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l’aérodrome, des prévisions d’évolution des recettes et des charges ainsi que des programmes d’investissements et de leur financement.

Il peut également être tenu compte des profits réalisés par l’exploitant au titre des activités autres que les services publics aéroportuaires définis à l’article 350.

Sur la base de ces éléments, l’exploitant d’aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances précise les conditions d’application du présent article, notamment le périmètre des activités et services pris en compte.

Pour tous les aérodromes les tarifs des redevances sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et des finances dans les conditions prévues au présent chapitre.

Pour les aérodromes de l’État les tarifs sont proposés par les exploitants.

Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l’article 99 de la loi portant Code de l’aviation civile peut proposer lui-même ces tarifs ou en charger l’exploitant de l’aérodrome dans les conditions prévues aux articles 363, 365 et 366.

Les usagers mentionnés à l’article 350 sont consultés sur de nouvelles conditions tarifaires au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

I. Pour les aérodromes civils appartenant à l’État, les tarifs des redevances mentionnées aux articles 351 et 352, le cas échéant, leurs modulations sont notifiées par l’exploitant, au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire définie par arrêté, aux usagers

II. Lorsque les tarifs des redevances demeurent inchangés pendant deux périodes tarifaires consécutives, les Ministres chargés de l’aviation civile et des finances peuvent, par arrêté conjoint pris au moins quarante-cinq jours avant le début de la période tarifaire concernée, fixer le taux moyen d’évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations.

III. L’exploitant d’un aérodrome qui applique des tarifs de redevances autres que ceux fixés dans les conditions prévues au présent chapitre est passible d’une amende, prononcée par le Ministre chargé de l’aviation civile après que l’exploitant ait présenté ses observations, dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos de l’exploitant.

Pour les aérodromes n’appartenant pas à l’État, les tarifs des redevances mentionnés à l’article 351 et, le cas échéant, leurs modulations sont notifiées au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, au Ministre chargé de l’aviation civile.

Sans préjudice des dispositions des articles 364 et 365 les tarifs des redevances sont rendus publics par le journal officiel.

Les redevances mentionnées à l’article 350 sont recouvrées par l’exploitant d’aérodrome pour son propre compte.

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances mentionnées à l’article 350, l’exploitant d’aérodrome peut, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu de l’exécution de la mesure.

L’ordonnance du juge est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome à qui il appartient d’immobiliser l’aéronef. L’ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant.

Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la levée de la saisie conservatoire.

Sont interdits d’exploitation sur les aéroports de la Mauritanie, les aéronefs à réaction subsoniques civils qui dépassent les niveaux de bruit établis dans le Chapitre 3, Volume I, de l’Annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, lorsque ces aéronefs n’ont pas été utilisés sur un aéroport de la Mauritanie avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Sur les aéroports situés en zone urbaine, le Ministre chargé de l’aviation civile peut imposer, par arrêté, des restrictions d’exploitation aux aéronefs qui dépassent les niveaux de bruit établis dans le Chapitre 3, Volume I, de l’Annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale.

Par restriction d’exploitation, on entend une mesure liée au bruit qui limite ou réduit l’accès des avions à réaction subsoniques civils à un aéroport.

Les restrictions d’exploitation sont limitées :

• aux aéroports et aux pistes dont il est établi que l’utilisation entraîne des problèmes de bruit ;
• aux périodes où les nuisances sont les plus grandes.

Les restrictions d’exploitation sont établies aéroport par aéroport sur la base d’une évaluation préalable prenant en compte les caractéristiques :

• de l’aéroport concerné et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs ;
• des mesures d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de construction ;
• des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol visant à limiter le bruit pour les riverains ;
• des coûts et avantages que sont susceptibles d’entraîner, outre les restrictions envisagées, ces différentes mesures.

L’évaluation des caractéristiques d’un aéroport et des différentes mesures dont il est susceptible de faire l’objet comporte les informations prévues par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile. Ces informations portent notamment sur la situation de l’aéroport, les effets sur l’environnement du transport aérien en l’absence de mesures visant à en limiter les nuisances sonores et la comparaison des mesures envisagées au regard de leurs conséquences économiques et de leur efficacité environnementale.

Lorsque des projets aéroportuaires font l’objet d’une étude d’impact en application de l’article 14 du Code de l’environnement, celle-ci vaut évaluation au sens du premier alinéa lorsqu’elle comporte les informations fixées par l’arrêté prévu à ce même alinéa.

Si l’examen de toutes les mesures possibles, notamment de celles prévues aux articles 369 et 370, indique que l’objectif de protection de l’environnement sonore aux abords des aéroports, tel qu’il résulte des normes et règles internationales et nationales, ne peut pas être atteint, une mesure de retrait progressif de la circulation des aéronefs qui sont conformes aux normes de certification acoustique du Chapitre 2, Volume I, de l’Annexe 16 à la convention relative à l’aviation civile internationale, mais qui dépassent les niveaux de bruit établis dans le Chapitre 3, peut être prise par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Le retrait progressif s’opère de la façon suivante :

• a) Six mois après la publication de la mesure de retrait, les aéronefs (visés au premier alinéa) d’un exploitant donné qui assurent des services sur le territoire mauritanien ne peuvent effectuer un nombre de mouvements supérieurs, pour une période donnée, à celui de la période correspondante de l’année précédente ;
• b) Six mois au moins après l’expiration du délai de six mois prévu au a), chaque exploitant peut être tenu de réduire le nombre de mouvements de ses aéronefs (visés au premier alinéa) qui assurent des services sur le territoire mauritanien, à un rythme annuel compris entre 12 et 17 % du nombre annuel de ces mouvements à la date de la décision de retrait ;
• c) Le retrait des aéronefs visés au premier alinéa doit être achevé à l’expiration d’une période de huit années à compter de la date de la décision de retrait.

Si le Ministre chargé de l’aviation civile envisage de prendre une mesure de retrait progressif, il doit consulter au préalable les autres États concernés.

Les aéronefs visés au premier alinéa de l’article 373 immatriculés sur les registres des pays en développement dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile sont exemptés de l’obligation prévue au c) de l’article 373 lorsque ces aéronefs ne peuvent pas être remplacés avant la fin de la période de retrait progressif, sous réserve que l’exploitant ou le propriétaire lorsque celui-ci n’est pas l’exploitant apporte la preuve qu’une commande ou un contrat de location d’avions de remplacement conformes au Chapitre 3, Volume I, de l’Annexe 16 a été passé et que la première date de livraison a été acceptée. Lorsque cette preuve est apportée, l’exemption est valable jusqu’à la mise en service des aéronefs de remplacement.

Nonobstant les dispositions de l’article 373 aucune mesure de retrait à tous les aéroports ne peut être imposée, avant la fin de la période de retrait progressif prévue à ce même article :

• à un aéronef, moins de 25 ans après la date de délivrance de son premier certificat de navigabilité ;
• aux avions gros-porteurs ou aux avions équipés de moteurs à taux de dilution supérieur à 2 :1.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités d’application du présent article.

Les mesures prises par le Ministre chargé de l’aviation civile en vertu des dispositions des articles 370 et 373 n’introduisent aucune discrimination en fonction de la nationalité ou de l’identité du transporteur aérien ou du fabricant d’aéronefs.

L’Agence nationale de l’aviation civile émet, à son initiative ou sur saisine d’une association concernée par l’environnement sonore aéroportuaire, du Ministre chargé de l’aviation civile, du Ministre chargé de l’environnement ou du Ministre chargé de l’urbanisme, des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d’indicateurs de mesure, à l’évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l’activité aéroportuaire, et à la limitation de leur impact sur l’environnement, en particulier par les procédures de moindre bruit pour le décollage et l’atterrissage.

Avant d’émettre une recommandation, l’Agence prend connaissance des informations et propositions émises par les différentes parties concernées par le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d’attente et d’approche.

L’Agence est habilitée à saisir le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé de l’environnement de tout manquement aux règles fixées pour la protection de l’environnement sonore des aérodromes.

Pour les aéroports internationaux, l’Agence nationale de l’aviation civile :

a) Formule des propositions concernant :

• les indicateurs de mesure de bruit et de la gêne sonore ;
• les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ;
• les prescriptions concernant le nombre et l’emplacement des stations de mesure du bruit ;
• les prescriptions d’exploitation du réseau de stations.

Ces indicateurs et prescriptions sont homologués par arrêté des Ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile. La mise en place, l’entretien et le renouvellement des stations de mesure du bruit sont assurés par l’exploitant de l’aéroport ;

b) Sans préjudice de la compétence des agents habilités à cet effet, s’assure du respect des prescriptions mentionnées au a) ;

c) Établit un programme de diffusion auprès du public des informations sur le bruit dû au transport aérien et à l’activité aéroportuaire et s’assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès à ces informations ;

d) Est consultée sur tout projet de schéma ou de plan comportant des mesures destinées à lutter contre la gêne sonore occasionnée par le transport aérien ou l’activité aéroportuaire ;

e) Élabore les projets de textes réglementaires fixant pour les aéroports concernés les mesures visant à assurer la protection de leur environnement sonore ;

f) Sans préjudice de la compétence des agents habilités à cet effet, contrôle le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l’exploitation de l’aéroport en vue d’assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.

Pour l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente section, l’Agence nationale de l’aviation civile, ou l’expert qu’elle aura mandaté, peut procéder à des vérifications sur place et se faire communiquer tous documents et renseignements utiles.

Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d’aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s’opposer à l’action de l’Agence et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.

L’Agence nationale de l’aviation civile peut proposer toute modification législative ou réglementaire concernant l’environnement des aérodromes.

L’Agence nationale de l’aviation civile prononce une amende administrative à l’encontre de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public ou au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien, de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne autre que de transport aérien public ou non ou du fréteur dont l’aéronef ne se conforme pas aux mesures prises par le Ministre chargé de l’aviation civile et fixant :

• des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser ;
• des restrictions permanentes ou temporaires d’exploitation de certains types d’aéronefs en fonction de la classification acoustique et des nuisances sonores qu’ils occasionnent ;
• des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l’exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu’elles occasionnent ;
• des procédures particulières de décollage ou d’atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;
• des règles relatives aux essais moteurs.

Les manquements à ces mesures sont constatés par des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article 131 de la loi portant Code de l’aviation civile. Ces procès-verbaux, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’Agence nationale de l’aviation civile.

À compter de cette notification, la personne concernée dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations à l’Agence nationale de l’aviation civile.

Durant toute la procédure, la personne concernée doit avoir connaissance de tous les éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par l’Agence nationale de l’aviation civile avant que celle-ci ne se prononce et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.

Les amendes administratives sont prononcées par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile et ne peuvent excéder, pour chaque manquement constaté, un montant de 300.000 UM pour une personne physique et de 3.000.000 d’UM pour une personne morale. Elles font l’objet d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d’un manquement.