Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote commandant de bord et de l’exploitant de l’appareil est régie par les règles suivantes :

• a) S’il est prouvé que la faute de l’exploitant de l’un des aéronefs, ou la faute de ses préposés, a été la cause des dommages subis par l’autre aéronef, cet exploitant assume l’entière responsabilité de ces dommages ; il en est de même pour les dommages à des personnes ou des biens à bord de l’aéronef ayant subi les dommages ;
• b) Si les dommages sont causés par la faute des exploitants de deux ou de plusieurs aéronefs, ou de leurs préposés, les responsabilités sont partagées compte tenu de la gravité de la faute commise par chacun.

Les indemnités que les exploitants des autres aéronefs impliqués ont dû payer pour les dommages causés par l’abordage visé à l’article 193 du présent décret sont à la charge définitive des exploitants responsables de ces dommages.

L’action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé ou devant le tribunal du domicile du défendeur.

S’il s’agit d’une avarie causée à un appareil en circulation, le tribunal du lieu du dommage est celui dans la circonscription duquel la victime a été obligée d’atterrir après l’avarie.

Si l’accident ou l’incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République est tenu informé.

Les conditions d’applications du présent chapitre feront l’objet de textes réglementaires.