Livre 4 - Services aériens
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 429
Les services de transport aérien, de travail aérien, ainsi que les vols privés sont régis par les dispositions du présent livre.
Décret
Abrogé
Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile
- Signé le
- 31 mars 2011
- Journal officiel
- n° 2011-1236
- Identifiant
- MRT-D-2011-92
Note de tête du document
Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions de la loi n° 2011-020 du 27 février 2011 portant code de l’aviation civile (JO 2011-1236)
Abrogé par le décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant code de l’Aviation Civile (JO 2018-1426 bis)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
Abrogé par
Cité par
- Décret n° 2018-157, art. 611vise l'article
