Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Le directeur de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer une amende administrative à l’encontre :

• a) Du pilote qui n’aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l’aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;
• b) Du propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l’aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;
• c) De ceux qui ont contrevenu aux articles 153 et 154 du présent Décret ;
• d) Des organisateurs de spectacles publics d’évolution d’aéronefs qui n’auront pas obtenu l’autorisation requise par l’article 155 et des pilotes qui auront participé à ces manifestations ;
• e) De ceux qui auront contrevenu à l’article 157.

Le directeur de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prononcer une amende administrative à l’encontre d’un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d’aéronef civil qui :

• a) Ne respecte pas les obligations en matière de couverture d’assurance fixées par le présent Code et ses actes d’application ;
• b) Qui atterris sur les aéroports de Mauritanie sans autorisation de l’ANAC ;
• c) Procède sur un aéroport coordonné, de façon répétée et intentionnelle, en violation de l’article 165, à des atterrissages ou à des décollages sans disposer des créneaux horaires correspondants, ou à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués, ou utilise des créneaux horaires d’une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l’attribution, lorsque ces manquements préjudicient aux activités de l’aéroport ou au trafic aérien ;
• d) Exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d’exploitation des aéronefs bruyants.

Le directeur de l’Agence nationale de l’aviation civile fixe le montant de l’amende prévue aux articles 199 et 200 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 250.000 UM pour une personne physique et 3.000.000 UM pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du précédent manquement.

Lorsque le manquement mentionné au a) de l’article 200 présente un caractère de particulière gravité, le directeur général peut, à la place de l’amende administrative, prononcer soit le retrait de la licence d’exploitation, soit le refus du droit d’atterrir sur le territoire national.

Les manquements mentionnés aux articles 199 et 200 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l’article 86 de la loi portant Code de l’aviation civile et font l’objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai de trois mois à compter de la commission des manquements à la ou aux personnes concernées et transmis au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile. La notification indique le montant maximal de l’amende encourue. La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Les décisions du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile mentionnées à l’article 201 sont notifiées à la ou aux personnes concernées.

Les décisions du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile mentionnées à l’article 201 sont motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.

I. La création d’un aérodrome par l’État est soumise à l’avis des Ministres intéressés, notamment, selon les cas :

• du Ministre chargé de l’aviation civile ;
• du Ministre de la défense ;
• du Ministre chargé de l’administration territoriale ;
• du Ministre chargé de la sécurité intérieure ;
• du Ministre chargé de l’économie ;
• du Ministre chargé des Finances ;
• du Ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;
• du Ministre chargé de l’environnement ;
• du Ministre chargé de l’agriculture.

La décision de création est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis favorable des Ministres intéressés.

II. La création d’un aérodrome par une personne autre que l’État est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues aux Titres II et III du présent livre et, pour les aérodromes ouverts à la circulation publique, à la conclusion de la convention prévue à l’article 99 de la loi portant Code de l’aviation civile.

III. Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile tient à jour la liste des aérodromes, avec leurs caractéristiques, dont la création et la mise en service ont été autorisées. Cette liste fait l’objet d’une publication régulière au Journal officiel et d’insertions aux publications d’information aéronautique.

I. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux aérodromes à usage privé.

II. Les aérodromes sont affectés à titre principal au ministère chargé de l’aviation civile ou au ministère chargé de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est dédié l’aérodrome.

Toute administration civile ou militaire de l’État peut demander à être désignée comme affectataire secondaire d’un aérodrome lorsque les services de cette administration font un usage aéronautique permanent de cet aérodrome et y disposent ou ont besoin d’y disposer d’installations.

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d’aérodrome à affectation aéronautique mixte.

Après avis des Ministres intéressés, un arrêté interministériel désigne :

• l’affectataire principal de l’aérodrome ;
• le cas échéant, le ou les affectataires secondaires,

et précise les services et établissements aux besoins desquels l’aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.

III. L’affectataire principal d’un aérodrome en exerce la direction. Il désigne un directeur sous l’autorité duquel est assuré le fonctionnement de l’aérodrome.

IV. Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, les différents affectataires exercent les droits et obligations correspondants à cette qualité. Ces droits et obligations, ainsi que les modalités de répartition des charges entre les différents affectataires sont précisées par un arrêté interministériel.

V. L’affectataire principal d’un aérodrome est chargé de coordonner, d’assurer ou de faire assurer les missions incombant à l’État sur cet aérodrome.

Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Agence nationale de l’aviation civile et, le cas échéant, de services de l’État dans les conditions prévues par la loi portant Code de l’aviation civile et par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile de l’administration territoriale.

Les agents chargés du contrôle, notamment les inspecteurs de l’Agence nationale de l’aviation civile, ont accès à tout moment à l’aérodrome et à ses dépendances.

Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être restreintes, suspendues ou retirées dans les cas suivants :

• a) Lorsque l’aérodrome ne remplit plus les conditions juridiques et techniques qui avaient été nécessaires à l’octroi de l’autorisation ;
• b) Lorsque l’aérodrome se révèle dangereux pour la circulation aérienne ;
• c) Lorsque l’aérodrome a cessé d’être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
• d) Lorsque l’utilisation de l’aérodrome est devenue incompatible avec l’existence d’un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l’usage d’administrations de l’État ;
• e) En cas de manquements graves aux dispositions du Code de l’aviation civile ou des décrets pris pour son application ;
• f) En cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public.

Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations mentionnées à l’article 207 sont prononcées :

• pour les aérodromes privés, par le Ministre chargé de l’aviation civile après avis du Ministre de l’administration territoriale ;
• pour les aérodromes ouverts à la circulation publique et pour les aérodromes à usage restreint, par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis des Ministres intéressés.

En cas d’urgence, le Ministre chargé de l’aviation civile peut, sans procéder aux consultations prévues au présent article, prononcer la suspension ou la restriction des effets d’une autorisation pour une durée n’excédant pas soixante jours.

Les suspensions, restrictions ou retraits n’ouvrent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l’aérodrome objet de la décision, sauf dispositions contraires prévues dans les conventions conclues en application de l’article 99 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Lorsqu’elles sont prises en cas d’urgence, les décisions restreignant ou interdisant temporairement l’utilisation d’un aérodrome font l’objet d’avis aux navigateurs aériens.

La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique mentionnée à l’article 92 de la loi portant Code de l’aviation civile s’exerce dans les conditions définies par le présent chapitre.

Le Comité national de sûreté et de facilitation de l’aviation civile est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé de l’aviation civile.

Le Comité national de sûreté et de facilitation de l’aviation civile est chargé :

• a) De coordonner les activités de sûreté des différents ministères, des services et autres organismes de l’État ;
• b) De conseiller l’administration, les autorités aéroportuaires, les exploitants de l’aéroport, d’aéronef et les autres organismes aux sujets des mesures de sûreté nécessaire pour faire face aux menaces dirigées contre l’aviation civile ;
• c) Étudier les recommandations formulées par les comités de sûretés d’aéroports et selon les cas recommandé à l’ANAC ;
• d) D’émettre des avis sur la politique de sûreté en matière d’aviation civile ;
• e) D’évaluer l’efficacité du programme national de sûreté de l’aviation civile ;
• f) De soumettre au Ministre chargé de l’aviation civile des propositions d’adaptation du programme national de sûreté de l’aviation civile.

Le Comité national de sûreté et de facilitation est composé à la discrétion de l’État et doit comprendre le Ministre chargé de l’aviation civile comme président et les Ministres de la défense, de la sécurité intérieure, des finances, des affaires étrangères et tout autre Ministre dont la présence est jugée nécessaire par le Gouvernement.

Le secrétariat du Comité national de sûreté et de facilitation sera assuré par le directeur général de l’ANAC.

Le Comité se réunit sur convocation de son président deux fois par an et chaque fois que de besoin. Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal qui, après approbation par le Comité, est transmis aux autorités et entités concernées.

Le Comité établit son règlement intérieur.

Le Comité peut solliciter le concours de toute personne dont la compétence peut être utile à ses travaux.

Le Comité national de sûreté et de facilitation peut échanger avec des comités analogues d’États parties à la convention relative à l’aviation civile internationale et dans le cadre d’accords bilatéraux des renseignements sur les plans conception et équipement de sûreté en vue d’une harmonisation des méthodes et des procédures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite.

Au niveau de chaque aéroport international, une autorité, désignée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile est chargée de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté sur l’aéroport. Cette autorité qui dépend directement de l’ANAC est appelée coordonnateur de la sûreté aéroportuaire.

Le coordonnateur de la sûreté aéroportuaire établit et met en œuvre un programme de sûreté d’aéroport qui répond aux exigences du programme national de sûreté de l’aviation civile. Le programme de sûreté d’aéroport doit être approuvé par l’Agence nationale de l’aviation civile.

Le coordonnateur préside la commission d’attribution des titres de circulation en zone réservée des aéroports dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre

Au niveau de chaque aéroport international, un Comité de sûreté d’aéroport est chargé :

• a) D’assister le coordonnateur de la sûreté aéroportuaire dans l’exercice des compétences prévues à l’article 215 ;
• b) D’établir et de mettre à jour la liste des points vulnérables du point de vue de la sûreté et de revoir périodiquement la sûreté de ces points ;
• c) De soumettre au Comité national de sûreté et de facilitation tout problème ne pouvant être résolu sur le plan local et nécessitant une adaptation des mesures et procédures de sûreté au niveau national ;
• d) De veiller à la mise en œuvre des recommandations visant à améliorer les mesures et procédures de sûreté ;
• e) De s’assurer du respect des obligations en matière de formation du personnel de sûreté prévues à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;
• f) De veiller à ce que les programmes d’extension aéroportuaire incorporent la planification des modifications à apporter aux systèmes et équipements de contrôle de sûreté.

Le Comité de sûreté de l’aéroport de Nouakchott est présidé par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile ou son représentant. Sur les autres aéroports internationaux, le Comité de sûreté est présidé par le Wali de la Wilaya ou son représentant.

En fonction des services et activités exercés sur l’aéroport, le Comité de sûreté comprend :

• le coordonnateur de la sûreté aéroportuaire ;
• le gestionnaire de l’aéroport ou son représentant ;
• l’organisme en charge de la circulation aérienne sur l’aéroport ou son représentant ;
• sur les aéroports autres que Nouakchott, le représentant de l’Agence nationale de l’aviation civile ;
• le représentant de l’armée de l’air ;
• le chef du commissariat spécial de police de l’aéroport ;
• le chef de la gendarmerie de l’aéroport ;
• le chef du bureau des douanes de l’aéroport ;
• le représentant de la direction de la protection civile ;
• le représentant du protocole de la Présidence ;
• les représentants des sociétés privées de sûreté ;
• les représentants des sociétés de Catering ;
• les représentants des transitaires ;
• le receveur du bureau de poste de l’aéroport ;
• le représentant du service de messagerie express à l’aéroport ;
• le représentant de chaque compagnie aérienne exerçant son activité sur l’aéroport ;
• les représentants des sociétés chargées de l’assistance en escale ;
• les chefs des dépôts pétroliers de l’aéroport ;
• les représentants des autres personnes, organismes et entreprises autorisés à occuper ou à utiliser la zone réservée de l’aéroport ;
• le chef de l’antenne médicale de l’aéroport ;
• sur l’aéroport de Nouakchott, le représentant de la Wilaya.

Sauf pour les personnes et représentants nommément désignés ci-dessus, les représentants sont désignés par les services, organismes ou entreprises concernés qui en informent le président du Comité de sûreté d’aéroport. En cas d’absence du représentant titulaire, un suppléant est désigné selon les mêmes formes.

Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.

Le Comité de sûreté d’aéroport se réunit sur convocation de son président une fois par mois et chaque fois que de besoin. Chaque séance fait l’objet d’un procès-verbal qui, après approbation par le Comité, est transmis aux autorités et entités concernées.

Le Comité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat permanent du Comité est assuré par le coordonnateur de la sûreté aéroportuaire.

Le Comité peut entendre toute personne susceptible d’apporter une contribution utile à ses travaux.

Le Comité peut instituer une entité opérationnelle chargée du suivi des activités de sûreté sur l’aéroport.

Chaque aéroport est doté d’un plan d’urgence décrivant les moyens et les mesures à mettre en œuvre pour faire face aux urgences survenant sur l’aérodrome ou sur son voisinage telles que les situations critiques affectant les aéronefs, les sabotages, y compris la menace à la bombe, les actes d’intervention illicite contre l’aviation civile, les incendies dus aux marchandises dangereuses, les incendies des bâtiments et les catastrophes naturelles

Le plan d’urgence est établi par le gestionnaire d’aérodrome ; l’ANAC en assure le suivi.

Chaque aéroport est doté d’un plan de gestion de crise décrivant les moyens et les mesures à mettre en œuvre en cas de menace ou de survenance d’un acte d’intervention illicite contre l’aviation civile. Ce plan prévoit en outre la constitution d’une équipe de gestion de crise pour gérer tout acte d’intervention illicite.

Le plan de gestion de grise est établi par l’Agence nationale de l’aviation civile qui en assure le suivi.

L’emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l’aviation civile comprend :

• une zone publique dont l’accès à certaines parties peut être réglementé ;
• une zone réservée à laquelle le public ne peut librement accéder et dont l’accès est soumis à la possession de titres spéciaux prévus aux articles 222 et 228 ; la zone réservée peut comporter plusieurs secteurs.

Les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire comprennent également une zone militaire.

Les limites et la composition de la zone publique et de la zone réservée des aérodromes, ainsi que les accès à la zone réservée et, le cas échéant, aux différents secteurs de cette dernière sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après consultation de l’exploitant de l’aérodrome.

I. Les dispositions de la sous-section 1, 2 et 3 de la présente section s’appliquent sur les aéroports internationaux.

Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au premier alinéa, le Ministre chargé de l’aviation civile, après avis ou proposition des Ministres intéressés et consultation de l’exploitant de l’aérodrome, fixe par arrêté :

• les conditions d’accès, de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules, notamment des taxis, voitures de location et véhicules de transport ;
• les conditions particulières d’accès, de circulation, de stockage et de stationnement des personnes, des véhicules, des bagages et du fret admis à pénétrer en zone réservée ;
• les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs.

Les arrêtés du Ministre peuvent rendre applicables tout ou partie des mesures prévues à la présente section et édicter des prescriptions particulières.

II. Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont applicables sur tous les aérodromes sur lesquels s’exerce la police des aérodromes.

I. Toute personne, autre que celles mentionnées aux II, III et V du présent article, appelée à exercer une activité en zone réservée doit être en possession d’un titre de circulation ; l’exploitant de l’aéroport et les entreprises ou organismes autorisés par l’exploitant à occuper ou utiliser la zone réservée de l’aéroport formulent les demandes de titres de circulation pour leurs salariés ou les personnes agissant pour leur compte.

II. Les personnels navigants professionnels doivent être en possession d’une carte de navigant, portée de façon apparente, établie selon des modalités fixées par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile et, pour les navigants rattachés à un établissement d’une entreprise de transport aérien situé sur le territoire mauritanien, à la possession d’une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national.

III. Les élèves pilotes doivent être en possession d’une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national ; les demandes d’habilitation sont formulées par les organismes de formation au pilotage.

IV. L’accès au salon d’honneur de l’aéroport est réglementé par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, des affaires étrangères, de la défense et de l’administration territoriale.

V. Les conditions particulières d’accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux mentionnés au II du présent article, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et des fonctionnaires et agents de l’État ou des organismes d’État en uniformes ou munis d’un ordre de mission ou d’une commission d’emploi sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile, de la défense, de l’administration territoriale, de la sécurité intérieur et des douanes.

VI. Les agents de l’État et les inspecteurs de l’Agence nationale de l’aviation civile justifiant d’une activité sur plusieurs aéroports ainsi que les personnes identifiées dans les programmes de sûreté des exploitants comme ayant un rôle de supervision sur plusieurs aéroports doivent être en possession d’une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national. Cette habilitation leur donne droit à un titre de circulation valable sur tous les aéroports concernés.

VII. La liste des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l’aide à la navigation aérienne et l’assistance météorologique dont l’accès est soumis à la possession d’une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national et d’un titre de circulation est fixée par un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les personnes mentionnées au I de l’article 222 bénéficient d’une sensibilisation aux principes de sûreté et aux règles particulières applicables à l’intérieur de la zone réservée de l’aéroport. Cette sensibilisation est dispensée par les organismes ou entreprises mentionnés à l’article 232 du présent décret qui délivrent aux personnes concernées une attestation de participation.

I. Le titre de circulation mentionné au I de l’article 222 est délivré par le Directeur Général de l’ANAC selon une procédure fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile

II. La délivrance de ce titre de circulation est subordonnée :

• a) À la justification d’une activité en zone réservée de l’aéroport et, le cas échéant, dans les secteurs sollicités ;
• b) À la vérification des antécédents, c’est-à-dire de l’identité de la personne pour laquelle le titre est sollicité et de ses états de service, y compris le cas échéant de son casier judiciaire ;
• c) À la présentation de l’attestation prévue à l’article 223, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six mois.

III. Le titre d’accès est délivré pour une durée de deux ans, renouvelable, ou pour la durée envisagée de l’activité en zone réservée de son bénéficiaire lorsque celle-ci est connue au moment de la demande du titre de circulation.

IV. Le titre d’accès peut être refusé, retiré ou suspendu sur demande par Directeur Général de l’ANAC lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire du badge est incompatible, notamment du point de vue de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l’ordre public, avec l’exercice d’une activité en zone réservée d’un aéroport.

En outre, le titre d’accès peut être retiré :

• s’il est utilisé par une personne autre que son titulaire ;
• en cas de non-respect du zonage figurant sur le badge ;
• en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière de sûreté et de sécurité.

En cas d’urgence, le titre d’accès peut être suspendu immédiatement.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, fixe la liste des titres d’accès en zone réservée, les indications devant figurer sur ces titres, leur règle de port, d’utilisation et de restitution.

L’habilitation mentionnée aux II, III, VI et VII de l’article 222 est délivrée par le Ministre chargé de l’aviation civile, sous réserve de la compétence du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile pour la délivrance aux inspecteurs de l’Agence de l’habilitation prévue par l’article 57 et qui vaut habilitation au sens des VI et VII de l’article 222.

L’habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

L’habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue pour les motifs énoncés au IV de l’article 224.

I. Le titre de circulation prévu au VI de l’article 222 est délivré par le Ministre chargé de l’aviation civile. Pour les inspecteurs de l’Agence nationale de l’aviation civile, la carte de service et l’ordre de mission établis conformément à l’article 58 valent titre de circulation.

II. Le titre de circulation prévu au VII de l’article 222 est délivré :

• par le Ministre chargé de l’aviation civile ;
• pour les inspecteurs de l’Agence nationale de l’aviation civile, la carte de service et l’ordre de mission établis conformément à l’article 58 valent titre de circulation.

La délivrance du titre de circulation par le coordonnateur de la sûreté aéroportuaire est subordonnée à la justification de l’habilitation prévue au VII de l’article 222.

Les véhicules destinés à être utilisés régulièrement en zone réservée de l’aéroport doivent être munis d’un titre de circulation permanent.

Tout autre véhicule appelé à pénétrer et à circuler en zone réservée de l’aéroport doit être muni d’un titre de circulation temporaire.

Toutefois, les véhicules appelés à pénétrer et à circuler en zone réservée de l’aéroport pour une mission d’intervention d’urgence peuvent être exemptés des obligations prévues à la présente section, sous réserve que ces véhicules soient escortés pendant toute la durée de leur intervention en zone réservée par le service de sûreté de l’aéroport.

Le titre de circulation permanent mentionné au premier alinéa de l’article 228 est délivré par le directeur général de l’ANAC selon une procédure fixée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La délivrance de ce titre est subordonnée :

• a) À la vérification de l’emploi du véhicule à une activité régulière en zone réservée de l’aéroport ;
• b) À la détention par le conducteur du véhicule d’un titre d’accès et de circulation délivré dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section et lui donnant accès aux secteurs de la zone réservée pour lesquels le titre de circulation du véhicule est sollicité.

Le titre de circulation permanent est valable pour une durée d’un an.

Le titre de circulation temporaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 228 est délivré dans les formes prévues par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

La délivrance de ce titre de circulation est subordonnée :

• a) À la vérification du motif justifiant la demande ;
• b) À la détention par le conducteur du véhicule d’un titre d’accès et de circulation délivré dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section et lui donnant accès aux secteurs de la zone réservée pour lesquels le titre de circulation du véhicule est sollicité.

Le titre de circulation temporaire est valable pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, fixe la liste des titres de circulation en zone réservée, les indications devant figurer sur ces titres, leur règle d’apposition sur le véhicule, d’utilisation et de restitution.

L’accès à l’aire de stationnement des aéronefs est limité aux véhicules et engins nécessaires à la sécurité, au secours et à l’exploitation des aéronefs, ainsi qu’aux ambulances du service de santé procédant à des évacuations sanitaires.

Sur demande du gestionnaire de l’aéroport, l’autorité compétente peut restreindre les droits d’accès et de circulation des véhicules si des circonstances objectives le justifient.

En cas d’urgence, pour des motifs de sécurité ou de sûreté, le coordinateur de la sûreté peut limiter l’accès et la circulation des véhicules. Le motif et le champ de la limitation sont notifiés à l’autorité compétente en matière de sûreté.

Les règles spécifiques à la circulation et au stationnement des véhicules en zone réservée de l’aéroport sont fixées par le gestionnaire de l’aéroport en liaison avec l’ASECNA.

Sans préjudice des prescriptions du Code de la route, la circulation et le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport sont réglementés par le gestionnaire de l’aéroport.

Sur l’ordre qu’il reçoit des autorités aéroportuaires, le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef ou le gardien d’un véhicule, d’un objet ou d’animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements réglementaires doit prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour que l’enlèvement soit effectué dans les meilleurs délais. Il est tenu compte des nécessités des enquêtes auxquelles donnent lieu les événements ayant occasionné l’encombrement.

L’autorité aéroportuaire peut fixer un délai limite pour chaque opération d’enlèvement, compte tenu de l’utilisation de l’ouvrage à dégager, des moyens à mettre en œuvre pour procéder à l’enlèvement et, lorsqu’il s’agit d’un aéronef accidenté, des nécessités de l’enquête technique et de l’information judiciaire.

Les dispositions de la présente section s’appliquent sur les aéroports internationaux.

Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au premier alinéa, les responsabilités opérationnelles en matière de sûreté sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile, après avis ou proposition des Ministres intéressés et consultation de l’exploitant de l’aérodrome. Les arrêtés peuvent rendre applicables tout ou partie des mesures prévues au présent titre et édicter des prescriptions particulières.

I. Sur chaque aéroport international, le service de sûreté de l’aviation civile est assuré par la gendarmerie du transport aérien, la police spéciale de l’aéroport et la douane d’aéroport. Le service de sûreté agit sous l’autorité du coordonnateur de la sûreté aéroportuaire prévu à l’article 215.

II. L’ensemble des secteurs de la zone réservée de l’aéroport est placé sous la surveillance du service de sûreté.

III. Il incombe à l’État d’équiper certains secteurs de la zone réservée, définis par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après avis des Ministres intéressés, de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance.

IV. Le service de sûreté de l’aviation civile met en œuvre :

• un service de contrôle des accès de la zone réservée ;
• un service d’inspection filtrage des personnes, biens, produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès de cette zone ;
• un service d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine ;
• un service d’inspection filtrage des bagages de soute, du fret et maintient leur intégrité jusqu’à leur remise aux entreprises de transport aérien

Les exploitants des aéroports sont tenus :

• d’aménager les infrastructures qu’ils exploitent en tenant compte des impératifs de sûreté ;
• de protéger les infrastructures et installations qu’ils exploitent ;
• d’assurer l’entretien et la maintenance des équipements de sûreté des aéroports qu’ils exploitent.

Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aéroports sont tenues :

• de mettre en œuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs bagages lors de leur enregistrement et de leur embarquement ;
• de maintenir l’intégrité des bagages de soute après leur remise par le service de sûreté de l’aviation civile jusqu’à leur chargement dans l’aéronef ;
• de mettre en œuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits utilisés à bord des aéronefs après la livraison de ces biens et produits ainsi qu’au fret, colis et matériel transporté par l’entreprise de transport aérien pour son propre compte ;
• de protéger les aéronefs qu’elles exploitent et de procéder aux opérations de sûreté ;
• d’établir les cartes de navigants prévues au II de l’article 222.

Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des aéroports sont tenus lorsqu’ils occupent des lieux à titre exclusif :

• de mettre en œuvre le contrôle d’accès à ces lieux ;
• d’appliquer les prescriptions liées à cette occupation faisant l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Les exploitants des aéroports, les entreprises de transport aérien opérant au départ des aéroports et les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des aéroports sont tenus :

• d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les mesures qu’ils mettent en œuvre conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’établir des procédures d’exploitation normalisées (PEN) ;
• de désigner un responsable sûreté.

Les programmes de sûreté doivent être approuvés par l’Agence nationale de l’aviation civile qui en assure également la supervision. Ces programmes sont modifiés dans les mêmes conditions en fonction des changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par l’autorité administrative.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile précise, en tant que de besoin, les modalités d’établissement et d’approbation des programmes de sûreté.

En cas de manquements constatés aux dispositions prévues par un programme de sûreté, l’Agence nationale de l’aviation civile peut imposer des mesures destinées à compenser le manquement constaté ou des mesures restrictives d’exploitation. L’entreprise ou l’organisme concerné est préalablement informé de la mesure envisagée et dispose, sauf en cas d’urgence, d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.

Les services, entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection doivent pouvoir justifier à tout moment qu’ils se conforment aux règles applicables à l’utilisation de ces équipements, notamment en ce qui concerne la certification ou le niveau de performance ainsi que les procédures d’utilisation.

En cas d’urgence résultant d’une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes, les Ministres chargés de l’aviation civile, de l’administration territoriale de la sécurité et de la défense prennent conjointement les mesures rendues nécessaires par cette situation.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile fixe les modalités d’application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels.

Des arrêtés conjoints des Ministres chargés des transports, de la défense, de l’administration territoriale, de la sécurité et des douanes :

• a) Précisent les modalités d’application des autres dispositions du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches de sûreté mentionné à l’article 239 les procédures d’inspection filtrage et les procédures applicables aux autres contrôles et dispositifs de sûreté, dans le respect des dispositions de l’article 104 de la loi portant Code de l’aviation civile ;
• b) Déterminent les mesures relatives à la garde et à la conservation des véhicules, matériels et marchandises utilisant la plateforme ou les installations aéroportuaires.

L’employeur des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise en œuvre des mesures de sûreté s’assure que son personnel dispose des compétences dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées.

Le personnel visé au premier alinéa comprend :

• a) Le personnel de sûreté des services de l’État, des exploitants des aéroports, des entreprises de transport aérien opérant au départ des aéroports et des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des aéroports ;
• b) Les personnes possédant l’agrément prévu au troisième alinéa de l’article104 portant Code de l’aviation civile ;
• c) Le personnel de l’agent habilité visé à l’article 442 et celui qui effectue les vérifications spéciales mentionnées à l’article 446 ;
• d) Les personnes visées à l’article 444.

Pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 246, l’employeur met en œuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques requis par le programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile.

L’employeur tient le plan de formation et ses mises à jour à la disposition des services compétents de l’État et de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Chacun des personnels concernés doit détenir une attestation écrite de participation à ces formations et à ces entraînements délivrée par son employeur.

Ces formations et entraînements sont dispensés par des entreprises ou organismes ayant conclu une convention avec l’État.

Le programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile, précise :

• les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements ;
• les références et les qualifications professionnelles des personnels dispensant les formations et les entraînements.

le programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile, définit les objectifs pédagogiques, le contenu et les durées minimales des formations initiales et continues ainsi que des entraînements périodiques que reçoivent les personnels de sûreté, compte tenu des fonctions devant être exercées, des compétences techniques requises et, le cas échéant, de circonstances spécifiques locales.

L’Agence nationale de l’aviation civile s’assure que les formations sont dispensées conformément aux dispositions du programme national de formation.

Au niveau de chaque aéroport international, l’ANAC est tenu d’établir et de mettre à jour un plan de gestion de crise décrivant les moyens et les mesures à mettre en œuvre afin de riposter à un acte d’intervention illicite survenant ou ayant des effets sur le territoire ou dans l’espace aérien mauritanien et ce en concertation avec les services de l’État, l’exploitant de l’aéroport, les entreprises de transport aérien opérant au départ de l’aéroport et les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée de l’aéroport.

Les plans de gestion de crise sont établis conformément à la réglementation en vigueur et notamment au plan d’urgence de l’aéroport mentionné à l’article 218.

Les services de la circulation aérienne ainsi que les services de police et gendarmerie informent sans délai et prioritairement l’Agence nationale de l’aviation civile de tout acte d’intervention illicite dont ils ont connaissance.

L’Agence nationale de l’aviation civile informe sans délai le Ministre chargé de l’aviation civile ainsi que le responsable de l’équipe de gestion de crise de l’aéroport ou des aéroports concernés de toute menace d’intervention illicite contre un aéronef ou des installations aéroportuaires dont elle a connaissance et/ou qu’elle estime crédible.

Les manquements aux dispositions énumérées aux articles 256 et 257du présent décret font l’objet de constats écrits dressés par les officiers et les agents de la police nationale, de la gendarmerie des transports aérien, les agents des douanes d’aéroport ainsi que par les inspecteurs de l’Agence nationale de l’aviation civile et les fonctionnaires et agents, commissionnés ou habilités et assermentés en application des articles 131 et 132 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Ces constats sont notifiés aux personnes concernées et communiqués au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile par le chef du service auquel appartient le rédacteur dudit constat. La personne concernée dispose de trente jours pour présenter ses observations.

I. Font l’objet des sanctions administratives prévues au II, les manquements constatés aux dispositions :

• a) De la section 3 du présent chapitre relative aux conditions d’accès, de circulation et de stationnement en zone publique et en zone réservée des aérodromes et des textes pris pour son application ;
• b) Des arrêtés interministériels fixant les accès à la zone réservée des aérodromes ;
• c) Des arrêtés ministériels fixant les conditions particulières d’accès, de circulation, de stockage et de stationnement des personnes, des véhicules, des bagages et du fret admis à pénétrer en zone réservée des aérodromes ;
• d) Des arrêtés ministériels fixant les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;
• e) Des arrêtés ministériels fixant les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs ;
• f) Des arrêtés et mesures pris en application des articles 240 ; 244 ; 247 et 249.

II. Le directeur général de l’ANAC peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés, après consultation du Comité de sûreté d’aéroport :

• a) Soit prononcer à l’encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d’un montant de 30.000 UM au plus ;
• b) Soit suspendre le titre d’accès et de circulation de cette personne et/ou du véhicule concerné pour une durée qui ne peut excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate.

Le plafond de l’amende peut être porté au double en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du Ministre chargé de l’aviation civile.

I. Font l’objet des sanctions administratives prévues au II, les manquements constatés aux dispositions :

• a) Mentionnées aux a), d), d) et e) du I de l’article 256 ;
• b) Du troisième alinéa de l’article 104 de la loi portant Code de l’aviation civile en ce qu’il prévoit que les agents effectuant des contrôles de sûreté sont agréés ;
• c) Des articles 222, 444 ; 445 et 446 et des textes pris pour leur application ;
• d) Des arrêtés et mesures pris en application des articles 240 à 244 relatifs aux mesures de sûreté ;
• e) Des articles 247 à 252 en ce qui concerne la formation des personnels de sûreté ;
• f) Des mesures destinées à compenser le manquement constaté, ou restrictives d’exploitation, prévues au septième alinéa de l’article 243 et à l’article 450.

II. Le directeur général de l’ANAC peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés, après consultation du Comité de sûreté d’aéroport, prononcer à l’encontre de la personne morale responsable une amende administrative d’un montant de 300.000 UM au plus.

Le plafond de l’amende peut être porté au double en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du Ministre chargé de l’aviation civile.

Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d’un manquement.

Les amendes et mesures de suspension font l’objet d’une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le directeur de l’ANAC peut prononcer des sanctions administratives dans tous les cas où il constate un manquement aux dispositions relatives à la sûreté

Le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs a principalement pour objet de sauver des vies humaines en cas d’accident ou d’incident d’aéronef par la mise en place, sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes à usage restreint où le Ministre chargé de l’aviation civile exerce le pouvoir de police, de moyens et d’une organisation adaptés au niveau de protection requis.

L’exploitant d’aérodrome peut, en tout ou partie, confier l’exécution du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, par voie de convention, à un organisme public spécialisé ou à un organisme privé agréé.

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux aérodromes réservés aux hélicoptères.

Aux fins de la présente section, on entend par :

• a) « Avion », tout aéronef sustenté en vol par des réactions aérodynamiques sur des surfaces restant fixes dans des conditions données de vol et entraîné par un ou plusieurs organes moteurs maintenus en fonctionnement, au moins partiellement, dans les circonstances normales de vol, à l’exclusion des aéronefs ultralégers motorisés répondant à ces caractéristiques ;
• b) « Mouvement », chaque décollage ou chaque atterrissage d’avion.

I. Le Ministre chargé de l’aviation civile détermine, après consultation de l’exploitant d’aérodrome, le niveau de protection d’un aérodrome.

Le niveau de protection assuré à un aérodrome en ce qui concerne le sauvetage et la lutte contre l’incendie est fonction de la catégorie d’aérodrome à laquelle il appartient.

La catégorie d’aérodrome est fondée sur la longueur hors tout et la largeur du fuselage des avions les plus longs qui utilisent normalement l’aérodrome, comme prévu à l’annexe 14 à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

Si, après avoir établi la catégorie correspondant à la longueur hors tout de l’avion le plus long, il apparaît que la largeur du fuselage est supérieure à la largeur maximale prévue à l’annexe 14 pour cette catégorie, l’avion sera classé dans la catégorie immédiatement supérieure.

II. Toutefois, lorsque le nombre de mouvements des avions de la catégorie la plus élevée qui utilisent normalement l’aérodrome est inférieur à 700 pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic des avions de cette catégorie, le niveau de protection assuré sera, au minimum, celui qui correspond à la catégorie déterminée, moins une.

Pour les vols réguliers, la détermination du nombre de mouvements des avions tient compte des mouvements réalisés l’année antérieure pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic. Pour les vols non réguliers, cette détermination tient compte des mouvements réalisés en moyenne sur les trois dernières années pendant les trois mois consécutifs de plus fort trafic.

III. Lorsque des périodes d’activité réduites sont prévues, le niveau de protection offert ne sera pas inférieur au niveau correspondant à la catégorie la plus élevée des avions qui, selon les prévisions, devraient utiliser l’aérodrome au cours de ces périodes, quel que soit le nombre de mouvements.

Les aérodromes qui ne justifient pas un classement dans un niveau de protection se voient attribuer, par défaut, un niveau de protection 1.

Le niveau de protection d’un aérodrome et ses éventuelles modulations programmées en fonction des variations de trafic sur l’aérodrome font l’objet d’un avis aux navigateurs aériens.

Sur chaque aérodrome, le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs est doté d’infrastructures, de moyens en personnel, en produits extincteurs, en véhicules de lutte contre l’incendie et en matériel divers au regard du niveau de protection de l’aérodrome.

Ces moyens sont définis par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de la sécurité civile en tenant compte des circonstances dans lesquelles le service intervient telles que la configuration géographique de l’aérodrome et des variations de trafic des aéronefs durant l’année.

Un responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs assure les fonctions d’encadrement du service. Ce responsable est chargé :

• a) De veiller au maintien en état opérationnel d’intervention des moyens dont est doté l’aérodrome ;
• b) De veiller à l’application des consignes opérationnelles prévues à l’article 272 ;
• c) De rédiger et transmettre les comptes rendus ;
• d) De proposer des mesures relatives aux procédures d’intervention des moyens du service.

En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection égal ou supérieur à 6, un ou plusieurs chefs d’intervention, placés sous l’autorité du responsable du service, sont chargés de conduire et de diriger les pompiers d’aérodrome sur le lieu d’intervention.

Des pompiers d’aérodrome exercent les fonctions d’exécution du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs. Ces pompiers sont chargés :

• a) De mettre en œuvre le matériel mis à leur disposition ;
• b) D’intervenir conformément aux consignes établies ;
• c) D’assurer toutes tâches visant à prévenir les incendies ou accidents d’aéronefs et à assurer le sauvetage, l’évacuation et la dispense des premiers secours aux personnes accidentées.

Sur un aérodrome déterminé, l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome, de chef de manœuvre et de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile après accord du Ministre chargé de la sécurité.

Un arrêté conjoint des Ministres chargé de la sécurité et de l’aviation civile détermine les conditions d’octroi, de maintien, de retrait et de suspension de l’agrément, compte tenu des fonctions devant être exercées, des compétences techniques requises et du niveau de protection de l’aérodrome où doit s’exercer l’activité.

Le personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs doit être formé de façon à disposer des compétences requises pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées. Le programme de formation comprend, entre autres, des éléments sur les performances humaines, notamment la coordination des équipes.

En outre, le personnel est soumis à des entraînements périodiques de lutte contre l’incendie adaptés aux types d’aéronefs qui utilisent l’aérodrome et au matériel dont celui-ci est doté pour le sauvetage et la lutte contre l’incendie, et notamment à des exercices sur les feux de carburant expulsé sous très forte pression d’un réservoir rompu.

Le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs doit pouvoir justifier à tout moment qu’il se conforme aux règles techniques applicables aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés au service, notamment en ce qui concerne le niveau de performance ainsi que les procédures d’utilisation de ces matériels.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de la sécurité détermine les règles techniques relatives aux matériels mentionnés au premier alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de leur conformité à ces règles techniques.

Le poste d’incendie affecté sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs accueille tous les véhicules de sauvetage et d’incendie.

Toutefois, lorsque les délais d’intervention ne peuvent être respectés à partir de ce seul poste d’incendie, des postes annexes peuvent être aménagés sur l’aérodrome.

Les prescriptions techniques relatives aux postes d’incendie font l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de la sécurité civile.

L’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service établit, suivant des règles définies par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de la sécurité, des consignes opérationnelles qui fixent notamment :

• a) Les modalités d’intervention des moyens du service, compte tenu des caractéristiques de l’aérodrome et de son niveau de protection ;
• b) Les conditions de maintenance et d’entretien des matériels et infrastructures du service ;
• c) Les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service.

Ces consignes et leurs modifications sont communiquées sans délai au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Le respect des dispositions du présent chapitre par l’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service est contrôlée par l’Agence nationale de l’aviation civile.

À cette fin, le directeur général de l’Agence peut :

• obtenir communication des comptes rendus établis conformément au b) de l’article 272 ;
• faire procéder à un contrôle sur l’aérodrome ;
• obtenir communication des pièces attestant de l’obtention et de la validité des diverses autorisations et agréments ;
• prescrire les mesures nécessaires au respect des dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour sa mise en œuvre ;
• recommander les modifications qu’il y a lieu d’apporter dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre par l’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service, le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet, prendre toute mesure permettant de pallier ce non-respect, aux frais, risques et périls financiers de l’exploitant d’aérodrome.

Il peut notamment faire exécuter d’office le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs par des personnels et matériels agréés.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sur les aéroports internationaux.

Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au premier alinéa, le Ministre chargé de l’aviation civile, après consultation de l’exploitant d’aérodrome et si la situation faunistique et la nature du trafic le justifient, décide de la mise en place d’un service de péril animalier adapté. Les arrêtés du Ministre peuvent rendre applicable tout ou partie des mesures prévues au présent chapitre et édicter des prescriptions particulières.

La prévention du péril animalier vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux lors des opérations de décollage et d’atterrissage.

La prévention du péril animalier comprend :

a) Les actions préventives qui consistent :

• à rendre le milieu inhospitalier aux animaux comme l’élimination des décharges, dépotoirs ou tout autre point d’attraction semblable situés aux aéroports et à proximité et l’interdiction, si cela se justifie, qu’il en soit créé ;
• à poser des clôtures sur l’aéroport adaptées aux risques et à l’environnement ;

b) La mise en œuvre, à titre permanent ou occasionnel, de mesures d’effarouchement ou de prélèvement des animaux dans l’emprise de l’aéroport.

I. Pour chaque aéroport, le Ministre chargé de l’aviation civile détermine par arrêté, après consultation de l’exploitant :

• le caractère permanent ou occasionnel des mesures d’effarouchement ou de prélèvement des animaux ;
• les périodes minimales ainsi que les horaires de la journée durant lesquels ces mesures sont mises en œuvre, compte tenu de leur caractère.

L’arrêté est notifié à l’exploitant et les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

II. Toutefois, sur demande de l’exploitant d’aéroport appuyée par une expertise préalable portant notamment sur la situation faunistique de l’aéroport, le Ministre chargé de l’aviation civile peut autoriser la mise en œuvre, de jour comme de nuit, des mesures mentionnées au I. L’autorisation précise la ou les périodes de l’année durant lesquelles elle est applicable.

L’exploitant d’aéroport :

• a) Est chargé d’organiser l’exécution des mesures de prévention du péril animalier. Il peut confier l’exécution de ces mesures, par voie de convention, à un organisme public spécialisé ou à un organisme privé agréé ;
• b) Établit les consignes d’intervention applicables sur l’aéroport et veille à leur respect ;
• c) Assure l’entretien courant des matériels qu’il utilise pour l’exécution des mesures de prévention du péril animalier ;
• d) Recueille les restes d’animaux sur les aires de manœuvre ;
• e) Établit un compte-rendu des interventions ;
• f) S’assure que les personnels ont reçu une formation reconnue par l’État en matière de prévention du péril animalier et adaptée aux caractéristiques de l’aéroport sur lequel ils exercent leur activité.

L’exploitant d’aéroport :

• a) Fait connaître au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile les situations ou les lieux qui, dans l’emprise de l’aéroport ou sur les terrains voisins, sont attractifs pour les animaux ;
• b) Informe l’organisme de la circulation aérienne de la présence d’animaux, des mesures d’effarouchement et de prélèvement d’animaux mis en œuvre et de leurs résultats ;
• c) Transmet au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile les comptes-rendus d’impact qu’il a établis, le bilan annuel des animaux prélevés par espèce ainsi que le compte-rendu annuel des actions préventives prévues au a) de l’article 276.

L’organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l’aérodrome informe l’exploitant de la présence d’animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu’il en a connaissance.

La destruction d’animaux par tir n’est effectuée que par des personnes détentrices d’un permis de chasser délivré dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pour tout impact d’animal constaté, les exploitants d’aéronefs et les organismes chargés de leur entretien établissent un compte-rendu qui est adressé au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile et, pour les impacts qui se sont produits sur l’aérodrome, à l’exploitant d’aérodrome.

Les équipages d’aéronefs signalent les concentrations et les mouvements d’animaux qu’ils détectent ainsi que les impacts d’animaux sur leurs aéronefs aux organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.

I. Le registre des consignes d’intervention établi par l’exploitant d’aérodrome et ses éventuelles modifications est adressé au directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile préalablement à la mise en œuvre de ces consignes.

Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile fait procéder à des contrôles sur place. Les inspecteurs de l’Agence peuvent exiger la communication de tout document justifiant que l’organisation et le fonctionnement du service de prévention du péril animalier ainsi que les mesures mises en œuvre sont conformes à la réglementation en vigueur.

II. Le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut prescrire les mesures nécessaires au respect des dispositions de la présente section et recommander les modifications qu’il y a lieu d’apporter dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l’exploitant d’aérodrome ou l’organisme auquel il a confié l’exécution du service, le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet, prendre toute mesure permettant de pallier ce non-respect, aux frais, risques et périls financiers de l’exploitant d’aérodrome.

Un arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile :

• a) Précise, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente section ;
• b) Fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l’exploitant d’aéroport doit disposer pour répondre à l’objectif de prévention du péril animalier ;
• c) Fixe les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l’exécution des mesures de prévention du péril animalier.

Au titre des pouvoirs de police qu’il exerce en application de l’article 93 de la loi portant Code de l’aviation civile ; le Ministre chargé de l’aviation, après avis ou proposition des Ministres intéressés et consultation de l’exploitant de l’aérodrome, fixe par arrêté :

• a) Les mesures générales de protection contre l’incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;
• b) Les prescriptions sanitaires ;
• c) Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre, les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne.