Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Les Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• a) Aérodromes réservés à l’usage d’administrations de l’État ; ces aérodromes sont créés dans les conditions prévues au I de l’article 204 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et des Ministres dont ils relèvent ;
• b) Aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administrations de l’État ;
• c) Aérodromes à usage privé.

I. Les aérodromes à usage restreint sont des aérodromes dont les activités, tout en répondant à un intérêt public, sont restreintes :

• dans leur objet ; ou
• en étant réservées à certaines catégories d’aéronefs ; ou
• en étant exclusivement exercées par certaines personnes désignées à cet effet.

II. Les activités exercées sur les aérodromes à usage restreint comprennent notamment :

• a) L’activité d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ;
• b) Les essais d’appareils prototypes ;
• c) Le travail aérien ;
• d) Les vols de tourisme ;
• e) Exceptionnellement, une activité aérienne civile et commerciale.

La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. À cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.

La décision d’autorisation ou de refus est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique et avis des Ministres intéressés.

L’exploitant de l’aérodrome est tenu de contracter une assurance couvrant les risques qu’il encourt du fait de l’aménagement et de l’exploitation de l’aérodrome.

L’Agence nationale de l’aviation civile s’assure que l’exploitant se conforme à cette obligation d’assurance.

Les aérodromes à usage restreint doivent être dotés de signaux au sol et d’un balisage de jour répondant aux conditions réglementaires.

Toute installation sur l’aérodrome d’autres dispositifs d’aides à la navigation aérienne par la personne qui crée l’aérodrome est subordonnée à l’approbation préalable du Directeur général de l’ANAC et doit s’effectuer, tant pour l’installation que pour l’utilisation de ces dispositifs, conformément à la réglementation en vigueur.

La personne qui crée l’aérodrome à usage restreint, ses ayants droits ou mandataires assument la charge :

• a) Des dépenses d’aménagement, d’entretien, de fonctionnement et d’exploitation de l’aérodrome ;
• b) Des frais et indemnités résultant, le cas échéant, de l’établissement de servitudes au profit de l’aérodrome et des activités auxquelles il est destiné.

La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique. Lorsque le Ministre de la défense est affectataire principal de l’aérodrome, son accord est requis.

L’arrêté de mise en service fixe les conditions d’utilisation de l’aérodrome. La modification de ces conditions s’effectue dans les mêmes formes.

Toute décision de refus de la mise en service d’un aérodrome à usage restreint doit être motivée et notifiée à la personne ayant créé l’aérodrome.

Il incombe à l’exploitant d’établir les consignes d’utilisation de l’aérodrome et de les communiquer à l’Agence nationale de l’aviation civile. Cette dernière peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou pour les adapter aux règles de la circulation aérienne.

La personne qui crée l’aérodrome peut confier à un tiers de son choix tout ou partie de l’exploitation de l’aérodrome, après accord du Ministre chargé de l’aviation civile. La personne qui crée l’aérodrome est, avec le tiers exploitant, solidairement responsable à l’égard de l’État des engagements qu’elle a contractés en créant l’aérodrome.

Pour les aérodromes à usage restreint appartenant à l’État et sur lesquels a été autorisée une activité civile et commerciale, peuvent être accordées les concessions prévues à l’article 321 auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 325.

Lorsqu’une activité aérienne civile et commerciale a été autorisée sur un aérodrome à usage restreint, les dispositions du chapitre V du titre II du présent livre relatif aux redevances aéroportuaires sont applicables aux usagers civils de l’aérodrome, sauf dispositions contraires prévues dans la convention passée entre l’État et la personne qui a créé l’aérodrome.

Un aérodrome à usage privé est un aérodrome créé par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.

La demande d’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au Ministre chargé de l’aviation civile. À cette demande, est joint un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit Ministre.

La décision d’autorisation ou de refus est prise par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile après enquête technique et avis favorable de l’autorité locale compétente.

L’arrêté qui autorise la création de l’aérodrome en fixe les conditions d’utilisation. Il peut prescrire des règles visant à assurer la sécurité des aéronefs utilisant l’aérodrome et spécifier, notamment, que l’aérodrome est à usage permanent, temporaire, saisonnier ou limité voire interdits certains jours.

Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome à usage privé peuvent l’utiliser après homologation par l’Agence nationale de l’aviation civile.

Toute installation sur un aérodrome à usage privé de dispositifs d’aides à la navigation aérienne s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 386.

Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent modifier l’aire de manœuvre des aéronefs sans une autorisation écrite du directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Avec l’accord du propriétaire, le directeur général de l’Agence nationale de l’aviation civile peut permettre l’utilisation, à titre exceptionnel, d’un aérodrome à usage privé pour les évolutions d’aéronefs constituant une manifestation publique régulièrement autorisée.

Les personnes ayant créé un aérodrome à usage privé ne peuvent percevoir aucune rémunération pour l’utilisation de leur aérodrome par les personnes admises par elles à en faire usage.