Décret n° 2011-092 du 31 mars 2011 portant application des dispositions du code de l’aviation civile

Il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.

Ces servitudes comprennent :

• a) Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ;
• b) Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs.

Les dispositions du présent titre sont applicables :

• a) Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l’état ;
• b) Dans des conditions fixées par le titre III du présent livre, à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique créés par une personne physique ou morale autre que l’État et, dans des conditions fixées par décret, aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire mauritanien ;
• c) Aux installations d’aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux servitudes établies dans l’intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
• d) À certains emplacements correspondant à des points de passage préférentiels pour la navigation aérienne.

Les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile ou du Ministre chargé de la défense.

Il est établi pour chaque aérodrome et installation mentionnés à l’article 405, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement, afin d’assurer les conditions de sécurité prévues à l’article 121 de la loi portant Code de l’aviation civile.

Les agents de l’administration ou les personnes déléguées par elle sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer les opérations nécessaires à l’établissement des plans de dégagement dans les conditions suivantes :

• l’introduction dans les propriétés privées ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de l’administration territoriale indiquant les Moughataa et communes sur le territoire desquelles les opérations doivent être effectuées. L’arrêté est affiché à la Moughataa au moins dix jours avant et doit être présenté avant toute introduction ;
• l’introduction ne peut avoir lieu que cinq jours au moins après notification au propriétaire et, s’il y a lieu, au locataire. En leur absence, le délai ne court qu’à partir de la notification faite à la Moughataa ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, celui-ci peut avoir lieu avec l’accord du juge du tribunal régional ;
• l’introduction ne peut avoir lieu à l’intérieur des maisons d’habitation qu’avec l’accord du propriétaire ou du locataire ou, à défaut, du juge du tribunal régional ;
• l’introduction ne peut avoir lieu avant six heures du matin et ne peut se prolonger après sept heures du soir, non plus que les jours non ouvrables, les jours fériés ou chômés, sauf en cas d’urgence et avec l’accord du juge du tribunal régional ;
• il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire ; à la fin des opérations, tout dommage résultant de ces opérations est réglé dans les formes indiquées à l’article 414.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement fait l’objet d’une enquête publique menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier soumis à l’enquête comprend :

• a) Le plan de dégagement qui détermine les zones à frapper de servitudes avec l’indication, pour chaque zone, des cotes et limites à respecter ;
• b) Une note explicative exposant l’objectif recherché par l’institution des différents types de servitudes, leur nature exacte et leurs conditions d’application ;
• c) Une liste des obstacles excédant les cotes limites avec, le cas échéant, les mesures à prendre ;
• d) Un état des signaux, bornes et repères existants au moment de l’ouverture de l’enquête.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est homologué et rendu exécutoire par décret.

À compter du jour de la publication du décret d’homologation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, les servitudes définies au plan grèvent les fonds concernés.

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la procédure prévue aux articles 404 ; 405 et 406. Cependant, lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d’atténuer des servitudes prévues au plan, l’enquête publique n’est pas nécessaire.

En cas d’urgence, des servitudes aéronautiques de dégagement peuvent être instituées à titre provisoire par un arrêté ministériel pris après enquête publique.

Si dans un délai de trois ans à compter de cet arrêté, ces servitudes n’ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement homologué, elles cessent d’être applicables.

Une copie du plan de dégagement homologué ou de l’arrêté instituant des servitudes à titre provisoire est déposée à la moughataa sur le territoire de laquelle sont établies les servitudes.

Le public est informé du dépôt par voie d’affichage à la moughataa et dans les lieux prévus à cet effet et par tous moyens en usage dans la moughataa

Toute personne peut prendre connaissance et copie, à la moughataa du plan de dégagement ou de l’arrêté instituant des servitudes à titre provisoire.

Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent la suppression ou la modification d’immeubles ou une modification à l’état antérieur des lieux, la décision de mise en œuvre des mesures correspondantes est prise par le Ministre chargé de l’aviation civile.

Cette décision est notifiée aux intéressés conformément à la procédure prévue en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

La notification précise la nature des travaux à effectuer, les modalités et les délais d’exécution de ces travaux, les conditions de l’indemnisation, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’intéressé. Les parties peuvent décider, par accord écrit établi en la forme administrative, que l’exécution des travaux est assurée par l’administration.

Sauf dérogation prévue par décret, les constructions, plantations et obstacles dont l’implantation est envisagée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux dispositions du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, aux servitudes établies à titre provisoire et aux spécifications techniques établies en application de l’article 403.

Tout travail de grosses réparations ou d’amélioration ne nécessitant pas de permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et ouvrages frappés de servitude qu’avec une autorisation expresse du Ministre chargé de l’aviation civile ou du Ministre chargé de la défense nationale, sans préjudice des dispositions de la loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant Code de l’urbanisme.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de la défense nationale fixe la liste des pièces devant être jointes à la demande.

Le Ministre compétent se prononce sur la demande dans les deux mois à compter de la date de son dépôt. La décision est notifiée sans délai à l’intéressé.

Le Ministre chargé de l’aviation civile ou, pour les aérodromes, zones d’aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le Ministre chargé de la défense nationale peut prescrire :

• a) Le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles qu’il juge dangereux pour la navigation aérienne ;
• b) L’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne ;
• c) La suppression ou la modification de tout dispositif visuel susceptible de créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ; cette disposition n’est pas applicable aux dispositifs de signalisation ferroviaire ou routière.

Pour la réalisation des balisages prévus à l’article 413, l’administration ou la personne privée éventuellement chargée du balisage dispose des droits d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’ébranchage et d’installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

Les travaux réalisés en application du premier alinéa du présent article font l’objet d’une notification préalable et directe aux intéressés. Cette notification comporte l’indication des voies de recours ouvertes aux intéressés.

Lorsque les servitudes aéronautiques de balisage impliquent des indemnisations à raison des préjudices causés, celles-ci sont déterminées par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal civil du lieu de situation des biens grevés.

Sous réserve des dispositions de l’article 294 et des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les frais d’installation, de fonctionnement et d’entretien des balisages aéronautiques sont à la charge de l’État, sauf lorsque le balisage s’applique aux lignes de transport d’énergie électrique d’une tension supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’aviation civile et de l’énergie ou aux installations mentionnées à l’article 416, auquel cas les frais sont à la charge de l’exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.

Les frais d’installation, de fonctionnement et d’entretien des balisages aéronautiques institués au bénéfice des aérodromes mentionnés au b) de l’article 402 sont supportés par la personne qui crée l’aérodrome, ses ayants droits ou ses mandataires.

Hors des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer un obstacle à la navigation aérienne, nécessite une autorisation spéciale du Ministre chargé de l’aviation civile et, s’il y a lieu, du Ministre chargé de la défense.

Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation, l’autorité administrative à laquelle doit être adressée la demande d’autorisation, les informations qui doivent figurer dans la demande ainsi que la liste des pièces devant y être jointes.

Ces mêmes arrêtés peuvent prévoir que l’autorisation spéciale est subordonnée au respect de conditions particulières d’implantation, de hauteur ou de balisage en fonction des besoins de la navigation aérienne dans la zone concernée.

Un récépissé de la demande d’autorisation est délivré à l’intéressé par le service compétent.

La décision relative à la demande d’autorisation est prise dans les deux mois à compter de la date du dépôt de la demande. Cette décision est notifiée sans délai à l’intéressé.

Le refus d’autorisation ou la subordination de l’autorisation aux conditions particulières prévues au deuxième alinéa de l’article 418 n’ouvre en aucun cas un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.

Pour les besoins du trafic aérien, les terrains nécessaires à l’extension ou à la création d’aérodromes ou d’installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne peuvent être réservés à cette destination par un document ou un programme d’urbanisme dans les conditions prévues par la loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant Code de l’urbanisme.

À défaut, ces terrains peuvent être réservés par décret après enquête publique menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier soumis à l’enquête comprend une note explicative exposant l’opération projetée et un plan faisant apparaître les limites des terrains dont l’acquisition s’avérerait nécessaire pour la réalisation des opérations d’équipement aéronautique.

Une copie conforme de la partie du plan annexé au décret relative au territoire de chaque moughataa concernée par la réserve de terrains est déposée à la mairie.

Le public est informé du dépôt par voie d’affichage à la moughataa et dans les lieux prévus à cet effet et par tous moyens en usage dans la commune.

Toute personne peut prendre connaissance et copie, à la Moughataa de cette partie du plan.

La réserve des terrains peut être complétée par l’institution de servitudes aéronautiques de dégagement dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.